FAQ BREXIT

Cette FAQ répond aux questions les plus fréquemment posées concernant le Brexit et le settled status à partir du 1er janvier 2021.

Je suis résident au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020

Je n’ai pas de National Insurance Number (NIN), comment faire la démarche de Settled status ?

Le « National Insurance Number » n’est pas obligatoire. Il facilite la démarche en permettant une vérification automatique de votre résidence auprès des administrations fiscales et sociales.

Si vous n’êtes pas en possession d’un « National Insurance Number » (NIN), vous devrez télécharger des justificatifs de résidence au Royaume-Uni à la fin de votre demande de settled status.

Vous retrouverez la liste des principales pièces acceptées sur le site du gouvernement britannique ici : https://www.gov.uk/guidance/eu-settlement-scheme-evidence-of-uk-residence

Est-ce que je peux perdre mon statut de résident au Royaume-Uni ?

Vous pouvez perdre votre statut dans les cas suivants :
-  Si vous bénéficiez du settled status, vous pouvez perdre votre statut si vous passez plus de cinq années consécutives en dehors du Royaume-Uni.
-  Si vous bénéficiez du pre-settled status, vous pouvez perdre votre statut si vous passez plus de deux années consécutives en dehors du Royaume-Uni.

Attention : si vous bénéficiez du pre-settled status et que vous vous absentez du Royaume-Uni plus de 6 mois sur une période de 12 mois, vous conservez votre pre-settled status mais ne pourrez pas être éligible pour le settled status car vous n’aurez pas respecté la continuité de résidence pendant 5 années consécutives. La date de fin de votre pre-settled status est indiquée dans votre espace personnel (lien)

J’ai renouvelé mon passeport et/ou changé d’adresse postale, dois-je mettre à jour mon statut ?

Afin d’avoir votre statut à jour, vous devez vous rendre sur votre compte en ligne à chaque changement de vos coordonnées (email, numéro de téléphone, adresse postale) ou pièce d’identité (passeport ou carte d’identité).

Vous pouvez effectuer cette mise à jour sur https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status (vous aurez besoin d’indiquer votre numéro de pièce d’identité utilisée pour votre demande et votre date de naissance).

Il est vivement recommandé de faire cette mise à jour sans tarder, et de voyager avec la pièce d’identité qui est associée à votre (pre) settled status.

Peut-on me demander de prouver mon statut ?

Vous n’avez pas besoin de prouver votre statut avant le 1er juillet 2021.

Vous pouvez utiliser votre passeport ou carte d’identité en cours de validité pour prouver votre droit à travailler, louer un bien ou encore accéder aux soins NHS.

Si un employeur ou un propriétaire vous demande une preuve de votre statut avant le 1er juillet 2021, il peut y avoir discrimination et vous pouvez contacter le « Citizens Advice » le plus proche de chez vous (https://www.citizensadvice.org.uk/about-us/contact-us/contact-us/contact-us/)

Après le 1er juillet 2021 :
Les employeurs, propriétaire ou encore « local councils » peuvent vérifier votre statut en ligne. Si vous devez prouver votre statut vous pouvez le faire en vous connectant a votre compte en ligne sur : https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status

Est-ce qu’un enfant doit faire la demande de settled status ?

Chaque membre de la famille devra présenter une demande individuelle, mais les parents ou tuteurs légaux devront faire les demandes au nom des enfants dont ils ont la garde. Les enfants de moins de 21 ans dont les parents auront le « Settled Status » seront admissibles à ce statut sur demande, même s’ils résident au Royaume-Uni depuis moins de cinq ans.

Une demande complète sera requise, mais si les parents apportent la preuve de leur
résidence continue, on présumera que les enfants à charge l’ont aussi. Cela s’applique également aux enfants arrivés au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020.

Les demandes concernant les enfants sous tutelle de l’État seront présentées par les
autorités de tutelle. Il n’y aura aucun frais administratif pour eux.

Les enfants nés au Royaume-Uni d’un parent ayant déjà au moment de leur naissance la nationalité britannique, la résidence permanente, ou le Settled Status, seront considérés comme des citoyens britanniques. Ils n’auront besoin ni de se faire naturaliser, ni de demander le Settled Status. Il peut y avoir certaines exceptions.

Pour les enfants ayant été adoptés, un document légal d’adoption reconnu par le Royaume-Uni devra être fourni. Les enfants nés ou adoptés après le 31 décembre 2020 seront également protégés.

Qu’en est-il du regroupement familial au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 ?

