Convention du 22/05/1968 - Impôts directs

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Convention entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus

signée à Londres le 22 mai 1968,

approuvée par la loi n°69-972 du 24 octobre 1969
(JO du 26 octobre 1969), entrée en vigueur le 29 octobre 1969,
publiée par le décret n° 69-1052 du 21 avril 1969
(JO du 25 novembre 1969)

et successivement modifiée par
l’Avenant signé à Londres le 10 février 1971,
ratifié le 7 mai 1971, entré en vigueur le même jour
et publié par le décret n° 71-642 du 15 juillet 1971
(JO du 3 août 1971)

l’Avenant signé à Londres le 14 mai 1973,
ratifié les 29 juin et 2 août 1973, entré en vigueur le 2 août 1973
et publié par le décret n° 74-164 du 22 février 1974
(JO du 28 février 1974)

l’Avenant signé à Londres le 12 juin 1986,
approuvé par la loi n° 86-1927 du 23 décembre 1986
(JO du 24 décembre 1986), entré en vigueur le 7 avril 1987
et publié par le décret n° 87-426 du 16 juin 1987
(JO du 20 juin 1987)

l’Avenant signé à Londres le 15 octobre 1987,
approuvé par la loi n° 87-1049 du 29 décembre 1987
(JO du 30 décembre 1987)
et publié par le décret 88-112 du 1er février 1988
(JO du 4 février 1988)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus sont convenus de ce qui suit :

Article 1

1. Les impôts qui font l’objet de la présente Convention sont :

a) En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord :
l’impôt sur le revenu (income tax), y compris la surtaxe (surtax), l’impôt sur les sociétés (corporation tax) et l’impôt sur les gains en capital (capital gains tax), ci-après dénommés "impôt du Royaume-Uni" ;

b)() En ce qui concerne la France : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés "impôt français").

2. La présente Convention s’appliquera également à tout impôt futur de nature identique ou analogue que l’un des Etats contractants ou le Gouvernement de l’un des territoires auxquels la présente Convention aurait été étendue conformément à l’article 29 ajouterait ou substituerait aux impôts actuels. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 2

1. Dans la présente Convention :

a) Le terme " Royaume-Uni " désigne la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, et les zones situées hors des eaux territoriales du Royaume-Uni, sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Royaume-Uni peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;

b) Le terme " France " désigne les départements européens et d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France, sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;

c) Les expressions " un Etat contractant " et " l’autre Etat contractant " désignent la France ou le Royaume-Uni, suivant le contexte ;

d) L’expression " autorités compétentes " désigne : dans le cas de la France, le ministre de l’économie et des finances ou son représentant autorisé ; dans le cas du Royaume-Uni, les Commissaires au revenu intérieur (the Commissioners of Inland Revenue) ou leur représentant autorisé ; et dans le cas d’un territoire auquel la Convention est étendue conformément à l’article 29, l’autorité compétente pour administrer dans ce territoire les impôts auxquels s’applique la Convention ;

e) Le terme " impôt " désigne l’impôt français ou l’impôt du Royaume-Uni, suivant le contexte ;

f) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

g) Le terme " sociétés " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;

h) Les expressions " entreprise d’un Etat contractant " et " entreprise de l’autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;

i) L’expression " trafic international " désigne tous les voyages d’un navire ou d’un aéronef à l’exception de ceux qui sont effectués uniquement entre des lieux situés dans l’Etat contractant autre que celui dont est résidente la personne qui tire profit de l’exploitation du navire ou de l’aéronef.

2.() Pour l’application des dispositions de la présente Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l’objet de la Convention, à moins que le contexte exige une interprétation différente.

Article 3

1.() Au sens de la présente Convention, l’expression " résident d’un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes :

a) Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dans lequel elle séjourne de façon habituelle ;

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3. Lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est résident de chacun des deux Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où est situé son siège de direction effective.

4. Les expressions " résident d’un Etat contractant " et " résident de l’autre Etat contractant " désignent une personne qui est résident de France ou une personne qui est résident du Royaume-Uni, selon les exigences du contexte.

Article 4

1. Au sens de la présente Convention, l’expression " établissement stable " désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L’expression " établissement stable " comprend notamment :

a) Un siège de direction ;

b) Une succursale ;

c) Un bureau ;

d) Une usine ;

e) Un atelier ;

f) Une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ;

g) Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois.

3. On ne considère pas qu’il y a établissement stable si :

a) Il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise ;

b) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison ;

c) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise ;

e) Une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé au paragraphe 5, est considérée comme établissement stable dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que l’activité de cette personne soit limitée à l’achat de marchandises pour l’entreprise.

5. On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

6. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

7. On considère qu’une entreprise d’assurances d’un Etat contractant a un établissement stable dans l’autre Etat contractant si elle y perçoit des primes ou assure des risques qui y sont situés, par l’intermédiaire d’un agent établi dans cet autre Etat mais non visé au paragraphe 5.

