Commentaires de la Convention du 22/05/1968

Commentaires sur la convention franco-britannique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968, entrée en vigueur le 29 octobre 1969

Définitions indispensables à la compréhension des règles exposées page suivante :

- Etat de la source : Etat où sont considérés produits les revenus.

- Etat de la résidence : Etat de la résidence du bénéficiaire des revenus.

- Imposition non exclusive dans l’Etat de la source : l’Etat de la résidence a le droit d’imposer mais doit accorder un crédit d’impôt pour éliminer la double imposition.

- Imposition exclusive dans l’Etat de la résidence : l’Etat de la source n’a pas le droit d’imposer.

- Imposition exclusive dans l’Etat de la source : l’Etat de la résidence, soit n’a pas le droit d’imposer, soit a le droit d’imposer mais doit annuler cette imposition en accordant un crédit d’impôt de même montant.

- Résident d’un Etat contractant : les expressions "résident d’un Etat contractant " et "résident de l’autre Etat contractant "désignent une personne qui est résident de France ou une personne qui est résident du Royaume-Uni, selon les exigences du contexte.

Impôts concernés : article 1

Concernant la France, la convention s’applique actuellement :
- à l’impôt sur le revenu,
- aux contributions sociales généralisées,
- aux contributions pour le remboursement de la dette sociale,
- à l’impôt sur les sociétés,
- aux contributions sur l’impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, la convention s’applique actuellement :
- à l’impôt sur le revenu : Income Tax,
- à l’impôt sur les plus-values : Capital Gain Tax,
- à l’impôt sur les sociétés : Corporation Tax.

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Territorialité : article 2

France :
- France métropolitaine,
- Départements d’Outre–Mer,
- Zones maritimes adjacentes.

Royaume-Uni :
- Grande-Bretagne,
- Irlande du Nord,
- Zones maritimes adjacentes.

Les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey) et l’île de Man sont exclues du bénéfice de la Convention.

Règles d’imposition des différents revenus : modalités d’imposition en France

Lorsque la France est l’Etat de la source, l’imposition s’effectue par voie de retenue à la source :
- retenue à la source libératoire : les revenus n’ont pas à être déclarés par le contribuable,
- retenue à la source non libératoire : les revenus doivent être déclarés par le contribuable.

Nota : lorsque les modalités d’imposition en France ne sont pas précisées, le droit commun s’applique (en général régime de la déclaration annuelle ).

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Personnes concernées : article 3

Résidence des personnes physiques

En France, en application de l’article 4 B du Code Général des Impôts, sont résidentes les personnes physiques :
- qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal (lieu de séjour principal présumé si plus de 183 jours),
- ou qui exercent une activité professionnelle en France (sauf justification de son caractère accessoire),
- ou qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Les agents de l’Etat en poste dans un Etat étranger et qui ne sont pas soumis dans cet Etat à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus sont également considérés comme domiciliés en France.

Résidence des personnes morales

Les personnes morales (et les groupements fiscalement traités comme tels) sont résidentes en France lorsqu’elles ont leur siège en France.

Situation des doubles résidents

Si une personne physique est résidente de France et du Royaume-Uni sur la base du droit interne de chacun de ces Etats, les critères de la convention sont appliqués successivement, dans l’ordre où ils sont mentionnés, jusqu’à détermination d’une résidence fiscale unique.

A noter que les critères tant au niveau du droit interne que des critères conventionnels sont exclusifs les uns des autres.

La résidence conventionnelle des personnes morales est située au lieu de leur direction effective. Le seul critère est le siège de la direction effective en cas de double résidence.

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Revenus immobiliers : article 5

Droit d’imposer

Ces revenus sont imposables dans l’Etat de situation des biens, cependant l’imposition non exclusive dans l’Etat de la source permet également à l’autre Etat d’imposer. La double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt.

Revenus concernés

- des revenus fonciers provenant de la location d’immeubles nus (loyers par exemple),
- des droits immobiliers (nue propriété – usufruit s’y rapportant),
- des exploitations agricoles ou forestières assimilées à des biens immobiliers,
- des droits pour exploitation, concession de gisements minéraux, et autres ressources naturelles,
- des revenus de participations dans des sociétés soumises au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers (sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale : art 1655 ter du CGI, sociétés de multipropriétés : art 239 octiès du même code.

A noter : les bateaux et aéronefs ne sont jamais considérés comme des biens immobiliers.