Regroupement familial d’un membre de famille issu de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de Suisse

Les membres de votre famille « proche » suivants peuvent rentrer au Royaume-Uni après le 31 décembre et y vivre sous certaines conditions :

  • Mari, épouse ou pacsé
  • Conjoints non maries – si vous avez vécu ensemble pendant plus de 2 ans
  • Parents ou grands-parents
  • Enfants ou petits-enfants de moins de 21 ans
  • Enfants dépendants de plus de 21 ans

Conditions : pour rentrer au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, le membre de famille devra effectuer la demande de (pre) settled status avant de rentrer au Royaume-Uni (https://www.gov.uk/family-permit).

Attention : si le membre de famille arrive au Royaume-Uni après le 31 décembre comme « visiteur », il ne pourra pas effectuer la démarche de (pre) settled status. Il devra quitter le Royaume-Uni et faire la demande hors du Royaume-Uni.

Concernant les autres membres de votre famille et pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site suivant : https://www.citizensadvice.org.uk/immigration/staying-in-the-uk-after-brexit/keeping-your-family-in-the-uk-after-brexit/

Regroupement familial d’un membre de famille hors Union Européenne, Espace Economique Européen ou Suisse

Si le membre de votre famille est citoyen d’un pays hors de l’UE, EEE ou Suisse, il devra demander un « family permit » pour rentrer au Royaume-Uni. Cette demande s’effectue en dehors du Royaume-Uni. La demande de « family permit » est gratuite et il est valide pendant 6 mois.
Si vous avez le (pre) settled status, le membre de votre famille « proche » (mari, épouse, pacse ou parent ou enfant dépendant) pourra prétendre au « EU settlement scheme family permit » (https://www.gov.uk/family-permit)
Concernant les autres membres de votre famille et pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site suivant : https://www.citizensadvice.org.uk/immigration/staying-in-the-uk-after-brexit/keeping-your-family-in-the-uk-after-brexit/

Si je change d’emploi en 2021, aurais-je besoin d’un visa ?

Si vous étiez résident au Royaume-Uni avant le 31.12.2020, et donc éligible au statut « pre settled » ou « settled », vous êtes couvert par l’Accord de retrait. Cela vous permet de vivre, travailler, étudier et accéder aux prestations sociales au Royaume-Uni après la période de transition (31 décembre 2020).

Ainsi, si vous changez d’emploi en 2021, vous n’aurez pas besoin de visa.

Après le 1er juillet 2021, un employeur pourra vous demander de prouver votre statut. Vous pouvez vous connecter à votre compte en ligne à l’aide de votre numéro de passeport et votre adresse email (https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status) afin de lui fournir un code pour qu’il puisse le vérifier.

Puis-je continuer à voyager entre la France et le Royaume-Uni avec ma carte d’identité française ?

Si vous avez le « (pre) settled status », vous pourrez entrer au Royaume-Uni avec votre passeport, sans limitation dans le temps, ou avec votre carte d’identité nationale, au moins jusqu’en 2025.

Pour ceux qui n’ont pas le statut de résident au Royaume-Uni et qui ne sont pas couverts par l’Accord de retrait, la carte nationale d’identité sera valable jusqu’au 1er octobre 2021. Après cette date, le Royaume-Uni a annoncé qu’il n’acceptera que les passeports.

Pourrais-je continuer à bénéficier des prestations sociales après le 31 décembre 2020 ?

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait, étant résidant au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, vous pouvez continuer à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement si vous effectuez votre demande de statut de résident permanent ("settled status"). Vous pouvez effectuer la demande dès maintenant ici : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families/applying-for-settled-status

Dans votre situation, les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis.
L’accord de retrait prévoit que les droits acquis avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020, ne peuvent être remis en cause, quelle que soit l’issue des négociations sur la relation future en matière de sécurité sociale. Dès lors que vous perceviez une pension, celle-ci continuera à vous être versée dans votre Etat de résidence.

Concernant votre carte européenne d’assurance maladie, celle-ci reste valable jusqu’à sa date de validité. Si vous avez le statut de résident au Royaume-Uni, vous pourrez effectuer une demande d’une nouvelle carte (new UK-issued EHIC) sur le site du NHS - https://services.nhsbsa.nhs.uk/cra/start

Pour plus d’informations sur les prestations sociales, consultez la FAQ du Cleiss sur leur site : https://www.cleiss.fr/faq/brexit.html

Je souhaite conduire en France, puis-je utiliser mon permis britannique ?