Article 5

1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, ainsi que les revenus tirés des droits attachés à ces biens, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

a) Sous réserve des dispositions des alinéas b, c et d ci-dessous, l’expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés.

b) Les parts ou actions et les droits dans une société ou une personne morale dont les actifs sont principalement constitués par des biens immobiliers situés dans un des Etats contractants sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet Etat. Pour l’application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l’exercice d’une profession indépendante.

c) L’expression " biens immobiliers " comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles.

d) Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes précédents s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

Article 6

1. Les bénéfices industriels et commerciaux d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices industriels et commerciaux de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

2. Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices industriels et commerciaux qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant dans des conditions normales de concurrence avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

3. Dans le calcul des bénéfices industriels et commerciaux d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux ainsi exposés soit dans l’Etat où est situé l’établissement stable, soit ailleurs, mais à l’exclusion des dépenses qui ne seraient pas déductibles si l’établissement stable constituait une entreprise séparée.

4. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.

5. L’expression " bénéfices industriels et commerciaux " désigne les revenus tirés par une entreprise de la conduite d’une exploitation industrielle et commerciale, y compris les revenus tirés par une entreprise de la fourniture de services de salariés ou d’autres personnels ; mais elle ne comprend pas les revenus visés à l’article 5, à l’article 9 (dividendes) paragraphe 5 exclu, à l’article 11 (intérêts) paragraphe 4 exclu, et à l’article 12 (redevances) paragraphe 3 exclu, ni les revenus perçus par les personnes physiques en rémunération de services personnels (y compris les professions libérales).

6.() S’il est d’usage dans un Etat contractant de déterminer conformément à sa législation les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

7.(1) Pour l’application des paragraphes précédents, les bénéfices imputables à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

Article 7

1. Les bénéfices qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’exploitation de navires ou d’aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Lorsque les bénéfices visés au paragraphe 1 du présent article proviennent de la participation d’un résident d’un Etat contractant à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation, les bénéfices attribués à ce résident ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont il est un résident.

Article 7 A

1. Dans le présent article :

a) Le terme " Traité " désigne le Traité entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République française concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 ;

b) L’expression : " liaison fixe " a le sens qui lui est donné par le paragraphe 2 de l’article 1er du Traité ;

c) Le terme " concession " désigne la concession concernant la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’une liaison fixe à travers la Manche signée à Paris le 14 mars 1986 entre, d’une part, le Secretary of State for Transport du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le ministre de l’urbanisme, du logement et des transports représentant l’Etat français et, d’autre part, the Channel Tunnel Group Limited et France-Manche S.A. ;

d) Le terme " concessionnaires " désigne the Channel Tunnel Group Limited et France-Manche S.A. ou toute personne morale à laquelle l’une ou l’autre aurait cédé ses droits ou qui lui aurait succédé, en application des dispositions de la concession ;

e) Le terme " sociétés mères " désigne :

- I) la société résidente du Royaume-Uni détenant effectivement la totalité des actions du capital du concessionnaire qui est une entreprise du Royaume-Uni ; et

- II) la société résidente de France détenant la totalité des actions du capital du concessionnaire qui est une entreprise de France à l’exception des actions obligatoirement détenues, en conformité avec le droit commercial français, par d’autres actionnaires ;

f) Le terme " société associée " désigne :
- I) l’une ou l’autre des sociétés mères ; ou

- II) une société dans laquelle l’un des concessionnaires possède directement ou indirectement plus de 50 p. cent des droits de vote ou des actions du capital ; ou

- III) une société dans laquelle l’une des sociétés mères possède directement ou indirectement plus de 50 p. cent des droits de vote ou des actions du capital ; Pour l’application de cette disposition, l’expression " actions du capital " désigne :

- IV) au Royaume-Uni, toutes les actions du capital émises par la société, autres que les actions du capital dont les détenteurs ont droit à un dividende fixe à l’exclusion de tout autre droit aux bénéfices de la société

- V) en France, toutes les actions du capital émises par la société, dont les détenteurs n’ont aucun droit particulier en matière de distribution des dividendes ou de vote.

2. Les dispositions du présent article s’appliquent pour l’imposition par les Etats contractants des bénéfices provenant de la construction et de l’exploitation de la liaison fixe, nonobstant toute disposition contraire de l’article 6, à condition que :

a) L’un des concessionnaires soit une entreprise d’un Etat contractant et l’autre concessionnaire soit une entreprise de l’autre Etat contractant ; et que :

b) La concession prévoie que les recettes réalisées et les dépenses exposées sont réparties par parts égales entre les deux concessionnaires ; et que :

c) Les concessionnaires répartissent effectivement les dépenses et les recettes par parts égales pendant la construction et l’exploitation de la liaison fixe.

