BREXIT ET SETTLED STATUS

Plus de 150 000 ressortissants français ont effectué leur demande de statut de résident permanent au Royaume-Uni.

Conditions de circulation et de séjour entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020

Alors que le Royaume-Uni a formellement quitté l’Union Européenne le 31 janvier 2020, le droit européen concernant les citoyens continue à s’appliquer pendant la période de transition, qui a commencé le 1er février 2020 et se terminera le 31 décembre 2020.

Cela signifie concrètement :

  • Que l’on peut toujours circuler entre la France et le Royaume-Uni, sans visa, avec un passeport ou une carte d’identité ;
  • Que les permis de conduire restent utilisables de part et d’autre ;
  • Que la coordination des systèmes de sécurité sociale continue à fonctionner (ex : Carte européenne d’assurance maladie, portabilité des retraites) ;
  • Qu’il n’y a pas de nouvelles formalités douanières.

Les dispositions applicables au-delà de la période de transition, à partir de janvier 2021, dépendront de l’accord qui sera négocié sur la relation future entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, et des mesures décidées à titre national par la France et le Royaume-Uni.

Il est rappelé que les ressortissants européens résidant au Royaume-Uni, arrivés avant ou pendant cette période de transition, doivent demander, auprès des autorités britanniques, le « settled status » (ou « pre-settled status » pour ceux qui sont résidents depuis moins de 5 ans) pour sécuriser durablement leurs droits. Il est fortement recommandé d’effectuer cette démarche sans attendre.

Pour toute information complémentaire : consultez régulièrement le site du Consulat général de France à Londres, ainsi que le site gouvernemental Brexit.gouv.fr.

Qu’est-ce que le EU Settlement Scheme (« Settled status » ou « pre-settled status ») ?

Les autorités britanniques ont mis en place un statut de résident permanent (« settled status ») pour les ressortissants européens et les membres de leur famille résidant au Royaume-Uni. Ce statut permet à ses bénéficiaires de continuer, après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, à travailler, étudier et accéder aux prestations sociales et services du pays dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Peuvent bénéficier de ce statut, les ressortissants européens installés au Royaume-Uni à la date du 31 décembre 2020.

Settled Status
Les Européens qui résident de manière continue (c’est-à-dire sans absence du territoire de plus de six mois consécutifs par année) depuis au moins 5 ans peuvent demander gratuitement le « settled status ». Celui-ci leur confère un droit de résidence illimité au Royaume-Uni (« indefinite leave to remain »), sauf à séjourner hors du Royaume-Uni pour une durée de plus de 5 ans.

Pre-Settled Status
Les ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans sont éligibles au « pre-settled status » (pré-statut de résident permanent). Ils pourront ensuite, gratuitement, faire la demande de statut de résident permanent (« settled status ») dès lors qu’ils auront rempli la condition de résidence au Royaume-Uni : au moins 6 mois par an pendant cinq ans. Le pré-statut de résident permanent autorisera son détenteur à vivre jusqu’à deux ans consécutifs en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui lui sont attachés.

Suis-je concerné(e) ?

Tous les ressortissants de l’Union européenne qui souhaitent continuer à résider au Royaume-Uni dans les mêmes conditions, ainsi que les membres de leur famille (y compris les enfants) doivent déposer une demande afin d’obtenir le statut de résident permanent (ou pré-statut de résident permanent - moins de 5 ans de résidence).

Les conjoints de ressortissants britanniques ainsi que les titulaires d’un document de résidence permanente (ex. residence permit) doivent également effectuer la démarche.

Quand le demander ?

Le dispositif est accessible à tous depuis le 30 mars 2019. Les requérants ont jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer leur démarche.

Les personnes qui rejoindraient un proche déjà titulaire du statut de résident permanent ou du pré-statut de résident permanent au Royaume-Uni pourraient déposer leur demande après cette date.

Si vous effectuez la demande après le 30 juin 2021, vous serez en situation illégale et ne pourrez pas résider, travailler ou étudier dans les mêmes conditions qu’avant le 31 décembre 2020

Comment le demander ?

