- Changement de prénom et/ ou de nom par "deed poll"
La demande de changement de prénom et/ou de nom suite à une décision étrangère (au Royaume-Uni : le "deed poll") fait l’objet d’une procédure auprès du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire compétent :
Si vous êtes né à l’étranger et que votre acte de naissance est transcrit dans les registres de l’état civil consulaire, le tribunal judiciaire de Nantes est compétent.
Si vous êtes né en France, le tribunal judiciaire de votre commune de naissance est compétent.
Le Procureur vérifiera l’opposabilité de la décision étrangère, autrement dit, que celle-ci est conforme aux règles du droit français et peut donc produire ses effets en France.
Pièces à joindre au dossier :
copie apostillée de la décision étrangère de changement de nom ("deed poll") ; si la décision a été rendue dans un autre pays que le Royaume-Uni, vérifiez les modalités de légalisation ou d’apostille dans ce tableau :
traduction en français de cette décision par un traducteur assermenté ;
si votre Deed Poll est un acte notarié, il doit être enregistré par la High Court of Justice ;
copie de votre document d’identité ; si vous possédez d’autres nationalités : copie d’une pièce d’identité de chaque pays ;
copie intégrale de votre acte de naissance français ;
copie intégrale des autres actes de l’état civil vous concernant. Par exemple, selon votre situation :
— vous êtes marié(e) : acte de mariage,
— vous avez des enfants : acte de naissance de vos enfants,
— vous êtes pacsé(e) : acte de naissance de votre partenaire,
— vos enfants sont mariés : acte(s) de mariage.
Procédure :
Adresser une lettre de demande de vérification d’opposabilité de la décision étrangère de changement de prénom et/ou de nom, accompagnée des pièces justificatives énumérées ci-dessus au tribunal judiciaire compétent : annuaire des tribunaux judiciaires
Pour en savoir plus sur l’obtention de copies d’actes de l’état civil, veuillez suivre ce lien.