BREXIT ET SETTLED STATUS

Plus de 200 000 ressortissants français ont effectué leur demande de statut de résident permanent au Royaume-Uni.

Conditions de circulation et de séjour entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021

La période de transition, qui a commencé le 1er février 2020, s’est terminée le 31 décembre 2020.

Si vous étiez résident au Royaume-Uni avant le 31 décembre

Vous pouvez continuer à vivre, travailler, étudier et accéder aux soins après le 1er janvier 2021 à la condition d’avoir effectué votre demande de (pre) settled status avant le 30 juin 2021 (information dans cet article).

Demande tardive

Pour ceux qui n’ont pas effectué la demande avant le 30 juin 2021, vous avez toujours la possibilité d’effectué une demande tardive. Vous devrez alors justifier de votre retard. Il est fortement recommandé d’effectuer la demande dès que possible. Les instructions sont décrites sur le site du gouvernement britannique

Lien vers la vidéo de la session questions-réponses de la Délégation européenne

Si vous n’étiez pas résident au Royaume-Uni avant le 31 décembre

Vous êtes soumis à la nouvelle loi sur l’immigration britannique.

Si vous souhaitez vous installer, travailler au Royaume-Uni ou y étudier, il vous faudra obtenir à l’avance un visa de long séjour.

En revanche, pour ceux qui souhaitent effectuer une simple visite de moins de 6 mois, pour faire du tourisme, pour rendre visite à leur famille ou à leurs amis, il est possible de rentrer sur le territoire britannique sans visa, muni d’un simple passeport ou d’une carte d’identité valide.

Attention : à partir du 1er octobre 2021, il faudra veiller à être muni d’un passeport car il ne sera plus possible d’entrer sur le territoire britannique avec une seule carte d’identité.

Consultez la FAQ Brexit & settled status ici.

Résident au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 : tout savoir sur le settled status

Les autorités britanniques ont mis en place un statut de résident permanent (« settled status ») pour les ressortissants européens et les membres de leur famille résidant au Royaume-Uni. Ce statut permet à ses bénéficiaires de continuer, après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, à travailler, étudier et accéder aux prestations sociales et services du pays dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Peuvent bénéficier de ce statut, les ressortissants européens installés au Royaume-Uni à la date du 31 décembre 2020.

Settled Status : Statut de résident permanent
Les Européens qui résident de manière continue (c’est-à-dire sans absence du territoire de plus de six mois consécutifs par année) depuis au moins 5 ans peuvent demander gratuitement le « settled status ». Celui-ci leur confère un droit de résidence illimité au Royaume-Uni (« indefinite leave to remain »), sauf à séjourner hors du Royaume-Uni pour une durée de plus de 5 ans.

Pre-Settled Status ; Statut de résident temporaire
Les ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans sont éligibles au « pre-settled status » (pré-statut de résident permanent). Ils pourront ensuite, gratuitement, faire la demande de statut de résident permanent (« settled status ») dès lors qu’ils auront rempli la condition de résidence au Royaume-Uni : au moins 6 mois par an pendant cinq ans. Le pré-statut de résident permanent autorisera son détenteur à vivre jusqu’à deux ans consécutifs en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui lui sont attachés.

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Suis-je concerné(e) ?

Tous les ressortissants de l’Union européenne qui souhaitent continuer à résider au Royaume-Uni dans les mêmes conditions, ainsi que les membres de leur famille (y compris les enfants) doivent déposer une demande afin d’obtenir le statut de résident permanent (ou pré-statut de résident permanent - moins de 5 ans de résidence).

Les conjoints de ressortissants britanniques ainsi que les titulaires d’un document de résidence permanente (ex. residence permit) doivent également effectuer la démarche.

Quand le demander ?

Le dispositif est accessible à tous depuis le 30 mars 2019. Les requérants avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer leur démarche. Cependant, le Home Office accepte de recevoir les demandes tardives. Ces demandes seront analysées par le Home Office et des justificatifs devront être présentés pour justifier du retard.

Retrouvez plus de détails sur le site du gouvernement britannique

Les personnes qui rejoindraient un proche déjà titulaire du statut de résident permanent ou du pré-statut de résident permanent au Royaume-Uni peuvent déposer leur demande après le 30 juin 2021 (https://www.gov.uk/family-permit).

Comment le demander ?

