Changement de nom et prénom

Changement de nom

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime.
Le changement de nom est accordé par le Ministre de la justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

Changement de prénom

La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil).
Sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez introduire votre demande de changement de prénom soit auprès :
- du consulat général de France à Londres si vous résidez au Royaume-Uni
- de la mairie du lieu de naissance ou de résidence

Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s).

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :

- votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
- vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels, etc.
- la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.

Procédure

1. Envoi du dossier complet par voie postale à l’adresse suivante :

Consulat général de France
Service de l’état civil
21, Cromwell Road
SW7 2EN LONDON

2. Le consulat vous contacte pour une prise de rendez-vous.

3. Le jour du rendez-vous, la comparution personnelle de l’intéressé(e) et, le cas échéant de son représentant légal, est obligatoire.

4. Le consulat transmet le dossier complet et la demande de changement de prénom au Service central de l’état civil à Nantes

5. Le Service central de l’état civil valide la demande. En l’absence d’intérêt légitime, la demande est transmise au procureur de la République de Nantes.

6. La réponse du service central de l’état civil ou du procureur est notifiée à l’intéressé(e).

7. En cas de réponse positive, l’administration se charge de la mise à jour de tous les actes d’état civil français concernés (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance des enfants, …).

8. Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devrez demander la modification de vos documents d’identité.

Liste des pièces et formulaires à fournir

  • l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • copie recto-verso de votre passeport et/ou de votre carte nationale d’identité
  • un justificatif de domicile récent
    Suivant votre situation familiale, vous devez également présenter l’ensemble des actes d’état civil concernés par le changement de prénom :
  • l’original de la copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
  • l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire de PACS
  • l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfants
  • votre livret de famille
  • le formulaire correspondant à votre situation ci-dessous :

Changement de prénom pour personne majeure
Changement de prénom pour personne majeure sous tutelle
Changement de prénom pour mineur de moins de treize ans
Changement de prénom pour mineur de plus de treize ans

Le consulat se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires.

Pour toute question non répertoriée, vous pouvez contacter le service de l’état civil :

- Email (de préférence) : etat-civil.londres-fslt@diplomatie.gouv.fr
- Tél : (0044) [0] 207 073 1200 de 14h00 à 17h00 le lundi.

publié le 24/05/2017

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