La démarche, gratuite, est totalement dématérialisée (« Digital scheme ») et s’effectue via un portail en ligne accessible depuis un téléphone (en téléchargeant l’application EU Exit : ID document check). Les autorités britanniques mettent à disposition une assistance par téléphone au 0300 123 7379.

Le statut est purement « numérique » (« digital scheme ») : aucune carte ou document matériel ne sera délivré. Le requérant pourra consulter son statut en ligne et en permettre la consultation par un tiers (employeur, propriétaire, banque…) afin de justifier de son statut de résident sur le territoire.

Lors de la demande, le requérant devra justifier :

- de son identité/ nationalité : il conviendra pour cela de scanner le passeport français biométrique en cours de validité : passeports délivrés à compter de juin 2009. Les personnes n’étant pas en mesure de scanner leur pièce d’identité peuvent la transmettre par courrier (une photo d’identité récente devra également être téléchargée dans l’application) ou se rendre dans un centre dédié (retrouvez la liste ici : https://www.gov.uk/government/publications/eu-settlement-scheme-id-document-scanner-locations/locations-offering-chip-checker-services)

- de sa résidence au Royaume-Uni : il conviendra de communiquer son “National Insurance number” (ou tout autre document prouvant la résidence) lors du dépôt de la demande. L’administration britannique (Home Office) demandera des pièces complémentaires après réception de la demande au cas où le croisement des bases de données ne permettrait pas d’établir la durée de résidence (liste des documents éligibles : https://www.gov.uk/guidance/eu-settlement-scheme-evidence-of-uk-residence)

- d’éventuels antécédents judiciaires (“criminal records”) : les personnes majeures devront déclarer leurs antécédents judiciaires au Royaume-Uni et en dehors du pays. Des vérifications seront effectuées dans les bases de données britanniques. Seuls les délits/ crimes graves pourraient être pris en compte pour justifier un refus de statut.

Le Home Office affirme que les dossiers sont traités dans un esprit positif, les agents instructeurs ayant pour consigne de chercher des raisons d’accepter plutôt que de rejeter les demandes.

Faire sa demande par courrier

Pour introduire votre demande par courrier, vous devrez contacter le « Settlement Resolution Centre » du ministère de l’intérieur britannique (par téléphone ou en utilisant un formulaire en ligne) pour recevoir un formulaire papier par la poste afin de présenter votre demande.

Ce « Settlement Resolution Centre » pourra vous recommander d’avoir recours à une organisation caritative ou bénévole financée par le ministère de l’intérieur (Home Office) ou au service d’assistance numérique (« Assisted Digital Support ») afin que vous introduisiez votre demande en ligne, au lieu d’utiliser un formulaire papier.

Pour introduire une demande sur un formulaire papier, vous, ou la personne qui vous aide, devez remplir toutes les rubriques du formulaire et envoyer celui-ci au ministère de l’intérieur (Home Office) accompagné de votre document d’identité en cours de validité (votre passeport ou carte d’identité nationale), ainsi que de vos pièces justificatives démontrant que le statut de résident permanent ou provisoire devrait vous être accordé.

Vous pouvez contacter le centre de résolution pour votre demande de Settled Status aux coordonnées suivantes :

Telephone : 0300 123 7379 (Hors Royaume-Uni : +44 203 080 0100)
Lundi au vendredi de 8h à 20h
Samedi et dimanche de 9h30 à 16h30

Vous pouvez également poser vos questions à travers le formulaire au lien suivant : https://eu-settled-status-enquiries.service.gov.uk/start

Mettre à jour son statut de résident

Les informations indiquées lors de votre demande de settled status (ou pre-settled status) doivent être à jour afin de garantir vos droits. Les informations ci-dessous doivent être modifiées suite à un changement :

  • Numéro de portable
  • Adresse e-mail
  • Nom
  • Document d’identité
  • Votre adresse au Royaume-Uni

La démarche peut être effectuée en ligne : https://www.gov.uk/update-eu-settlement-scheme-details

Vérifier son statut de résident

Vous pouvez vérifier et/ou prouver votre statut de résident au Royaume-Uni en vous connectant sur votre espace personnel à l’adresse : https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status

Vous aurez besoin de votre numéro de passeport, date de naissance et adresse email ou téléphone utilisé lors de votre demande.