3. Pour l’application de leur législation fiscale, les Etats contractants calculent les bénéfices réalisés par chacun des concessionnaires (directement ou par l’intermédiaire d’une société en participation constituée entre eux) en répartissant les dépenses et les recettes visées au paragraphe 2 c conformément aux dispositions de ce paragraphe.

4. Si et aussi longtemps que les détenteurs d’actions de l’un des concessionnaires ou de l’une des sociétés mères auront l’obligation de détenir simultanément un nombre équivalent d’actions de la même nature de l’autre concessionnaire ou, si tel est le cas, de l’autre société mère, les bénéfices de chaque concessionnaire, calculés conformément au paragraphe 3, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont il est une entreprise.

5. Si la condition posée au paragraphe 4 n’est pas remplie, les bénéfices de chaque concessionnaire, calculés conformément aux dispositions du paragraphe 3, sont attribués pour moitié à un établissement stable qu’un concessionnaire a dans l’Etat contractant dont il n’est pas une entreprise et y sont imposables en conséquence.

6.

a) Nonobstant les dispositions de l’article 15, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, reçus par un employé de l’un des concessionnaires ou d’une société associée pour un emploi exercé à l’intérieur de la liaison fixe et dans les deux Etats contractants, sont imposables dans l’Etat contractant où est situé le siège de direction effective de ce concessionnaire ou de cette société associée.

b) Pour l’application du paragraphe 2 de l’article 15, la rémunération ne peut être considérée comme étant supportée par un établissement stable qu’un concessionnaire a dans l’Etat contractant dont il n’est pas une entreprise au seul motif qu’il existe une société en participation entre les deux concessionnaires.

Article 8

Lorsque :

a) Une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que

b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une de ces entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Article 9

A - Dividendes payés par des sociétés résidentes du Royaume-Uni

1.
a) Les dividendes payés par une société qui est un résident du Royaume-Uni à un résident de France sont imposables en France.

b) Quand un résident de France a droit à un crédit d’impôt à raison d’un tel dividende en vertu du paragraphe 2 du présent article, l’impôt peut aussi être perçu au Royaume-Uni et, selon la législation du Royaume-Uni, sur la somme du montant ou de la valeur de ce dividende et du montant de ce crédit d’impôt à un taux n’excédant pas 15 p. cent.

c) A l’exception des dispositions prévues à l’alinéa b du présent paragraphe, les dividendes payés par une société qui est un résident du Royaume-Uni à un résident de France qui en est le bénéficiaire effectif sont exonérés au Royaume-Uni de tout impôt qui peut être perçu sur les dividendes.

2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, un résident de France qui reçoit d’une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif a droit, lorsqu’il est assujetti à l’impôt en France à raison de ces dividendes, au crédit d’impôt qui y est attaché et auquel une personne physique résidente du Royaume-Uni aurait eu droit si elle avait reçu ces dividendes et au paiement de l’excédent de ce crédit d’impôt sur l’impôt du Royaume-Uni dont il est redevable.

3. Pour l’application des dispositions du paragraphe 2 du présent article, si le bénéficiaire effectif des dividendes est une caisse de retraite résidente de France et qui a été approuvée à des fins fiscales par la France, la caisse de retraite est considérée comme soumise à l’impôt en France à raison de ces dividendes.

4. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s’appliquent pas quand le bénéficiaire des dividendes est une société qui contrôle la société qui paie ces dividendes.

5. Si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui possède au moins 10 p. cent de la catégorie de parts sociales donnant lieu au paiement de ces dividendes, le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas aux dividendes dans la mesure où ceux-ci proviennent uniquement de revenus réalisés par la société débitrice des dividendes pendant une période se terminant au moins douze mois avant la date considérée. Pour l’application du présent paragraphe, l’expression " date considérée " désigne la date à laquelle le bénéficiaire effectif des dividendes est devenu possesseur d’au moins 10 p. cent de la catégorie des parts sociales en cause. Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas en cas d’acquisition des parts sociales pour des raisons commerciales de bonne foi et non pas principalement pour s’assurer le bénéfice du présent article.

B - Dividendes payés par des sociétés résidentes de France

6. Les dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident du Royaume-Uni sont imposables au Royaume-Uni. Ces dividendes sont aussi imposables en France mais, lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes est un résident du Royaume-Uni, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle la société qui paie ces dividendes ;

b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.