Depuis le 1er janvier 2021, les règles diffèrent selon que vous circulez en France en qualité de touriste ou de résident :

  • Si vous êtes touriste en France, vous pouvez conduire pendant la durée de votre séjour avec votre permis de conduire obtenu par examen au Royaume-Uni ;

En revanche, si vous êtes détenteur d’un permis de conduire britannique et que vous souhaitez vous rendre dans d’autres États membres, il vous est recommandé de prendre l’attache de ceux-ci. En effet, chaque État membre de l’Union est souverain pour décider de la réglementation applicable en matière de reconnaissance et d’échange de permis de conduire avec les pays tiers à l’Union européenne.

Vous pouvez également consulter la FAQ sur les permis de conduire à l’adresse suivante : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/en/FAQ-Particulier/Permis-de-conduire-etranger

Je souhaite aller en France avec mon animal de compagnie, quelles sont les conditions ?

Depuis le 1er janvier 2021, les règles pour voyager avec son animal de compagnie depuis la Grande-Bretagne vers l’Union européenne sont celles qui s’appliquent aux pays tiers listés comme « sûrs » vis-à-vis de la rage. Elles sont plus strictes que les règles qui s’appliquaient précédemment aux mouvements au sein de l’Union européenne.

Pour un mouvement non commercial, votre animal de compagnie (chien, chat, furet) doit respecter les exigences suivantes :

1. être identifié (puce électronique ou tatouage réalisé avant le 3 juillet 2011).

2. être valablement vacciné contre la rage (animal âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné lors du premier vaccin contre la rage ; la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours).
L’identification de l’animal doit précéder sa vaccination contre la rage.

3. Etre accompagné soit :

i. d’un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire officiel si votre animal ne dispose pas d’un passeport délivré dans un Etat membre de l’Union européenne, et ce pour chaque entrée d’un animal de compagnie. Pour les mouvements ultérieurs effectués à l’intérieur de l’UE et de l’Irlande du Nord, ce certificat est valable pendant une période maximale de quatre mois à compter des contrôles documentaires et des contrôles d’identité. Ce certificat doit attester une vaccination antirabique en cours de validité.

ii. D’un passeport délivré par un Etat membre de l’Union européenne attestant que la vaccination rage a également été effectué dans un Etat membre (en cas de rappel vaccinal effectué au Royaume-Uni après le 1er janvier 2021, un certificat vétérinaire sera nécessaire)

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du ministère de l’agriculture :

A noter également :
Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. L’introduction en France des chiens de la première catégorie assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (pit-bulls), Mastiff (boerbulls) et Tosa sans être inscrits à un livre généalogique reconnu est interdite sur le territoire français. L’introduction en France des chiens de la deuxième catégorie que constituent les chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa, inscrits à un livre généalogique et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non-inscrits à un livre généalogique, est possible. Des règles de circulation et de détention des chiens de la deuxième catégorie s’appliquent.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du ministère de l’agriculture :
https://agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-dits-chiens-dangereux

Je suis travailleur frontalier, que dois-je faire pour continuer mon activité professionnelle

Si vous étiez travailleur transfrontalier avant le 31 décembre 2020, vous pouvez faire une demande de permis de travailleur transfrontalier (« frontier worker permit ») auprès des autorités britanniques. Cette demande est gratuite et peut être effectuée depuis le Royaume-Uni ou depuis la France sur https://www.gov.uk/frontier-worker-permit

Jusqu’au 1 juillet 2021, vous pourrez continuer à voyager vers le Royaume-Uni muni de votre seul passeport ou carte nationale d’identité. Après cette date, vous serez également obligé de présenter votre permis de travail transfrontalier.

Pour plus d’informations :
https://www.gov.uk/guidance/frontier-workers-in-the-uk-rights-and-status

Voir la définition d’un travailleur transfrontalier sur :
https://europa.eu/youreurope/citizens/work/work-abroad/cross-border-commuters/index_fr.htm

Y a-t-il des procédures de dédouanement si je suis résident au Royaume-Uni et souhaite aller en France pour acheter des produits ?

Si vous avez votre résidence habituelle au Royaume-Uni, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourra être déduite du prix des marchandises que vous achèterez dans l’Union européenne.

Renseignez-vous en consultant la page dédiée « Détaxe : conditions d’éligibilité » et le « Guide Brexit pour les voyageurs ». et consultez le « Guide Brexit pour les voyageurs »

Plus d’information sur https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-britannique/modalites-de-voyage.html

Je souhaite venir au Royaume-Uni après le 1er janvier 2021 (et ne possède pas le statut de résident)

Je suis résident en France et souhaite rendre visite à des proches (amis, familles) ou visiter le Royaume-Uni, ai-je besoin d’un visa et quelles sont les conditions d’entrée ?