Settled status, comment ça marche ?

Retrouvez ci-dessous les étapes de la démarche.

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Pour rester au Royaume-Uni dans les mêmes conditions, demandez gratuitement votre « settled status »

Restez informés

Vous trouverez toutes les informations concernant l’accord de retrait et les droits des ressortissants européens dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les sites internet et comptes Twitter ci-dessous :

Support et aide technique

Introduction d’une demande

Le ministère de l’intérieur (Home Office) finance des organisations caritatives et bénévoles dans tout le Royaume-Uni afin qu’elles apportent une aide et des informations gratuites aux citoyens vulnérables qui introduisent une demande dans le cadre du dispositif. Le soutien apporté par ces organisations comprend une assistance et des conseils pratiques individualisés destinés à aider les citoyens à déposer leur demande. Afin que vous puissiez prendre contact pour discuter de votre situation, les coordonnées de ces organisations financées sont disponibles sur le site web gov.uk à l’adresse suivante :
https://www.gov.uk/government/publications/eu-settlement-scheme-community-support-for-vulnerable-citizens/list-of-organisations

Ces organisations peuvent également vous dire si vous devez introduire une demande dans le cas où vous penseriez déjà avoir un permis de séjour permanent

Le ministère de l’intérieur (Home Office) finance également un programme appelé « Assisted Digital Support » destiné à vous aider si vous ne parvenez pas à remplir votre demande en ligne parce que vous ne vous sentez pas suffisamment à l’aise pour utiliser un ordinateur ou un téléphone mobile, ou si vous ne disposez pas d’un accès à l’internet. Le service ne fournit pas de conseils en matière d’immigration mais est là pour vous aider concrètement à introduire votre demande. « We are Digital » fournit cette aide et vous pouvez les contacter pour discuter de vos besoins en utilisant le numéro de téléphone ou l’adresse électronique suivants :

We Are Digital
info@we-are-digital.co.uk
Tél. 03333 445 675

Aide locale pour la démarche de Settled Status

Retrouvez toutes les aides locales au Royaume-Uni en consultant le site du gouvernement britannique : https://www.gov.uk/help-eu-settlement-scheme

Pour en savoir plus sur les organisations qui pourront vous aider à introduire votre demande de « statut de résident permanent » ou de « statut de résident temporaire » : http://www.eurights.uk/#search

Centre de résolution après « application »

Vous pouvez contacter le centre de résolution pour votre demande de Settled Status aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 0300 123 7379 (Hors Royaume-Uni : +44 203 080 0100)
Lundi au vendredi de 8h à 20h
Samedi et dimanche de 9h30 à 16h30

Vous pouvez également poser vos questions à travers le formulaire au lien suivant : https://eu-settled-status-enquiries.service.gov.uk/start?hof-cookie-check

Organisation caritative

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Settled est une nouvelle organisation caritative dont la mission est de guider, d’informer et d’aider les citoyens de l’UE qui risquent d’être oubliés en raison de leurs circonstances spécifiques.

Site internet : https://settled.org.uk/fr/
Contact : https://settled.org.uk/en/contact-us/
Inscrivez vous également sur leur forum Facebook ici : Settled forum Facebook

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Here for good est une "Charity" qui propose des conseils gratuits en immigration.

Site internet : https://www.hereforgoodlaw.org/
Contact : https://www.hereforgoodlaw.org/contact

Le site du gouvernement britannique liste des organisations pour aider les personnes les plus vulnérables https://www.gov.uk/government/publications/eu-settlement-scheme-community-support-for-vulnerable-citizens/list-of-organisations

Vous avez des questions sur le Brexit ?

L’Office des publications de l’Union Européenne a mis en ligne un document pour répondre aux principales questions concernant le Brexit et le statut de résident ("settled status"). Vous pouvez le consulter en le téléchargeant ici.

Un autre document présente les conséquences qu’il pourrait y avoir pour vous, en tant que citoyen âgé de l’Union Européenne, et votre famille qui résidez au Royaume-Uni, et sur les éventuelles démarches à entreprendre. Vous pouvez le consulter en le téléchargeant ici.

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publié le 20/11/2020

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