7.
a) Un résident du Royaume-Uni qui reçoit d’une société qui est un résident de France des dividendes qui donneraient droit à un avoir fiscal s’ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à cet avoir fiscal, sous réserve de la déduction de l’impôt prévue à l’alinéa b du paragraphe 6 du présent article.

b) Les dispositions de l’alinéa a du présent paragraphe s’appliquent seulement à un résident du Royaume-Uni qui est :
- i) une personne physique ; ou
- ii) une société ou un fonds de pension approuvé à des fins fiscales par le Royaume-Uni et qui :
- aa) ne contrôle pas la société qui paie les dividendes visés à l’alinéa a du présent paragraphe ; et
- bb) n’a pas le droit de tenir compte de l’impôt français dû au titre des bénéfices sur lesquels lesdits dividendes sont payés pour déterminer le montant du crédit déductible de l’impôt du Royaume-Uni au titre d’un impôt exigible dans un territoire situé hors du Royaume-Uni.

c) Les dispositions de l’alinéa a du présent paragraphe ne s’appliquent pas si le bénéficiaire des dividendes, autre qu’un fonds de pension répondant à la définition de l’alinéa b ii du présent paragraphe, n’est pas assujetti à l’impôt au Royaume-Uni à raison de ces dividendes ;

d) Les paiements du Trésor français visés à l’alinéa a du présent paragraphe sont considérés comme des dividendes pour l’application de la présente Convention.

8.
a) Lorsque le précompte est prélevé à raison des dividendes versés par une société qui est un résident de France à un résident du Royaume-Uni, qui n’a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 7 du présent article afférent à ces dividendes, ce résident du Royaume-Uni peut prétendre au remboursement dudit précompte, sous réserve de la déduction sur le montant des sommes remboursées de l’impôt prévu au paragraphe 6 du présent article.

b) Les sommes remboursées selon les dispositions de l’alinéa a du présent paragraphe sont considérées comme des dividendes pour l’application de la présente Convention.

C - Dispositions générales

9. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 6 et 7 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable ou exerce dans cet autre Etat une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 6 ou de l’article 14, suivant le cas, sont applicables.

10. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un résident.

11. Pour l’application du présent article, une société est réputée contrôler une autre société quand, à elle seule ou conjointement avec une ou plusieurs sociétés apparentées, elle contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. cent des droits de vote de cette autre société et deux sociétés sont réputées apparentées si l’une est contrôlée directement ou indirectement par l’autre ou si les deux sont contrôlées directement ou indirectement par une société tierce.

Article 10

L’article 10 de la convention a été supprimé par l’avenant du 15/10/1987.

Article 11

1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

2. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts. Le terme " intérêts " ne couvre aucun élément considéré comme une distribution au sens des dispositions de l’article 9.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 6 ou de l’article 14, suivant le cas, sont applicables.

4. Aucune disposition de la législation d’un Etat contractant ne concernant que les intérêts payés à une société non résidente ne peut avoir d’effet si elle aboutit à traiter de tels intérêts payés à une société qui est un résident de l’autre Etat contractant comme des distributions ou des dividendes de la société versante. La phrase précédente ne s’applique pas aux intérêts payés à une société qui est un résident de l’un des Etats contractants mais dont plus de 50 p. cent des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou des personnes qui sont résidentes de l’autre Etat contractant.

5. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité territoriale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de telles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. 7. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si la créance pour laquelle les intérêts sont payés a été constituée ou affectée principalement dans le but de tirer avantage du présent article et non pas pour des raisons commerciales de bonne foi.

7. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si la créance pour laquelle les intérêts sont payés a été constituée ou affectée principalement dans le but de tirer avantage du présent article et non pas pour des raisons commerciales de bonne foi

Article 12

1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

2. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques et les films ou bandes pour les émissions radiophoniques ou télévisées), d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique et comprend les gains tirés de la vente ou de l’échange de tous droits ou biens générateurs de ces redevances.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, un établissement stable ou exerce dans cet autre Etat une profession indépendante au moyen d’un base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur de ces redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 6 ou de l’article 14, suivant le cas, sont applicables.

4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de telles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

5. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si le droit ou le bien générateur des redevances a été constitué ou affecté principalement dans le but de tirer avantage du présent article et non pas pour des raisons commerciales de bonne foi.

Article 13

1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 5 et situés dans l’autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat. Pour l’application de cette disposition il n’est pas tenu compte de la deuxième phrase du paragraphe 2 b de l’article 5.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant ou de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un résident d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet Etat. Toutefois, les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers afférents à l’exploitation de tels navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.

3. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les gains réalisés par une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant lors de l’aliénation de plus de 25 p. cent des parts détenues, seule ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement, dans une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent que si :

a) La personne physique a la nationalité de l’autre Etat contractant sans avoir la nationalité du premier Etat contractant ; et

b) La personne physique a été un résident de l’autre Etat contractant pendant une période quelconque au cours des cinq années précédant immédiatement l’aliénation des parts.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent également aux gains tirés de l’aliénation d’autres droits sociaux de cette société qui, pour l’imposition des gains en capital, sont soumis par la législation de cet autre Etat contractant au même régime que les gains tirés de l’aliénation des parts.

Article 14

1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’activités indépendantes ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.