Modalités d’imposition en France

Ces revenus doivent être déclarés avant le 30 juin de l’année suivante à l’aide d’une déclaration 2042 accompagnée, en cas de revenus fonciers, d’un imprimé 2044 (cf explications détaillées).

Par ailleurs, en cas de location meublée ayant produit un montant brut de loyers supérieurs à 23.000 euros, une déclaration spécifique devra être déposée auprès du Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble.

Lorsque le montant brut des loyers est inférieur à 23.000 euros, il doit être reporté lignes NO à PO de la déclaration 2042 C.

Pour les contribuables ne résidant pas en France, l’impôt ne pourra être inférieur à 20% des revenus nets que s’ils peuvent justifier que le taux moyen de l’impôt sur le revenu français, calculé sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère, serait inférieur à 20%. Le taux moyen pourra alors être retenu (article 197 A du code général des impôts).

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Bénéfices des entreprises : article 6

Droit d’imposer

Le principe est celui de l’imposition exclusive des bénéfices dans l’Etat de la résidence.

Toutefois, en cas d’activité industrielle et commerciale exercée dans l’autre Etat, cette activité est imposable dans cet autre Etat si elle est réalisée par l’intermédiaire d’un établissement stable.

Dans le cas d’existence d’un établissement stable il y aura imposition non exclusive dans l’Etat de la source (c’est à dire l’Etat où se trouve l’établissement stable).

Définition de l’établissement stable

L’établissement stable est une installation fixe d’affaires ou l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Le deuxième paragraphe de l’article 4 de la convention définit l’établissement stable et énumère le type d’implantations pouvant constituer des établissements stables.

Modalités d’imposition

Sous réserve de certaines règles particulières, les bénéfices d’un établissement stable sont déterminés comme si cet établissement était une entreprise distincte de celle dont il dépend.

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Activité du transport international maritime ou aérien : article 7

Définition

Il se définit comme tous les transports effectués par navires ou aéronefs exploités par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque les navires ou les aéronefs ne sont exploités qu’entre des points situés dans l’autre Etat.

Les bénéfices qu’une entreprise tire du trafic international ne sont imposables que dans l’Etat où le siège de direction effective de cette entreprise est situé.

Droit d’imposer

Imposition exclusive dans l’Etat de la source c’est à dire l’Etat ou est situé le siège de la direction effective.
Par l’effet de cette disposition, il est ainsi dérogé à la règle de l’imposition par l’établissement stable pour ce type d’activité uniquement.

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Liaison fixe trans-Manche : article 7A

- En ce qui concerne les sociétés concessionnaires :
La construction, et l’exploitation de la liaison ont été confiées à deux concessionnaires, l’un français, l’autre britannique.

Droit d’imposer

Les paragraphes 2 à 5 de l’article 7A fixent les règles applicables à l’imposition des bénéfices des deux concessionnaires. Ceux ci sont calculés en partageant les recettes et les dépenses par moitié et sont exclusivement imposables en France ou au Royaume-Uni selon qu’ils reviennent au concessionnaire français ou britannique.

- En ce qui concerne les salariés des concessionnaires pour des sociétés associées.

Droit d’imposer

Les rémunérations des salariés qui travaillent dans le tunnel et exercent leurs activités de part et d’autre de la frontière entre la France et le Royaume-Uni sont, en vertu du paragraphe 6-ade l’article 7A imposables dans l’Etat ou l’employeur a son siège de Direction effective, lorsque cet employeur est l’un des concessionnaires ou une société associée, au sens du paragraphe 1-f de l’article 7 A.
Les rémunérations des autres salariés sont imposées conformément aux dispositions de l’article 15 de la convention.

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Dividendes : article 9

Définition

La définition des dividendes comprend tous les revenus soumis au régime fiscal des distributions de bénéfices, c’est à dire les distributions officielles de bénéfices, mais également tous les revenus soumis au régime des distributions par la législation de l’Etat de résidence de la société distributrice.

La définition conventionnelle des dividendes englobe les distributions déguisées ou occultes de bénéfices (en France : articles 109 à 115 du code général des impôts).

Elle comprend également l’avoir fiscal français ou le crédit d’impôt britannique ainsi que le précompte français.

Droit d’imposer

Le droit d’imposer appartient à l’Etat de résidence du bénéficiaire des dividendes. Cependant l’Etat de résidence de la société qui paie les dividendes (Etat de la source)
a aussi le droit d’imposer ces dividendes en effectuant une retenue à la source.

