2012-13 : l’augmentation des droits d’inscription dans les universités britanniques

Une nouvelle situation à la rentrée 2012...

M. David Willets, secrétaire d’Etat chargé des universités et de la science souhaite restructurer l’enseignement supérieur britannique afin de développer la compétitivité des universités au sein du marché mondial de l’enseignement et de la recherche.

Cette restructuration passe par une étape importante et problématique d’une hausse des droits d’inscription en Licence. Rappelons ici que les droits d’inscription en Licence sont établis au plan national, les droits en Master et Doctorat étant fixés par les universités elles-mêmes.

Cette réforme des droits d’inscription impose une augmentation d’au moins 40% des frais de scolarité qui passeront de 3 270 £ (actuellement) à 6.000 £, avec un maximum de 9.000 £ par an ("dans des circonstances exceptionnelles", dit le texte) : ce qui reviendrait à 36.000 £ pour un diplôme de Licence en quatre années. Alors que le gouvernement escomptait une moyenne de 7 500 £, les premières enquêtes menées auprès des universités montrent que le montant maximal de 9.000 £ est très souvent la règle (au moins 2/3 des universités anglaises).

... qui suscite de nombreuses réactions...

Cette augmentation fait débat, depuis son annonce, dans les milieux politiques, universitaires et étudiants. L’inquiétude majeure concerne les étudiants qui ne pourront avoir de place dans une université, et ce pour deux raisons :
- la première réside dans l’incapacité de fournir la somme nécessaire à l’inscription ou de s’engager dans un prêt à rembourser auprès d’une banque dès que leur premier salaire annuel aura atteint 21.000 £. L’augmentation des frais entraîne avec elle une augmentation de la dette (celle-ci étant radiée au bout de 30 ans si elle n’a pas été remboursée).
- la seconde est la diminution des places dans les cursus universitaires et les campus, du fait d’un désengagement partiel de l’Etat au détriment des universités, la hausse des droits d’inscription palliant la baisse des financements gouvernementaux.

Le gouvernement n’avait sans doute pas envisagé qu’un si grand nombre d’universités fixeraient un taux de frais de scolarité à 9.000 £ au niveau "undergraduate", entraînant d’énormes conséquences pour le portefeuille de prêts. On parle maintenant de réduire le nombre d’étudiants acceptés dans les universités l’année prochaine - très précisément pour faire face au problème du portefeuille de prêts. Il y a cependant une question importante qui n’a pas encore été résolue : si le gouvernement n’offre aucun soutien à l’enseignement ("teaching fees"), cela signifie logiquement qu’il n’y aura pas de quota HEFCE (Higher Education Funding Council for England, conseil pour le financement de l’enseignement supérieur en Angleterre) pour le nombre d’étudiants que chaque institution d’enseignement supérieur peut prendre.

L’avantage du programme du gouvernement pour les droits de scolarité est que l’accès à l’enseignement supérieur est gratuit pour l’étudiant au moment où il fait ses études, et qu’il ne devra rembourser son prêt que lorsque ses revenus atteindront 21.000 £ par an. Il est toutefois difficile de convaincre les étudiants, en particulier ceux d’origine sociale modeste, que cet endettement est un bon investissement pour l’avenir.

Bien que le gouvernement continue à offrir un soutien (dont le détail reste vague) pour les disciplines de base, il est clair que sa volonté est d’établir des règles de jeu équitables pour toutes les disciplines. Etant donné que les humanités et nombre de sciences sociales impliquent des coûts moindres pour leur enseignement, si une université continue à offrir la totalité des disciplines, les humanités et les sciences sociales se trouvent dans une position où elles génèrent un surplus de revenus et ainsi aident au financement d’autres disciplines, comme par exemple, la bio-médecine.

Le point important pour les institutions d’enseignement supérieur et leurs départements est sans doute de garder confiance et de voir le nouveau système comme une opportunité réelle pour les universités. Il sera important de ne pas tomber dans un excès d’ambition, de poser des objectifs réalistes et de travailler en collaboration étroite avec les établissements d’enseignement secondaire et même directement avec les étudiants potentiels au Royaume-Uni, et ailleurs. Il existe sans doute aujourd’hui d’importantes opportunités pour les universités d’améliorer leur viabilité financière d’une manière durable sur le long terme et, dans l’avenir, avec une interférence moindre du gouvernement, dont elles seront bien moins dépendantes pour le financement de l’enseignement.