2. L’expression " activités indépendantes " désigne toutes les activités, autres que les activités commerciales, industrielles ou agricoles, exercées par une personne qui perçoit les produits ou supporte les pertes résultant de ces activités.

Article 15

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a)() Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours d’une période quelconque de 12 mois ; et

b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat, et

c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

Article 16

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société résidente de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Article 17

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, du cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées.

2. Ces mêmes revenus sont aussi imposables en France lorsqu’ils proviennent du Royaume-Uni et sont perçus par des résidents de France.

Article 18

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, toute pension ou autre rémunération similaire versée au titre d’un emploi antérieur à un résident d’un Etat contractant et toute rente versée à un tel résident sont imposables seulement dans cet Etat.

2. Le terme " rente " désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en contrepartie d’une prestation équivalente en argent ou évaluable en argent.

Article 19

1.

a) Sous réserve des dispositions de l’alinéa b du présent paragraphe, les rémunérations ou les pensions payées par prélèvement sur des fonds publics du Royaume-Uni ou de l’Irlande du Nord ou sur des fonds d’une collectivité locale du Royaume-Uni et versées à une personne physique, au titre de services rendus au Gouvernement du Royaume-Uni ou de l’Irlande du Nord ou à une autorité locale du Royaume-Uni dans l’exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables qu’au Royaume-Uni.

b) Lorsque la personne physique possède la nationalité française sans avoir aussi la nationalité du Royaume-Uni, l’alinéa a du présent paragraphe ne s’applique pas, mais la rémunération ou la pension est considérée, pour l’application de l’article 24, comme un revenu ayant sa source au Royaume-Uni.

2.

a) Sous réserve des dispositions de l’alinéa b du présent paragraphe, les rémunérations ou les pensions versées par la France ou l’une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’elles ont constitués, au titre de services rendus au Gouvernement français ou à une collectivité locale française dans l’exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables qu’en France.

b) Lorsque la personne physique possède la nationalité du Royaume-Uni sans avoir aussi la nationalité française, l’alinéa a du présent paragraphe ne s’applique pas, mais la rémunération ou la pension est considérée, pour l’application de l’article 24, comme un revenu ayant sa source en France.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux rémunérations et pensions correspondant à des services rendus dans l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale.

4. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention :

a) Les pensions visées aux paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 81 du Code général des impôts français seront exonérées de l’impôt du Royaume-Uni, quelle que soit la nationalité du pensionné, tant qu’elles seront exonérées de l’impôt français ;

b) Les pensions suivantes seront exonérées de l’impôt français, quelle que soit la nationalité du pensionné, tant qu’elles seront exonérées de l’impôt du Royaume-Uni :
- I) pensions pour blessures servies aux membres des forces navales, militaires ou aériennes de la Couronne ;
- II) retraites accordées aux officiers hors service pour inaptitude médicalement reconnue et due au service naval, militaire ou aérien ou aggravée par ledit service ;

- III) pensions d’invalidité servies au personnel non officier des forces navales, militaires ou aériennes de la Couronne pour inaptitude médicalement reconnue et due au service naval, militaire ou aérien ou aggravée par ledit service ;

- IV) pensions d’invalidité servies aux personnes qui ont été employées dans les services hospitaliers des forces navales, militaires ou aériennes de la Couronne pour inaptitude médicalement reconnue et due au service naval, militaire ou aérien ou aggravée par ledit service ;

- V) pensions pour blessures ou invalidité servies en vertu des dispositions prises pour l’application des lois suivantes : the Injuries in War (Compensation) Act, 1914 ; the Injuries in War (Compensation) Act, 1914 (session 2) ; the Injuries in War (Compensation) Act, 1915 ; the Pensions (Navy, Army, Air Force and Mercantile Marine) Act, 1939, ou en vertu des dispositions relatives à l’indemnisation des risques de guerre dans la marine marchande.

Toutefois il est entendu que le paragraphe 1 du présent article s’applique à la fraction des revenus provenant de ces pensions qui n’est pas exonérée de l’impôt du Royaume-Uni.

Article 20

Un professeur ou un instituteur qui, immédiatement avant de venir séjourner dans un Etat contractant, était résident de l’autre Etat contractant, et qui perçoit une rémunération pour l’enseignement qu’il donne dans une université, un collège, une école ou une autre institution d’enseignement au cours d’une période de résidence temporaire n’excédant pas deux ans dans le premier Etat, est exonéré d’impôt dans cet Etat pour la rémunération dudit enseignement.

Article 21

Un étudiant ou un apprenti qui, immédiatement avant de venir séjourner dans un Etat contractant, était résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation n’est pas imposé dans cet Etat au titre des sommes qu’il perçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

Article 22

1.Les éléments du revenu bénéficiant effectivement à un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont visés à l’article 5, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 6 ou de l’article 14, suivant le cas, sont applicables.