Dans ce cas, la double imposition est évitée par imputation sur l’impôt du par le bénéficiaire de l’Etat dont il est résident d’un crédit représentatif de l’impôt prélevé dans l’Etat de la source (Article 24 de la Convention).

* Dividendes de source française

Les dividendes payés par une société qui est un résident de France sont généralement assortis d’un avoir fiscal égal à 50% de leur montant. Lorsqu’ils sont versés à des résidents britanniques (personnes physiques ou morales), ils sont imposables au Royaume–Uni. Ces dividendes sont aussi imposables en France mais, lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes est un résident du Royaume-Uni, l’impôt ainsi
établi ne peut excéder :

- 5% du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle la société qui paie ces dividendes.

- 15% du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
La retenue à la source applicable en France est libératoire.

Attribution de l’avoir fiscal

Bénéficiaires

Il s’agit :
- des personnes physiques
- des personnes morales
- des fonds de pensions

Sont écartés du bénéfice de l’avoir fiscal les sociétés britanniques qui détiennent directement ou indirectement seules ou conjointement des participations leur assurant un contrôle de plus de 10% des droits de vote dans la société française distributrice.

L’attribution de l’avoir fiscal ne concerne que les produits distribués par les sociétés françaises visés à l’article 158 ter 1 du code général des impôts.

Enfin, le transfert de l’avoir fiscal est subordonné à l’imposition des dividendes et de l’avoir fiscal dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Les résidents britanniques doivent déclarer, le dividende et le montant de l’avoir fiscal perçus. La retenue à la source pratiquée constitue un crédit d’impôt déductible de l’impôt britannique.

Modalités de plafonnement de la retenue et d’attribution de l’avoir fiscal

Lorsque la France est l’Etat de la source, le plafonnement de la retenue à la source doit être demandé sur les formulaires :

- 5000 et 5001 pour les personnes physiques ou morales lorsque le bénéficiaire des dividendes n’a pas droit à l’avoir fiscal.
- 5000 et pour les personnes physiques ou morales pour obtenir l’attribution de l’avoir fiscal.
Ces formulaires doivent être remis à l’établissement payeur.

Remboursement du précompte

Les résidents d’un Etat qui ne bénéficient pas du transfert de l’avoir fiscal peuvent obtenir le remboursement du précompte sous déduction de la retenue à la source. Le remboursement ne peut porter que sur la fraction du précompte qui a été effectivement versée au Trésor français par la société distributrice.

* Dividendes de source britannique

Régime applicable aux dividendes de source britannique payés à des résidents de France jusqu’au 05/04/1999.

Les dividendes payés par une société qui est un résident du Royaume-Uni sont assortis du crédit d’impôt britannique égal aux 20/80ième du dividende mis en paiement aux résidents de France.

Toutefois de par l’article 9, paragraphe 1 b de la convention, le Royaume-Uni peut prélever un impôt de 15% sur le total formé par le dividende et le crédit d’impôt. Cet impôt de 15% est déduit du montant du crédit d’impôt. L’excédent du crédit sur l’impôt fait l’objet d’un paiement par le trésor britannique au profit de l’actionnaire résident français.

Bénéficiaires
- personnes physiques
- caisses de retraites approuvées à des fins fiscales par la France
- sociétés françaises qui contrôlent moins de 10% des droits de vote de la société britannique qui paie les dividendes.

Sont écartés du bénéfice de l’avoir fiscal les sociétés françaises qui contrôlent au moins 10% des droits de vote dans la société distributrice ne sont pas admises à bénéficier du crédit d’impôt britannique pour les dividendes que leur versent leurs filiales établies au Royaume-Uni.

Nota : Lorsqu’ils ne donnent pas droit au crédit d’impôt britannique, les dividendes reçus par des sociétés françaises sont exonérés de tout impôt au Royaume-Uni. (paragraphe 1 de l’article 9 de la convention).
La convention subordonne cette exonération à la condition que le bénéficiaire des dividendes en cause soit assujetti en France à l’impôt sur ses revenus.

Modalités d’attribution de l’avoir fiscal

Nota : Il n’existe pas au Royaume-Uni de retenue à la source sur les dividendes payés à des non-résidents.

L’attribution du crédit d’impôt britannique doit être demandée par le bénéficiaire des dividendes y ouvrant doit à l’aide des imprimés suivants :
- FRA/personnes physiques /crédit n°5093 si le bénéficiaire est une personne physique
- FRA/société /crédit n°5094 s’il s’agit d’une société qui contrôle moins de 10% des droits de vote dans une société distributrice et qui n’est pas exclue du bénéfice du crédit d’impôt britannique dans les cas évoqués ci-dessus.

