Délivrance d’un extrait de casier judiciaire

Délivrance d’un extrait de casier judiciaire

Obtenir son bulletin n° 3 :

Il convient de contacter personnellement le ministère de la Justice, Service du casier judiciaire national, qui est compétent en la matière. Le bulletin n° 3 est délivré gratuitement à la personne concernée.

Votre demande peut être effectuée :

  • Par Internet : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr si vous êtes né(e) en France métropolitaine (ou dans un département d’Outre-Mer)
  • Par courrier : Casier judiciaire national, 44317 NANTES CEDEX 3 en joignant un justificatif d’identité si vous êtes né(e) à l’étranger (photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport) et votre adresse
  • Par télécopie au : +33 2 51 89 89 18

    Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 10071 pour adresser votre demande.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser au Service du casier judiciaire national :

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3
Tél. : +33 251 89 89 51
Fax : +33 251 89 89 18
https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr

Délivrance d’un extrait de casier judiciaire britannique

Pour les demandeurs de la nationalité française, il convient de demander le "Subject Access – Section 45, Data protection Act 2018 ". Aucun autre type de casier judiciaire n’est recevable.

Pour consulter la notice cliquez ici
Sur Internet : www.acro.police.uk/

Pour tout autre renseignement concernant la délivrance d’une « Basic Disclosure » et les modalités d’obtention, il convient de consulter personnellement le Disclosure Scotland ou le Disclosure and Barring Service (DBS).
Disclosure Scotland délivre la « Basic Disclosure » requise uniquement par les individus pour tout le Royaume-Uni. Le Disclosure and Barring Service délivre les « Standard Disclosures » et « Enhanced Disclosures » requises uniquement par les compagnies.

publié le 22/07/2019

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