BREXIT - Dispositions relatives aux visas

FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION

A partir du 1er janvier 2021, qui marque la fin de la période de transition, le droit européen cesse de s’appliquer. Le régime de circulation des Britanniques et des membres de leur famille est modifié à partir de cette date. Le régime de circulation de certains ressortissants de nationalité tierce résidant au Royaume-Uni est également modifié.

ACCORD DE RETRAIT

Vous êtes Britannique / membre de famille de Britannique et vous résidez sur le territoire français avant la fin de la période transitoire, soit avant le 1er janvier 2021

Vous bénéficiez de l’Accord de retrait et vous avez le droit de continuer à résider en France. Vous pourrez obtenir un titre de séjour mention « Accord de retrait » d’une durée de 5 ans (pour les personnes résidant en France depuis moins de 5 ans) ou de 10 ans (pour celles y résidant depuis plus de 5 ans). Vous devrez le demander avant le 1er juillet 2021 en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/. Vous aurez jusqu’au 1er octobre 2021 pour être en possession de votre titre de séjour.

Vous êtes Britannique marié ou ayant un lien de partenariat établi avec un Français avant le 1er janvier 2021 et vous résidez déjà en France avant cette date

Vous bénéficiez de l’Accord de retrait et d’un droit au séjour en France (Partenariat = PACS ou concubinage durable et avéré). Attention, les conjoints de Français s’installant en France à partir du 1er janvier 2021 devront solliciter un visa de long séjour.

Vous êtes membre de la famille d’un Britannique et vous ne résidez pas encore sur le territoire français au 31 décembre 2020.

Si vous rejoignez votre membre de famille britannique qui réside déjà en France à cette date ou si votre lien de famille est constitué à cette date, vous devrez solliciter un visa d’entrée (visa de court séjour Schengen). Il sera gratuit et délivré dans les meilleurs délais sur justification du lien familial et des documents indiquant que le Britannique bénéficie de l’accord de retrait.

Vous êtes Britannique et vous vous établirez en France après le 1er janvier 2021

Vous ne relevez pas de l’Accord de retrait. Vous serez soumis aux dispositions du droit commun en matière d’entrée et de séjour applicables aux ressortissants de pays tiers. Vous devrez donc demander un visa de long séjour (séjour en France > 90 jours) auprès du Consulat Général de France à Londres si vous résidez au Royaume-Uni, ou auprès du Consulat de France du pays dans lequel vous résidez.

Vous êtes un travailleur frontalier britannique, exerçant une activité économique en France avant le 1er janvier 2021 et poursuivant cette activité par la suite, tout en résidant dans un autre Etat membre (ou assimilé)

Vous serez bénéficiaire d’un droit d’entrée et de séjour. A compter du 1er octobre 2021, vous devrez être en possession du document de circulation portant la mention "Article 50TUE- travailleur frontalier/Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE- Non-résident "(art 26). Sa délivrance est gratuite et doit être demandée à la préfecture du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

Pour toute précision, vous pouvez consulter nos sites officiels :

CE QUI NE CHANGE PAS LE 1er JANVIER 2021

  • Les passeports britanniques délivrés avant le 1er janvier 2021 continuent d’être reconnus pour l’apposition de visas et le passage des frontières.
  • Les Britanniques n’auront pas besoin de visa de court séjour pour circuler dans l’espace Schengen pour une durée ≤ 90 jours sur une période de 180 jours. Lors du passage de la frontière, ils devront toutefois être en mesure de présenter les justificatifs habituellement requis pour tout ressortissant de pays tiers, en fonction du motif de leur voyage (ressources, hébergement, assurance de voyage…).

Consultez la carte de l’espace Schengen ici

  • Les Britanniques conjoints d’un ressortissant de l’UE, souhaitant s’établir ou séjourner plus de 90 jours en France (en même temps que leur conjoint ou pour le rejoindre), seront dispensés de visa pour établissement (en application de la directive européenne n°2004/38).
  • Pour l’Outre-mer, les ressortissants Britanniques titulaires de tout type de passeport n’auront pas besoin de visa de court séjour.
  • Pas de changement pour les citoyens britanniques qui ne sont pas ressortissants du Royaume-Uni et qui sont titulaires des passeports suivants : British Nationals (Overseas), British Overseas Territories Citizens, British Overseas Citizens, British Protected Persons, British Subjects.
  • Les ressortissants du Royaume-Uni qui viennent exercer une activité rémunérée en France pendant un séjour ≤ 90 jours bénéficieront d’une dispense de visa de court séjour.

Une autorisation de travail sera requise, sauf pour l’exercice de certaines activités (manifestations sportives, culturelles et scientifiques, les séminaires et salons professionnels, la production et la diffusion de spectacles, d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, le mannequinat, les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie). Attention : en cas de séjour supérieur à 90 jours, un visa de long séjour sera nécessaire.

CE QUI CHANGE LE 1er JANVIER 2021

  • A partir du 1er janvier 2021, les Britanniques sont soumis à l’obligation de visa de long séjour s’ils souhaitent séjourner plus de 90 jours en France métropolitaine ou dans un Département ou une Collectivité d’Outre-mer. Cela concerne toutes les catégories de demandeurs (professionnels, étudiants, passeport-talent, ICT, au pair, visiteur, établissement familial, conjoint de Français,…).
  • Cas particulier des ressortissants britanniques propriétaires de résidence secondaire :

1) S’ils séjournent en France dans leur résidence secondaire pendant des périodes entre 3 et 6 mois, ils ne seront pas considérés comme ayant leur résidence principale sur le territoire français et ne pourront pas obtenir de carte de séjour en application de l’accord de retrait. Ils devront donc solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur ».

2) Dans le cas d’un séjour de plus de 6 mois, la résidence secondaire devient de facto la résidence principale, au moins pour l’année en cours. Ils devront donc solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur ».

  • Les ressortissants de pays tiers membres de famille de Britanniques ne pourront plus solliciter un visa « membre de famille d’un ressortissant de l’Union Européenne » et ne bénéficieront plus de la gratuité des droits de visa (à l’exception des bénéficiaires de l’Accord de retrait). Ils relèveront des dispositions du Code Communautaire des visas (CCV) pour des courts séjours (limités à 90 jours par période de 180 jours). Ceux qui souhaitent s’établir en France devront solliciter un visa de long séjour.
  • Fin de la dispense de visa pour les ressortissants d’une nationalité tierce, membre de famille d’un ressortissant de l’UE autre que Britannique, titulaire d’un titre de séjour « membre de famille UE » délivré par les britanniques. Cette carte de séjour cessera de produire ses effets pour le franchissement des frontières à partir du 1er janvier 2021. Ils devront donc demander un visa d’entrée en application de la directive 2004/38 pour séjourner ou s’installer en France.
  • Obligation de visa de transit aéroportuaire pour certaines nationalités.

publié le 04/12/2020

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