Contributions sociales dues par les non-résidents sur leurs revenus du patrimoine à compter du 1er janvier 2015

Les contributions sociales s’appliquent uniquement aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.

A compter de l’imposition des revenus immobiliers perçus en 2018 imposables en 2019 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Ces nouvelles dispositions seront prises en compte lors du traitement de votre déclaration des revenus perçus en 2018, dès lors que vous aurez signalé relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration 2042 C, dans la rubrique "Divers", la case 8SH ou 8 SI "Vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français".

Ainsi, les acomptes contemporains auxquels vous serez soumis suite à l’exploitation de votre déclaration de revenus seront calculés sans prélèvements sociaux, le prélèvement de solidarité de 7,5 % étant perçu au solde de l’imposition.

A noter : il n’est pas encore possible de moduler le montant des prélèvements sociaux sur vos acomptes contemporains et le taux de 17,2% est à ce jour automatiquement appliqué. Toutefois, une nouvelle fonctionnalité, dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, devrait vous permettre à compter du second semestre 2019 de supprimer par anticipation les prélèvements sociaux soumis à acomptes si vous remplissez les conditions exposées précédemment.

Les acomptes de prélèvements sociaux que vous aurez versés depuis janvier 2019 seront pris en compte en paiement du prélèvement de solidarité au taux de 7,5% dû au titre de l’année 2019.

Les fonctionnaires et agents de l’Etat envoyés en poste à l’étranger restent redevables des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et assimilés.

Attention : les contributions sociales prélevées par d’autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes, ...) peuvent concerner les personnes résidant à l’étranger.
Elles ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale.

Vous voudrez bien adresser votre réclamation directement aux organismes qui ont pratiqué ces prélèvements (employeur, caisse de retraite, etc.). Ils se chargeront de traiter votre demande ou de la transférer à l’organisme collecteur si nécessaire.

publié le 05/09/2019

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