Régime applicable aux dividendes de source britannique payés à des résidents de France à compter du 06/04/1999.

A compter de cette date le Royaume-Uni a ramené le taux du crédit d’impôt à 1/9ième du montant du dividende.

Il s’ensuit que les résidents de France qui perçoivent des dividendes de source britannique ne peuvent plus prétendre à un paiement par le trésor britannique au titre du crédit d’impôt dès lors que celui-ci est inférieur à 15% de son montant.

Le transfert effectif du crédit d’impôt étant supprimé, les résidents de France qui reçoivent des dividendes qui ont leur source au Royaume-Uni ne doivent plus souscrire les formulaires "FRA/sociétés ou personnes" évoqués ci dessus.

Pour bénéficier du crédit d’impôt imputable sur l’impôt français elles doivent reporter directement sur leur déclaration d’ensemble 2042 et lorsque les dividendes ont été encaissés en France pour un dividende brut de 100 € un revenu imposable de 111,11 € (soit 100 €+1/9ième 100) ouvrant droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la limite de celui-ci.

Le montant du crédit d’impôt figure alors sur le certificat du crédit d’impôt délivré par l’établissement payeur. Les conditions relatives aux bénéficiaires restent inchangées.

Régime mère-fille CEE : Dividendes versés à une société mère établie au RU.

La directive CEE N°90/435 du 23/07/1990 prévoit l’exonération de retenue à la source et l’élimination de l’imposition sur les distributions de dividendes effectués par une filiale établie dans un Etat membre au profit de la société mère établie dans un autre Etat membre à la condition que cette dernière détienne au moins 25% de son capital.

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Intérêts : article 11

Définition

Certains placements sont rémunérés par des intérêts (obligations, emprunts d’Etat, bons de caisse, dépôts, comptes courants et créances en général).

Droit d’imposer

L’avenant du 15/10/1987 modifie le régime fiscal des intérêts puisqu’il supprime dans les deux Etats la retenue à la source de 10% initialement prévue par la Convention de 1968.

En conséquence au terme du paragraphe 1 nouvel article 11 les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables exclusivement dans cet autre Etat si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

Pour bénéficier de cette exonération les résidents de chacun des pays doivent :
- être résidents de l’autre Etat au sens de l’article 3 de la Convention.
- ne pas posséder dans l’Etat de la source un établissement stable ou une base fixe auxquels se rattache effectivement la créance génératrice de revenus.

Modalités

Les demandes d’exonérations sont effectuées pour les intérêts de source française sur les imprimés suivants :

- 5000 et 5002 pour les intérêts d’obligation et de créances de toute nature

Pour les intérêts de source britanniques :

- FRA/personnes physiques n°5090
- FRA/sociétés n°5091

 

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Redevances : article 12

Définition

Le terme redevance désigne les rémunérations de toute nature reçues pour les activités suivantes :
- les droits d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique
- les droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins, modèles, plans, procédés ou formules secrets).

Droit d’imposer

Les redevances provenant de ces activités sont exclusivement imposables dans l’Etat de domicile du bénéficiaire.

Il n’est fait exception à cette règle dans deux cas :
- le bénéficiaire a dans l’autre Etat un établissement stable ; dans ces conditions les revenus sont imposables dans l’Etat de l’établissement.
- les redevances payées excèdent les conditions normales d’accords commerciaux dans ces conditions seules la redevance considérée comme normale est imposable dans
l’Etat de domicile. L’excédent suit le régime des dividendes (article 9 de la convention).

Par ailleurs il convient de souligner l’existence d’une clause anti-abus insérée par l’avenant du 15/10/1987. Elle permet d’écarter du régime favorable des redevances (exonération à la source ), la fraction considérée à tort comme redevance. L’excédent est alors considéré comme distribution déguisée de bénéfices.

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Gains en capital : article 13

* Plus-values immobilières

Les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers, y compris par les entreprises, sont imposables dans l’Etat de situation des biens. La même règle s’applique aux cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière.

Droit d’imposer

Imposition non exclusive dans l’Etat de la source (c’est à dire l’Etat de situation des biens). Lorsque la France est l’Etat de la source, les plus-values occasionnelles, si elles ne bénéficient pas d’une des exonérations existantes, sont soumises à un prélèvement libératoire d’un tiers au moment de la vente. Lorsque ces profits sont habituels (profits
des marchands de biens) le prélèvement est de 50%.