PAS DE VISA NECESSAIRE

En tant que citoyen français, vous n’avez pas besoin de visa pour une visite au Royaume-Uni tant que sa durée n’excède pas 6 mois. Si l’objet de votre visite au Royaume-Uni a un caractère professionnel, vous pourriez dans certains cas avoir besoin d’un visa.

Vérifiez dès maintenant si vous avez besoin d’un visa pour le Royaume-Uni sur le site du gouvernement britannique

CONDITIONS D’ENTREE

Jusqu’au 1er octobre 2021, vous pourrez continuer à voyager muni de votre carte nationale d’identité ou de ou votre passeport en cours de validité.

A compter du 1er octobre 2021, votre seule carte nationale d’identité ne vous permettra plus de voyager au Royaume-Uni, un passeport en cours de validité sera nécessaire.

Pour plus d’informations :
https://www.gov.uk/guidance/visiting-the-uk-from-1-january-2021

Aurai-je besoin d’une assurance pour venir au Royaume-Uni ?

OUI

Votre carte européenne d’assurance maladie émise par la France ou un autre pays européen n’est plus valable au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021.

Vous aurez besoin d’une assurance médicale privée pour voyager au Royaume-Uni.

Je dois me rendre au Royaume-Uni pour une formation ou un voyage d’affaire, ai-je besoin d’un visa ?

NON, sauf...

Au 1er janvier 2021, l’exemption de visas reste en vigueur pour les simples visites professionnelles, formations, conférences, séminaires, workshops, etc...

Cependant s’il s’agit de l’exercice propre de l’activité professionnelle sur le territoire britannique, ou que le séjour devait durer plus de 6 mois, un visa peut être requis selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (nouveau système d’immigration à points).

Vérifiez dès maintenant si vous avez besoin d’un visa pour le Royaume-Uni sur le site du gouvernement britannique

Nous vous invitons le cas échéant à vérifier auprès des autorités britanniques compétentes.

Je souhaite conduire au Royaume-Uni, puis-je utiliser mon permis français ?

Si vous visitez le Royaume-Uni, vous pouvez conduire avec votre permis de conduire français. Vous n’aurez pas besoin de permis de conduire international.

Attention : Si votre véhicule n’est pas assuré au Royaume-Uni, nous vous invitons à contacter votre compagnie d’assurance avant de voyager.

Si vous résidez au Royaume-Uni, jusqu’à présent l’échange de votre permis de conduire français pour un permis de conduire britannique n’est pas, sauf exceptions, obligatoire.

À ce jour, le gouvernement britannique indique que l’échange du permis de conduire français contre un permis de conduire britannique n’est pas obligatoire pour les résidents. Ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées dans le futur.

Si vous désirez néanmoins échanger votre permis français contre un permis britannique, vous devez vous adresser à la DVLA (www.dvla.gov.uk).

Il pourra vous être demandé une attestation de droits à conduire, qu’il faudra solliciter auprès de la préfecture de délivrance de votre permis de conduire. Consultez notre article Permis de conduire ici

Je souhaite travailler au Royaume-Uni : quelles conditions ?

Un nouveau système d’immigration à points est entré en vigueur au 1er janvier 2021 et les citoyens européens désirant s’installer au Royaume-Uni pour y travailler devront préalablement obtenir un visa. Ce nouveau système ne permet, en principe, plus qu’à des travailleurs qualifiés de venir s’installer au Royaume-Uni.

Pour demander un visa, vous devrez préalablement :
1. Avoir obtenu une promesse d’embauche pour un emploi qualifié (niveau minimum baccalauréat ou équivalent) provenant d’un employeur officiellement habilité (sponsor) par le Home Office,
2. L’emploi devra en principe être rémunéré au minimum 25 600 £ annuel.
3. Vous devrez également justifier la maîtrise de l’anglais à un niveau intermédiaire (niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues).

Vous pouvez effectuer votre demande sur https://www.gov.uk/skilled-worker-visa

Pour plus d’informations :
https://www.gov.uk/guidance/the-uks-points-based-immigration-system-information-for-eu-citizens#applying-through-the-points-based-immigration-system

Je souhaite étudier au Royaume-Uni : quelles conditions ?

Si vous souhaitez étudier au Royaume-Uni, vous devrez préalablement faire une demande de visa étudiant, si la durée de votre séjour est supérieure à 6 mois. Cette demande de visa devra être acceptée avant votre départ pour le Royaume-Uni.