Article 23

1. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les personnes physiques résidentes de France ont droit aux mêmes déductions personnelles, abattements et réductions, pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni, que les sujets britanniques qui ne sont pas résidents du Royaume-Uni.

2. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les personnes physiques résidentes du Royaume-Uni ont droit aux mêmes déductions personnelles, abattements et réductions, pour l’application de l’impôt français, que les nationaux français résidents du Royaume-Uni.

3. Aucune disposition de la présente Convention n’admet une personne physique qui est résidente d’un Etat contractant et dont les revenus provenant de l’autre Etat contractant se composent uniquement de dividendes, d’intérêts ou de redevances (ou uniquement d’une combinaison de ces éléments) au bénéfice des déductions personnelles, abattements et réductions visés au présent article, pour l’application de l’impôt dans cet autre Etat contractant.

Article 24

Les doubles impositions des revenus sont évitées de la manière suivante :

a) Sous réserve des dispositions de la législation du Royaume-Uni concernant l’octroi d’un crédit déductible de l’impôt du Royaume-Uni au titre d’un impôt exigible dans un territoire situé hors du Royaume-Uni (qui n’affecte pas le principe général ici posé) :

- I) l’impôt français exigible, en vertu de la législation française et conformément à la présente Convention, directement ou par voie de retenue sur les bénéfices, revenus ou gains imposables de source française (à l’exception, en ce qui concerne les dividendes, de l’impôt exigible sur les bénéfices sur lesquels les dividendes ont été payés) est considéré comme un crédit déductible de tout impôt du Royaume-Uni calculé d’après les mêmes bénéfices, revenus ou gains imposables sur lesquels l’impôt français est calculé ;

- II) lorsqu’un dividende est payé par une société résidente de France à une société résidente du Royaume-Uni qui contrôle directement au moins 10 p. cent des droits de vote de la société française, le crédit tient également compte de l’impôt français dû par la société au titre des bénéfices sur lesquels ledit dividende est payé si, au moment où le dividende est payé, une société résidente de France y supporte sur les dividendes qu’elle reçoit d’une société résidente du Royaume-Uni, une imposition qui n’est pas plus lourde que celle d’un tel dividende effectuée conformément à la législation interne française en vigueur à la date de la signature de la présente Convention.

b)() Dans le cas de la France :

- I)les revenus autres que ceux visés à l’alinéa II) ci-dessous sont exonérés des impôts français visés au paragraphe 1 de l’article 1er, lorsqu’ils sont imposables au Royaume-Uni en vertu de la Convention ;

- II) la France accorde au résident de France, qui perçoit des revenus visés aux articles 9 et 17 ayant leur source au Royaume-Uni et ayant supporté l’impôt au Royaume-Uni conformément aux dispositions desdits articles, un crédit d’impôt correspondant au montant de l’impôt payé au Royaume-Uni. Ce crédit d’impôt, qui ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent aux revenus susvisés, est imputé sur les impôts visés à l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 1er de la présente Convention, dans l’assiette desquels ces revenus sont compris ;

- III)nonobstant les dispositions des alinéas I) et II), l’impôt français peut être calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable selon la législation française.

c) Un résident d’un Etat contractant qui possède une ou plusieurs résidences dans l’autre Etat contractant n’est pas assujetti dans cet autre Etat à un impôt sur le revenu calculé d’après un revenu fictif basé sur la valeur locative de la ou des résidences.

d) Pour l’application du présent article, les bénéfices ou rémunérations tirés de services personnels (y compris les activités des professions libérales) rendus dans un Etat contractant sont considérés comme des revenus ayant leur source dans cet Etat. Les services qu’une personne physique rend en totalité ou principalement à bord de navires ou d’aéronefs exploités par un résident d’un Etat contractant sont considérés comme rendus dans cet Etat.

Article 25

1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui soit différente ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

2.() Le terme " national " désigne :

a) En ce qui concerne le Royaume-Uni, tout citoyen britannique ou tout sujet britannique ne possédant pas la citoyenneté d’un autre pays ou territoire du Commonwealth, à condition qu’il bénéficie d’un droit de séjour au Royaume-Uni, et toute personne morale, société de personnes, association ou autre entité constituée conformément à la législation en vigueur au Royaume-Uni ;

b) En ce qui concerne la France :

- I) toutes les personnes physiques ayant la nationalité française ;

- II) toutes les personnes morales, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur en France.

3. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’y est pas établie d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité ; toutefois, le présent paragraphe ne s’oppose pas à ce qu’un Etat contractant perçoive l’impôt visé à l’article 10.

4. Les entreprises d’un Etat contractant dont le capital est, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative qui soit différente ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature du premier Etat.

5. Pour déterminer si une société est une " société fermée " (close company) pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni, l’expression " bourse de valeurs reconnue " (recognised stock exchange) désigne toute bourse de valeurs établie en France conformément à la réglementation française.