La démarche, gratuite, est totalement dématérialisée (« Digital scheme ») et s’effectue via un portail en ligne accessible depuis un téléphone (en téléchargeant l’application EU Exit : ID document check). Les autorités britanniques mettent à disposition une assistance par téléphone au 0300 123 7379.

Le statut est purement « numérique »  : aucune carte ou document matériel ne sera délivré. Le requérant pourra consulter son statut en ligne et en permettre la consultation par un tiers (employeur, propriétaire, banque…) afin de justifier de son statut de résident sur le territoire (https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status).

Lors de la demande, le requérant devra justifier :

- de son identité/ nationalité : il conviendra pour cela de scanner le passeport français biométrique (passeports délivrés à compter de juin 2009) en cours de validité. Les personnes n’étant pas en mesure de scanner leur pièce d’identité peuvent la transmettre par courrier (une photo d’identité récente devra également être téléchargée dans l’application) ou se rendre dans un centre dédié (retrouvez la liste ici : https://www.gov.uk/government/publications/eu-settlement-scheme-id-document-scanner-locations/locations-offering-chip-checker-services)

Si vous n’avez pas de document d’identité en cours de validité et que vous ne pouvez pas vous déplacer au Consulat, nous vous invitons à demander dès maintenant le formulaire papier, pour effectuer votre demande de settled status.

- de sa résidence au Royaume-Uni : il conviendra de communiquer son “National Insurance number” (ou tout autre document prouvant la résidence) lors du dépôt de la demande. L’administration britannique (Home Office) demandera des pièces complémentaires après réception de la demande au cas où le croisement des bases de données ne permettrait pas d’établir la durée de résidence (liste des documents éligibles : https://www.gov.uk/guidance/eu-settlement-scheme-evidence-of-uk-residence)

- d’éventuels antécédents judiciaires (“criminal records”) : les personnes majeures devront déclarer leurs antécédents judiciaires au Royaume-Uni et en dehors du pays. Des vérifications seront effectuées dans les bases de données britanniques. Seuls les délits/ crimes graves pourraient être pris en compte pour justifier un refus de statut.

- du motif du retard et justifier cela avec de la documentation.

Faire sa demande avec un passeport ou carte d’identité expiré

Si vous n’avez pas de document d’identité en cours de validité et que vous ne pouvez pas vous déplacer au Consulat, nous vous invitons à demander dès maintenant le formulaire papier, pour effectuer votre demande de settled status.

Faire sa demande par courrier

Pour introduire votre demande par courrier, nous vous invitons à demander dès maintenant le formulaire papier, pour effectuer votre demande de settled status.

Vous pouvez contacter le centre de résolution pour votre demande de Settled Status aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 0300 123 7379 (Hors Royaume-Uni : +44 203 080 0100)
Lundi au vendredi de 8h à 20h
Samedi et dimanche de 9h30 à 16h30

Il est également possible d’avoir recours à une organisation caritative ou bénévole financée par le ministère de l’intérieur (Home Office) ou au service d’assistance numérique (« Assisted Digital Support ») afin que vous introduisiez votre demande en ligne, au lieu d’utiliser un formulaire papier.

Pour introduire une demande sur un formulaire papier, vous, ou la personne qui vous aide, devez remplir toutes les rubriques du formulaire et envoyer celui-ci au ministère de l’intérieur (Home Office) accompagné de votre document d’identité en cours de validité (votre passeport ou carte d’identité nationale), ainsi que de vos pièces justificatives démontrant que le statut de résident permanent ou provisoire devrait vous être accordé.

Mettre à jour son statut de résident

Les informations indiquées lors de votre demande de settled status (ou pre-settled status) doivent être à jour afin de garantir vos droits. Les informations ci-dessous doivent être modifiées suite à un changement :

  • Numéro de téléphone portable
  • Adresse e-mail
  • Nom
  • Numéro de passeport ou carte nationale d’identité
  • Votre adresse postale au Royaume-Uni

Si vous mettez à jour votre pièce d’identité, le numéro de celle-ci sera votre nouvel identifiant de connexion à votre compte UKVI. Tous vos documents seront enregistrés sur votre compte mais seul le dernier sera visible. Vous pourrez alors présenter n’importe quel document d’identité déjà enregistré sur votre compte.

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Vérifier son statut de résident

Vous pouvez vérifier et/ou prouver votre statut de résident au Royaume-Uni en vous connectant sur votre espace personnel à l’adresse : https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status

Vous aurez besoin de votre numéro de passeport, date de naissance et adresse email ou numéro de téléphone utilisé lors de votre demande.

