- Changement de prénom et/ ou de nom par "deed poll"

La demande de changement de prénom et/ou de nom suite à une décision étrangère (au Royaume-Uni : le "deed poll") fait l’objet d’une procédure auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes. Le Consulat n’est pas compétent en la matière.

Le Procureur vérifiera l’opposabilité de la décision étrangère, autrement dit que celle-ci est conforme aux règles du droit français et peut donc produire ses effets en France.

Pièces à joindre au dossier :

- copie apostillée de la décision étrangère de changement de nom ("deed poll") ; si la décision a été rendue dans un autre pays que le Royaume-Uni, vérifiez les modalités de légalisation ou d’apostille dans ce tableau :

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- traduction en français de cette décision par un traducteur assermenté ;
- copie de votre document d’identité ; si vous possédez d’autres nationalités : copie d’une pièce d’identité de chaque pays ;
- copie intégrale de votre acte de naissance français ;
- copie intégrale des autres actes de l’état civil vous concernant. Par exemple, selon votre situation :
— vous êtes marié(e) : acte de mariage,
— vous avez des enfants : acte de naissance de vos enfants,
— vous êtes pacsé(e) : acte de naissance de votre partenaire,
— vos enfants sont mariés : acte(s) de mariage.

Procédure :

Adresser une lettre de demande de vérification d’opposabilité de la décision étrangère de changement de prénom et/ou de nom, accompagnée des pièces justificatives énumérées ci-dessus à :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Section Etat Civil
44921 NANTES CEDEX 9

Pour en savoir plus sur l’obtention de copies d’actes de l’état civil, veuillez suivre ce lien.

publié le 07/11/2018

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