6. Aucune disposition du présent article ne peut être considérée comme obligeant l’un des Etats contractants à accorder aux personnes physiques qui ne sont pas résidentes de cet Etat l’une des déductions personnelles ou l’un des abattements qui sont accordés, pour l’application de l’impôt, aux personnes physiques résidentes.

7. Dans le présent article, le terme " imposition " désigne les impôts de toute nature ou dénomination.

8.() Les cotisations versées par une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant à un régime de pension de retraite établi dans l’autre Etat contractant ne sont pas imposables dans le premier Etat contractant à condition :

a) Que cette personne physique ait déjà cotisé à ce régime de pension de retraite avant de devenir un résident du premier Etat ; et

b) Que ce régime de pension de retraite soit assimilé par les autorités compétentes du premier Etat à un régime de pension de retraite fiscalement agréé par cet Etat. Dans ce cas, l’allégement d’impôt est accordé comme si le régime de pension de retraite était agréé par cet Etat et les cotisations versées par l’employeur au titre du régime de pension de retraite ne sont pas considérées comme des éléments du revenu imposable de la personne physique.

Article 26

1. Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas aux autorités compétentes de l’un ou l’autre des Etats contractants.

2. Ces autorités compétentes s’efforcent, si la réclamation leur paraît fondée et si elles ne sont pas elles-mêmes en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d’accord amiable avec les autorités compétentes de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent de résoudre par voie d’accord amiable les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la Convention ; elles peuvent notamment se consulter pour s’efforcer de résoudre les différends auxquels peuvent donner lieu l’application du paragraphe 2 de l’article 6 ou celle de l’article 8, ou bien la détermination de la source de certains éléments de revenu.

4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents, ou pour donner effet aux dispositions de la Convention ou en résoudre toutes les difficultés d’application.

5. En France, lorsque les revenus ou les bénéfices d’une entreprise sont redressés conformément à l’article 8, les impositions ou les dégrèvements afférents à ces revenus ou bénéfices sont établis conformément à l’accord amiable conclu par les autorités compétentes sur ce redressement.

6. Au Royaume-Uni, lorsque les bénéfices au titre desquels une entreprise du Royaume-Uni a été soumise à l’impôt du Royaume-Uni sont également inclus dans les bénéfices d’une entreprise française conformément à l’article 8, les sommes incluses dans les bénéfices de l’une et l’autre entreprises sont considérées, pour l’application de l’article 24, comme les revenus de source française d’une entreprise du Royaume-Uni, et un crédit d’impôt est alloué en conséquence, compte tenu du supplément d’impôt français exigible par suite de l’inclusion desdites sommes.

Article 27

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour prévenir la fraude ou appliquer les dispositions réglementaires tendant à combattre l’évasion légale, en ce qui concerne les impôts qui font l’objet de la Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu’aux personnes (y compris les tribunaux et organismes administratifs) chargées, soit de l’établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention, soit des poursuites concernant ces impôts, soit des décisions sur les recours relatifs à ces impôts.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant aux autorités compétentes de l’un des Etats contractants l’obligation :

a) De prendre des mesures administratives dérogeant à la législation et à la pratique administrative en vigueur dans l’un ou l’autre Etat contractant ;

b) De fournir des renseignements qui ne pourraient pas être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l’autre Etat contractant ou

c) De transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

Article 28

Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d’application de la présente Convention. En particulier, elles s’entendront, si besoin est, sur les procédures relatives à l’application des articles 9, 10 et 11.

Article 29

1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, à tout territoire auquel s’applique le présent article et qui perçoit des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s’applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d’application, qui sont fixées d’un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes à cette fin.

2. A moins que les deux Etats contractants en soient convenus autrement, lorsque la Convention sera dénoncée par l’un d’eux en vertu de l’article 31, elle cessera de s’appliquer, dans les conditions prévues à cet article, à tout territoire auquel elle aura été étendue conformément au présent article.

3. Les territoires auxquels s’applique le présent article sont :

a) En ce qui concerne le Royaume-Uni : tout territoire autre que le Royaume-Uni et dont les relations internationales sont assumées par le Royaume-Uni ;

b) En ce qui concerne la France : les territoires français d’outre-mer.