* Plus-values mobilières

Plus-values réalisées dans le cadre d’un établissement stable ou d’une base fixe. Elles sont imposables dans l’Etat où est situé l’établissement stable ou la base fixe
(article 13 paragraphe 2).

Droit d’imposer

- Plus-values mobilières réalisées dans le cadre d’un établissement stable ou d’une base fixe :
Imposition non exclusive dans l’Etat de la source (c’est à dire l’Etat où est situé l’établissement stable ou la base fixe).
- Plus-values de cessions de participations substantielles d’une société sont imposables dans l’Etat de résidence de cette société. ( article 13 paragraphe 4).
Imposition non exclusive dans l’Etat de la source (c’est à dire l’Etat de résidence de la société dont les titres sont cédés. Lorsque la France est l’Etat de la source, ces plus-values sont soumises (sauf exonération dans des cas particuliers), à un prélèvement forfaitaire de 16% au moment de la vente.
- Plus-values sur les navires et aéronefs exploités en trafic international (article 13 paragraphe 3).

Droit d’imposer

Elles ne sont imposables que dans l’Etat du siège de direction effective de l’entreprise.
Imposition exclusive dans l’Etat de la source (c’est à dire l’Etat où est situé le siège de direction effective).

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Professions indépendantes : article 14

Le principe est que ces revenus sont exclusivement imposables dans l’Etat de résidence. Toutefois, si une activité est exercée dans l’autre Etat, elle y est également imposable lorsqu’elle y est exercée à partir d’une base fixe (c’est à dire une installation professionnelle permanente) et dans la limite des revenus imputables à la base fixe.

Droit d’imposer

- Absence de base fixe :
imposition exclusive dans l’Etat de la résidence.
- Existence d’une base fixe :
imposition non exclusive dans l’Etat de la source (c’est à dire l’Etat où se trouve la
base fixe).

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Traitements salaires du secteur privé : article 15

Droit d’imposer

Règle générale (article 15 paragraphe 1)

Les salaires d’origine privée ne sont imposables que dans l’Etat de résidence sauf si l’emploi est exercé dans l’autre Etat. Dans ce dernier cas, l’Etat où est exercé l’activité professionnelle a également le droit d’imposer.

Il y aura imposition exclusive dans l’Etat de la résidence si l’emploi n’est pas exercé dans l’autre Etat.

Il y aura imposition non exclusive dans l’Etat de la source (l’Etat où l’emploi est exercé) dans le cas contraire. Lorsque la France est l’Etat de la source, les salaires sont soumis à la retenue à la source selon les modalités exposées ci-dessous :

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Données 2007 révisables chaque année.

Dans tous les cas, les salaires doivent être portés sur la déclaration annuelle de revenus.

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Salariés en mission temporaire (article 15A)

Les salariés, résidents d’un Etat et en mission temporaire dans l’autre Etat, ne sont imposables que dans l’Etat de résidence si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- le salarié ne séjourne pas dans l’Etat de l’activité temporaire plus de 183 jours,
- la rémunération est payée par un employeur qui n’est pas résident de l’Etat de
l’activité temporaire,
- la rémunération n’est pas supportée en fait par un établissement stable ou une base fixe dont disposerait l’employeur dans l’Etat de l’activité temporaire.

Si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, la règle générale s’applique : taxation dans l’Etat d’exercice de l’activité pour les rémunérations perçues au titre de cette activité, sans préjudice de la taxation dans l’Etat de résidence qui doit éliminer la double imposition. 

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Rémunération des administrateurs de sociétés étrangères : article 16

Ces rémunérations sont imposables dans l’Etat de résidence de la société qui les verse. 

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Artistes du spectacle et sportifs : article 17

Les revenus des artistes et des sportifs quelle soit leur qualification (salaires ou recettes non commerciales), sont imposables dans l’Etat où les activités correspondantes ont été exercées.
Il en va de même pour tous les revenus directement liés à la notoriété de l’artiste.

Droit d’imposer

Il s’agit d’une imposition non exclusive dans l’Etat de la source, c’est à dire l’Etat de l’exercice de l’activité. Cela signifie que l’Etat de résidence du bénéficiaire conserve le droit d’imposer.

