Autorisation de sortie de territoire national pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire français pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

La mesure est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il est fortement recommandé aux mineurs résidant à l’étranger de se munir également d’une autorisation de sortie de territoire.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )

• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport

Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale disponible sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

publié le 22/03/2017

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