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Passer du pre-settled au settled status

Si vous avez le pre-settled status et que vous résidez au Royaume-Uni depuis au moins 5 ans, vous devez demander la conversion de votre pre-settled en settled status - cette mise à jour du statut n’est pas automatique.

Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de validité de votre pre-settled pour faire la demande du settled status. Les 5 années sont calculées depuis votre 1er jour de résidence au Royaume-Uni. Dès que vous avez atteint 5 années de résidence, vous pouvez effectuer la demande sans attendre.

Convertissez dès maintenant votre statut de la même manière que vous avez fait votre première demande.

Toutes les informations sur https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families/switch-from-presettled-status-to-settled-status

Settled status, comment ça marche ?

Retrouvez ci-dessous les étapes de la démarche.

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Restez informés

Vous trouverez toutes les informations concernant l’accord de retrait et les droits des ressortissants européens dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les sites internet et comptes Twitter ci-dessous :

Support et aide technique

Introduction d’une demande

Le ministère de l’intérieur (Home Office) finance des organisations caritatives et bénévoles dans tout le Royaume-Uni afin qu’elles apportent une aide et des informations gratuites aux citoyens vulnérables qui introduisent une demande dans le cadre du dispositif. Le soutien apporté par ces organisations comprend une assistance et des conseils pratiques individualisés destinés à aider les citoyens à déposer leur demande. Afin que vous puissiez prendre contact pour discuter de votre situation, les coordonnées de ces organisations financées sont disponibles sur le site web gov.uk à l’adresse suivante :
https://www.gov.uk/government/publications/eu-settlement-scheme-community-support-for-vulnerable-citizens/list-of-organisations

Ces organisations peuvent également vous dire si vous devez introduire une demande dans le cas où vous penseriez déjà avoir un permis de séjour permanent

Le ministère de l’intérieur (Home Office) finance également un programme appelé « Assisted Digital Support » destiné à vous aider si vous ne parvenez pas à remplir votre demande en ligne parce que vous ne vous sentez pas suffisamment à l’aise pour utiliser un ordinateur ou un téléphone mobile, ou si vous ne disposez pas d’un accès à l’internet. Le service ne fournit pas de conseils en matière d’immigration mais est là pour vous aider concrètement à introduire votre demande. « We are Digital » fournit cette aide et vous pouvez les contacter pour discuter de vos besoins en utilisant le numéro de téléphone ou l’adresse électronique suivants :

We Are Digital
info@we-are-digital.co.uk
Tél. 03333 445 675

Aide locale pour la démarche de Settled Status

Les personnes n’étant pas en mesure de scanner leur pièce d’identité peuvent se rendre dans un centre dédié (retrouvez la liste ici : https://www.gov.uk/government/publications/eu-settlement-scheme-id-document-scanner-locations/locations-offering-chip-checker-services)

Retrouvez toutes les aides locales au Royaume-Uni en consultant le site du gouvernement britannique : https://www.gov.uk/help-eu-settlement-scheme

Pour en savoir plus sur les organisations qui pourront vous aider à introduire votre demande de « statut de résident permanent » ou de « statut de résident temporaire » : http://www.eurights.uk/#search

Centre de résolution après « application »

Vous pouvez contacter le centre de résolution pour votre demande de Settled Status aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 0300 123 7379 (Hors Royaume-Uni : +44 203 080 0100)
Lundi au vendredi de 8h à 20h
Samedi et dimanche de 9h30 à 16h30

Vous pouvez également poser vos questions à travers le formulaire au lien suivant : https://eu-settled-status-enquiries.service.gov.uk/start

Organisation caritative

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Settled est une nouvelle organisation caritative dont la mission est de guider, d’informer et d’aider les citoyens de l’UE qui risquent d’être oubliés en raison de leurs circonstances spécifiques.

Site internet : https://settled.org.uk/fr/
Contact : https://settled.org.uk/en/contact-us/
Inscrivez vous également sur leur forum Facebook ici : Settled forum Facebook

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Here for good est une "Charity" qui propose des conseils gratuits en immigration.

Site internet : https://www.hereforgoodlaw.org/
Contact : https://www.hereforgoodlaw.org/contact

Le site du gouvernement britannique liste des organisations pour aider les personnes les plus vulnérables https://www.gov.uk/government/publications/eu-settlement-scheme-community-support-for-vulnerable-citizens/list-of-organisations

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Enveloppes

publié le 27/10/2021

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