Délivrance d’un extrait de casier judiciaire

Délivrance d’un extrait de casier judiciaire

Obtenir son bulletin n° 3 :

Il convient de contacter personnellement le ministère de la Justice, Service du casier judiciaire national, qui est compétent en la matière. Le bulletin n° 3 est délivré gratuitement à la personne concernée.

Votre demande peut être effectuée :

  • Par Internet : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr si vous êtes né(e) en France métropolitaine (ou dans un département d’Outre-Mer)
  • Par courrier : Casier judiciaire national, 44317 NANTES CEDEX 3 en joignant un justificatif d’identité si vous êtes né(e) à l’étranger (photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport) et votre adresse
  • Par télécopie au : +33 2 51 89 89 18

    Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 10071 pour adresser votre demande.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser au Service du casier judiciaire national :

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3
Tél. : +33 251 89 89 51
Fax : +33 251 89 89 18
https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr

Délivrance d’un extrait de casier judiciaire britannique

Pour les demandeurs de la nationalité française, il convient de demander le "Police Certificate". Aucun autre type de casier judiciaire n’est recevable.

Sur Internet : www.acro.police.uk/

Pour tout autre renseignement concernant la délivrance d’une « Basic Disclosure » et les modalités d’obtention, il convient de consulter personnellement le Disclosure Scotland ou le Disclosure and Barring Service (DBS).
Disclosure Scotland délivre la « Basic Disclosure » requise uniquement par les individus pour tout le Royaume-Uni. Le Disclosure and Barring Service délivre les « Standard Disclosures » et « Enhanced Disclosures » requises uniquement par les compagnies.

publié le 08/01/2020

haut de la page