Changement de nom et prénom

Changement de nom

Changement de nom pour intérêt légitime

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime.
Le changement de nom est accordé par le Ministre de la justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale (et non pas par courriel) à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance (le consulat général de France à Londres est compétent pour tous les actes d’état civil établis par les autorités diplomatiques et consulaires françaises au Royaume-Uni) ou envoyé directement au Service central d’état civil (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Service central d’état civil - Département exploitation - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09).

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

- un (des) formulaire(s) renseigné(s), daté(s) et signé(s) correspondant à votre situation :

- une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (le cas échéant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux pour le mineur) ;

- si vous êtes plurinational, une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque État dont vous avez la nationalité ;

- une copie intégrale de votre acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français, et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée. Les actes de naissance britanniques sont dispensés de légalisation ou d’apostille. Si vous êtes plurinational, une copie de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités ;

- une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :

  • l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute
  • l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous
  • l’acte de naissance de votre/vos enfant(s)
  • l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute
  • l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s) ;

- si le demandeur est mineur : la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;

- si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures : un certificat de coutume ;

- si vous avez fait un changement de nom auprès des autorités étrangères : copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère accompagnée de la preuve de son caractère définitif et de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande, veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat dépositaire de votre acte de naissance.

Pour toute question non répertoriée, vous pouvez contacter le service de l’état civil :

- Email (de préférence) : etat-civil.londres-fslt@diplomatie.gouv.fr
- Tél : (0044) [0] 207 073 1200 de 14h00 à 17h00 le lundi.

Changement de prénom

La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil).
Sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez introduire votre demande de changement de prénom soit auprès :
- du consulat général de France à Londres si vous résidez au Royaume-Uni
- de la mairie du lieu de naissance ou de résidence

Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s).

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :

- votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
- vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels, etc.
- la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.

Procédure

1. Envoi du dossier complet par voie postale à l’adresse suivante :

Consulat général de France
Service de l’état civil
21, Cromwell Road
SW7 2EN LONDON

2. Le consulat vous contacte pour une prise de rendez-vous.

3. Le jour du rendez-vous, la comparution personnelle de l’intéressé(e) et, le cas échéant de son représentant légal, est obligatoire.

4. Le consulat transmet le dossier complet et la demande de changement de prénom au Service central de l’état civil à Nantes

5. Le Service central de l’état civil valide la demande. En l’absence d’intérêt légitime, la demande est transmise au procureur de la République de Nantes.

6. La réponse du service central de l’état civil ou du procureur est notifiée à l’intéressé(e).

7. En cas de réponse positive, l’administration se charge de la mise à jour de tous les actes d’état civil français concernés (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance des enfants, …).

8. Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devrez demander la modification de vos documents d’identité.

Liste des pièces et formulaires à fournir

  • l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • copie recto-verso de votre passeport et/ou de votre carte nationale d’identité
  • un justificatif de domicile récent
    Suivant votre situation familiale, vous devez également présenter l’ensemble des actes d’état civil concernés par le changement de prénom :
  • l’original de la copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
  • l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire de PACS
  • l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfants
  • votre livret de famille
  • pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
    Par exemple, si vous avez fait un changement de prénom auprès des autorités étrangères : copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère accompagnée de la preuve de son caractère définitif et de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.
  • le formulaire correspondant à votre situation ci-dessous :

Changement de prénom pour personne majeure
Changement de prénom pour personne majeure sous tutelle
Changement de prénom pour mineur de moins de treize ans
Changement de prénom pour mineur de plus de treize ans

Le consulat se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires.

Pour toute question non répertoriée, vous pouvez contacter le service de l’état civil :

- Email (de préférence) : etat-civil.londres-fslt@diplomatie.gouv.fr
- Tél : (0044) [0] 207 073 1200 de 14h00 à 17h00 le lundi.

publié le 17/11/2017

haut de la page