Article 29 A

Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention :

1. Une entreprise d’un Etat contractant qui exerce des activités en mer en relation avec l’exploration ou l’exploitation du lit de la mer, du sous-sol marin et de leurs ressources naturelles dans des zones situées, en conformité avec le droit international, sous la juridiction de l’autre Etat contractant, est, sous réserve des paragraphes 2, 4 et 5 du présent article, considérée, pour ce qui concerne ces activités, comme exerçant son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, sauf au regard du paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas lorsque les activités qui y sont visées sont exercées dans les zones désignées dans ce paragraphe pendant une période n’excédant pas trente jours au total au cours d’une quelconque période de douze mois. Toutefois, aux fins du présent paragraphe :

a) Lorsqu’une entreprise exerçant dans les zones désignées les activités visées au paragraphe 1 du présent article est associée à une autre entreprise y exerçant des activités de nature essentiellement analogue, la première entreprise est considérée comme exerçant toutes les activités de la seconde entreprise sauf dans la mesure où ces activités sont exercées en même temps que ses propres activités ;

b) Une entreprise est considérée comme associée à une autre entreprise si l’une d’elles est placée directement ou indirectement sous le contrôle de l’autre, ou si les deux sont placées directement ou indirectement sous le contrôle d’une ou plusieurs tierces personnes.

3. Un résident d’un Etat contractant qui exerce en mer, en relation avec l’exploration ou l’exploitation du lit de la mer, du sous-sol marin et de leurs ressources naturelles dans les zones désignées au paragraphe 1 du présent article, des activités qui constituent des activités indépendantes telles que définies par l’article 14 (2) de la présente Convention, est considéré comme exerçant ces activités à partir d’une base située dans l’autre Etat contractant. Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas lorsque ces activités sont exercées dans les zones désignées pendant une période n’excédant pas trente jours au total au cours d’une quelconque période de douze mois.

4. Les bénéfices qu’un résident d’un Etat contractant tire du transport d’approvisionnement ou de personnels jusqu’à l’endroit où des activités relatives à l’exploration ou à l’exploitation du lit de la mer, du sous-sol marin et de leurs ressources naturelles sont exercées dans des zones situées sous la juridiction d’un Etat contractant ou qu’il tire de l’exploitation de remorqueurs et de navires similaires en relation avec de telles activités, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont il est un résident.

5. Les dispositions de l’article 15 de la présente Convention, et non le paragraphe 1 du présent article, s’appliquent à l’exercice d’un emploi salarié.

6. Lorsqu’un résident de France reçoit des revenus qui conformément aux dispositions du présent article sont imposables au Royaume-Uni, la France peut imposer ces revenus mais accorde sur l’impôt qu’elle perçoit à raison de ces revenus une déduction d’un montant égal à l’impôt payé au Royaume-Uni. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt français sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables au Royaume-Uni.

Article 30

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et prendra effet :

a) Au Royaume-Uni :
- I) en ce qui concerne l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), pour toute l’année d’imposition commençant le 6 avril 1966 ou postérieurement, sauf en ce qui concerne l’impôt sur le revenu concernant les dividendes payés avant le 6 avril 1966 ;

- II) en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, pour tout exercice commençant le 1er avril 1964 ou postérieurement et

- III) en ce qui concerne l’impôt sur les gains en capital, pour toute année d’imposition commençant le 6 avril 1966 ou postérieurement ;

b) En France :
- I)En ce qui concerne la retenue à la source et le précompte, pour toute somme mise en paiement le 1er janvier 1966 ou postérieurement ;

- II) en ce qui concerne les autres impôts, pour l’année d’imposition 1966 et les années suivantes.

2. La Convention entre la France et le Royaume-Uni, signée à Paris le 14 décembre 1950, est abrogée. Elle cessera d’avoir effet à l’égard de tout impôt, à compter de la date à laquelle la présente Convention a effet à l’égard de cet impôt conformément au paragraphe 1 du présent article. Toutefois, dans le cas où une disposition quelconque de la Convention du 14 décembre 1950 entraînerait pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni un régime plus favorable que celui de la présente Convention, cette disposition de la Convention du 14 décembre 1950 continuerait d’avoir effet :

a) En ce qui concerne l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), pour toute année d’imposition commençant avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention ; et

b) En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, pour tout exercice commençant avant ladite date.

Article 31

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée mais chacun des Etats contractants pourra, au plus tard le 30 juin de toute année civile postérieure à l’année 1971, donner un avis de dénonciation à l’autre Etat et, dans ce cas, la présente Convention cessera d’avoir effet :

a) Au Royaume-Uni :
- I) en ce qui concerne l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe) et l’impôt sur les gains en capital, pour toute année d’imposition commençant, soit le 6 avril de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l’avis aura été donné, soit postérieurement à cette date ;

- II) en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, pour tout exercice commençant, soit le 1er avril de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l’avis aura été donné, soit postérieurement à cette date.

b) En France :
- I) en ce qui concerne la retenue à la source et le précompte, pour toute somme mise en paiement, soit le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l’avis aura été donné, soit postérieurement à cette base ;

- II) en ce qui concerne les autres impôts, pour l’année d’imposition suivant immédiatement celle au cours de laquelle l’avis aura été donné et pour les années suivantes. En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Londres, le 22 mai 1968, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :
G. DE COURCEL

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord :
CHALFONT

© Copyright Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie 24/10/1997

publié le 02/05/2014

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