- Artistes exerçant à titre indépendant et ne possèdant pas de base fixe en France (exemple d’un artiste britannique se produisant en France ). Lorsque la France est l’Etat de la source, ces revenus sont soumis à une retenue à la source de 15% non libératoire de l’impôt sur le revenu.

- Artistes exerçant en qualité de salariés :
En vertu des dispositions de l’article 17 paragraphe 2 de la Convention, la France conserve le droit d’imposer ceux de ses résidents qui sont des artistes salariés à raison des revenus qui proviennent d’activités exercées au Royaume-Uni.

Ces revenus sont donc taxables en France dans les conditions de droit commun (déclaration d’ensemble 2042 catégorie salaires), la double imposition étant évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt britannique. 

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Pensions privées et rentes : article 18

Définition

Le terme pension signifie tout paiement périodique effectué en considération d’un emploi antérieur. Le terme rente signifie une somme déterminée payée périodiquement à échéances fixes pendant la vie ou un nombre d’années déterminées.

Droit d’imposer

Les pensions privées et rentes viagères ne sont imposables (imposition exclusive) que dans l’Etat dont le bénéficiaire est le résident.

En conséquence lorsque ces sommes sont versées par un débiteur domicilié en France à un résident du Royaume-Uni ; elles échappent à toute imposition en France.

Inversement, le paiement de ce type de revenu par un débiteur établi au Royaume-Uni à un résident français est exonéré de retenue à la source en Grande–Bretagne. 

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Rémunérations des fonctions publiques : article 19

Droit d’imposer : Règle générale

Les rémunérations versées par un Etat ou une de ses subdivisions à une personne physique au titre des services rendus à cet Etat ou subdivisions sont exclusivement imposables dans cet Etat. Il y a donc imposition exclusive dans l’Etat de la source (c’est à dire l’Etat qui verse les rémunérations).

Il s’ensuit, du coté français, que les traitements, salaires, retraites et pensions payés par l’Etat français ou une collectivité locale française à des ressortissants français résidents au Royaume-Uni restent imposables en France.

Réciproquement, les traitements, salaires, retraites et pensions payés par l’Etat britannique à des ressortissants du Royaume-Uni résidents de France sont imposables en Grande–Bretagne.

Exception

Toutefois, elles sont exclusivement imposables dans l’Etat où les services sont rendus si le bénéficiaire y réside et remplit les deux conditions suivantes :
- il n’a pas la nationalité de l’Etat qui verse les rémunérations,
- il a la nationalité de l’Etat où il réside.
Dans ce cas il y aura imposition exclusive dans l’Etat de résidence.

Rémunérations exclues du champ d’application de l’article 19 paragraphe 1

Sont exclues des dispositions de l’article 19 paragraphe 1 les rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale d’un organisme public. Ces rémunérations relèvent des règles applicables aux salaires du secteur privé.

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Enseignants : article 20

Les membres du corps enseignant de l’un des deux Etats qui se rendent temporairement dans l’autre Etat en vue d’y enseigner dans une université, un collège, une école ou une institution de l’autre Etat ne sont pas imposables dans l’Etat de séjour pendant une période n’excédant pas deux années à compter de la date d’arrivée dans ledit Etat, à raison des revenus perçus pour ces activités.

Si le séjour dépasse deux ans les conditions ne sont plus remplies et les rémunérations perçues sont rétroactivement imposables.

En vertu de cette disposition les professeurs français qui se rendent au Royaume-Uni pour y exercer leur activité ne sont pas passibles de l’impôt dans cet Etat. Mais les intéressés seront soumis à l’impôt français pour les rémunérations perçues de l’Etat français durant cette période.

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Etudiants et apprentis : article 21

Cet article exonère dans chacun des deux Etats les sommes que reçoivent de source étrangère des étudiants ou des apprentis de l’autre Etat, qui viennent séjourner pour y poursuivre leurs études ou acquérir une formation professionnelle.

Ces sommes doivent être exclusivement destinées à couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation. Ce bénéfice n’est subordonné à aucune condition de durée.

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Produits non spécialement dénommés : article 22

Les revenus qui ne sont pas spécialement traités dans un article de la convention ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire sauf si celui-ci possède dans l’autre Etat un établissement stable ou une base fixe à l’origine du revenu. Dans ce cas, ces revenus sont imposables dans l’Etat de l’établissement stable ou de la base fixe.

L’Etat de la résidence conserve le droit d’imposer mais doit éliminer la double imposition.

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publié le 02/05/2014

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