Accord à Paris pour résoudre le conflit en Ukraine
Sommet format Normandie - Conclusions agréées - Sommet de Paris en format « Normandie » - Déclaration conjointe de M. Emmanuel Macron, président de la République, de Mme Angela Merkel, Chancelière de la République fédérale d’Allemagne, M. Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie et M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine
Paris, 9 décembre 2019
Les accords de Minsk (le Protocole de Minsk du 5 septembre 2014, le Mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014, et le Paquet de mesures de Minsk du 12 février 2015) restent la base des travaux en Format Normandie, dont les États membres sont attachés à la pleine mise en oeuvre.
Ces États soulignent leur aspiration commune à une architecture globale et durable de confiance et de sécurité en Europe, reposant sur les principes de l’OSCE, dont le règlement du conflit en Ukraine est l’une des étapes importantes.
Sur cette base, ils décident ce qui suit :
1. Mesures immédiates pour stabiliser la situation en zone de conflit
Les parties s’engagent à mettre en oeuvre totalement et intégralement le cessez-le-feu, qui sera consolidé par la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires de soutien au cessez-le-feu, avant la fin de l’année 2019.
Elles soutiendront l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan de déminage actualisé, sur la base de la décision du Groupe de contact trilatéral relative aux activités de déminage, en date du 3 mars 2016.
Elles soutiendront un accord au sein du Groupe de contact trilatéral sur trois zones de désengagement supplémentaires, avec l’objectif de procéder au désengagement des forces et des équipements d’ici à la fin du mois de mars 2020.
Elles encouragent le Groupe de contact trilatéral à faciliter la libération et l’échange de personnes faites prisonnières dans le cadre du conflit d’ici la fin de l’année, sur la base du principe « tous contre tous », en commençant par « tous les prisonniers identifiés contre tous les prisonniers identifiés », étant entendu que les organisations internationales, notamment le Comité international de la Croix rouge (CICR), se verront accorder un accès total et sans condition à toutes les personnes détenues.
Elles soutiendront un accord au sein du Groupe de contact trilatéral, dans les 30 jours, sur les nouveaux points de passage le long de la ligne de contact, fondé principalement sur des critères humanitaires.
Elles rappellent que la Mission spéciale d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Ukraine (MSOU) doit être en mesure d’user de toutes les possibilités offertes par le mandat du 21 mars 2014 et disposer d’un accès sûr et sécurisé dans toute l’Ukraine pour pouvoir remplir son mandat intégralement.
2. Mesures pour mettre en oeuvre les clauses politiques des accords de Minsk
Les parties expriment leur intérêt pour un accord à trouver au sein du format Normandie (N4) et du Groupe de contact trilatéral sur tous les aspects juridiques des dispositions particulières d’auto-administration locale - statut spécial - de certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk, comme indiqué dans le Paquet de mesures relatives à la mise en oeuvre des accords de Minsk de 2015, afin d’en assurer le fonctionnement sur une base permanente.
Elles considèrent qu’il est nécessaire d’intégrer la Formule Steinmeier dans la législation ukrainienne conformément à la version arrêtée dans le cadre du N4 et du Groupe de contact trilatéral.
3. Suivi
Elles demandent à leurs conseillers politiques et à leurs ministres des affaires étrangères de veiller à la mise en oeuvre des accords trouvés et conviennent de tenir une nouvelle rencontre dans ce format dans les quatre prochains mois, notamment au sujet des conditions politiques et sécuritaires des élections locales./.