Bien sûr, les universités continueront à dépendre du gouvernement pour une grande partie du financement de la recherche (via le HEFCE, le Research Excellence Framework - exercice périodique d’évaluation de la recherche dans les départements d’université - et les Research Councils - conseils de recherche), bien que les universités avec d’importantes facultés de médecine ont accès aux financements de sponsors tels le Wellcome Trust, Cancer Research UK, la Heart Foundation, etc. Les décisions du gouvernement ont également conduit à un projet d’établissement d’un "Nouveau Collège des Humanités" à Londres, avec des frais annuels de scolarité de 18.000 £. D’après les informations disponibles, la viabilité financière d’une telle institution est cependant incertaine. La programmation budgétaire présentée pour ce projet semble précaire. La dotation de 2 M£ prévue n’ira pas très loin, et cette université devra recruter un nombre considérable d’étudiants payant le taux maximum de droits de scolarité.

... et a un impact sur la vie politique en Angleterre

Sur la scène politique le débat est virulent entre le ministre David Willets et le leader du parti travailliste, Ed Miliband, lequel qualifie la politique conservatrice de "chaotique" sur ce sujet. Chaque année, selon lui, ce sont plus de 36.000 étudiants qui ne pourront plus accéder à l’université. Toutefois, avec plus des deux tiers des universités prévoyant d’appliquer le tarif maximal de 9.000 £, force est de constater que les "circonstances exceptionnelles", initialement mentionnées ne sont plus d’actualité. Les universités doivent soumettre leurs plans de charges (tableau prévisionnel des frais de scolarité pour la rentrée de septembre 2012) à l’OFFA (Office For Fair Acces, bureau pour une accessibilité équitable) le 2 juillet 2011, lequel rendra son avis le 11 juillet. Le débat politique oppose en effet les conservateurs désireux de restructurer l’enseignement supérieur en instaurant une véritable concurrence universitaire aux défenseurs de "l’équité" et de "l’accès". Mentionnons ici "Abolition of Aimhigher", un programme pour élargir l’accès à l’enseignement supérieur, ou encore EMA (Education Maintenance Allowance) dont l’objectif conjoint est d’augmenter les places dans les universités pour faire diminuer les frais.

La porte-parole du ministère des entreprises, de l’innovation et des compétences (BIS) a néanmoins déclaré que les frais resteraient "abordables" : "Nous croyons que les hypothèses retenues pour évaluer les coûts de cette politique demeurent valides. Même si le coût du prêt moyen dépasse les 7 500 £, cela resterait abordable dans le budget et le financement de l’enseignement supérieur."

Ce n’est bien sûr pas la position du parti travailliste : en effet, une augmentation minimale de 40% de ces frais ajoutée à la diminution des places dans les cursus et les campus va nécessairement engendrer une diminution du nombre d’étudiants dans les universités. Des départements universitaires pourraient ainsi fermer leurs portes, faute de moyens et d’étudiants, remettant ainsi leurs enseignants-chercheurs sur le marché du travail. L’opposition travailliste met enfin en avant le fait que ce sont également 940 M£ qui vont être retirés de l’enseignement supérieur.

Des universitaires issus de 150 universités dénoncent cette politique de "destruction" et tentent de faire barrage à cette réforme via un vote de "non-confiance" (http://www.noconfidence.org.uk/), parmi elles, les universités d’Oxford (vote de défiance du 7 juin) et de Cambridge.

Le ministre David Willetts défend la réforme et ces mesures de restructuration qui devraient permettre, selon lui, de refonder une base durable pour l’enseignement supérieur, en augmentant la marge de manoeuvre des universités, tout en réduisant le poids de la bureaucratie. La mise en concurrence des universités entraînerait ainsi un choix élargi pour les étudiants. Il insiste en particulier sur le fait que l’intérêt porté à cette question des droits d’inscription détourne l’attention de la communauté universitaire (étudiants et enseignants-chercheurs) de la réflexion sur la qualité de l’enseignement universitaire. La prochaine grande étape sera ainsi la publication du Livre Blanc sur l’enseignement supérieur et la recherche ; il sera également important d’analyser les conséquences budgétaires de cette participation de l’Etat dans le financement des études supérieures en Angleterre. Il se pourrait surtout que le premier ministre David Cameron "revoie sa copie" sur les droits d’inscription et exige des critères plus contraignants à l’endroit des universités souhaitant mettre en place d’importantes augmentations des droits d’inscription des étudiants.

Auteur : Pr Philippe Lane

publié le 04/07/2011

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