1. Votre cursus devra avoir été validé par l’université ou la structure dans laquelle vous étudierez. . Cette structure doit être une structure dûment habilitée par les autorités britanniques.
2. Il vous sera demandé de prouver la maîtrise minimum de la langue anglaise (de B1 à B2 – à partir du niveau Degree)
3. Vous devrez justifier, au moment de votre demande, de ressources financières suffisantes pour la période de votre cursus
4. Vous devrez avoir un passeport en cours de validité, devrez payer des frais de visa ainsi que des frais supplémentaires pour l’accès au système de santé britannique. Vous pourrez faire votre demande à partir de 6 mois avant le début de vos cursus.
5. En ce qui concerne les frais de scolarité, les mêmes frais que pour les ressortissants britanniques continuent à s’appliquer pour des études démarrées avant le 1er août 2021.
Au-delà, une nouvelle tarification sera mise en place par les universités britanniques.

Pour plus d’informations :
https://www.gov.uk/guidance/the-uks-points-based-immigration-system-information-for-eu-citizens
https://study-uk.britishcouncil.org/moving-uk/eu-students

Pour d’autres questions, vous pouvez consultez le site https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-francais/vous-etes-etudiant.html ou envoyer un email à info@ambascience.co.uk

Je souhaite effectuer un stage (ou être au-pair) au Royaume-Uni : quelles conditions ?

La nouvelle loi sur l’immigration ne prévoit pas, pour le moment, de solution pour le statut de stagiaire (ou au-pair) au Royaume-Uni. Cette question est actuellement à l’examen au niveau de l’administration britannique et nous n’avons pas d’indication concernant le délai d’une réponse sur ce sujet.

Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020, vous pouvez effectuer une demande de pre-settled status. Ce statut vous permettra de rester au Royaume-Uni pour y vivre, travailler ou étudier sans effectuer de demande de visa.

Je réside en France mais travaille régulièrement au Royaume-Uni, que dois-je faire ?

Si vous étiez travailleur transfrontalier avant le 31 décembre 2020, vous pouvez faire une demande de permis de travailleur transfrontalier auprès des autorités britanniques. Cette demande est gratuite et peut être effectuée depuis le Royaume-Uni ou depuis la France - https://www.gov.uk/frontier-worker-permit

Si vous envisagez de devenir travailleur transfrontalier après le 1er janvier 2021, vous devrez faire une demande de visa spécifique en vertu de l’entrée en vigueur du nouveau système d’immigrations à points.

Plus d’informations sur :
https://www.gov.uk/guidance/frontier-workers-in-the-uk-rights-and-status

Je souhaite venir au Royaume-Uni avec mon animal de compagnie, quelles sont les conditions ?

Les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie en provenance de l’Union Européenne et à destination du Royaume-Uni ne fera pas l’objet de changement immédiat en 2021.

Toute modification des exigences britanniques relatives aux voyages d’animaux de compagnie sera communiquée sur le site internet suivant : https://www.gov.uk/bring-pet-to-uk

A ce stade, pour un mouvement non commercial, votre animal de compagnie (chien, chat, furet) doit respecter les exigences suivantes :

1. être identifié (puce électronique ou tatouage réalisé avant le 3 juillet 2011).

2. posséder un passeport pour animaux de compagnie ou disposer d’un certificat vétérinaire officiel d’un pays tiers.

3. être valablement vacciné contre la rage (animal âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné lors du premier vaccin contre la rage ; la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours).

4. Pour les chiens, avoir reçu, entre 24 et 120h avant l’arrivée, un traitement contre les vers parasites (Echinococcus) consigné sur le passeport par le vétérinaire qui l’a administré.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du ministère de l’agriculture :

A partir du 1er janvier, y a-t-il des franchises douanières lorsque je reviens en France depuis le Royaume-Uni ?

De retour du Royaume-Uni, des franchises douanières et fiscales en quantités et en valeurs seront applicables en France selon les catégories de marchandises que vous transporterez.

Au-delà des seuils de valeurs ou des seuils quantitatifs (430 euros en valeur pour le transport aérien et maritime, 300 euros en valeur pour le transport routier et 150 euros en valeur quel que soit le mode de transport pour tout voyageurs de moins de 15 ans), vous devrez déclarer les produits transportés, et vous acquittez des droits et taxes (TVA) exigibles.

Consultez la démarche « Vous souhaitez connaître les franchises en valeur et en quantités pour vos achats effectués hors de l’Union européenne » ainsi que le « Guide Brexit pour les voyageurs »

Pour vos achats de tabacs ou de boissons alcooliques, il existe des franchises en quantité :
Consultez la démarche « Vous rapportez du tabac et de l’alcool acheté dans un pays non membre de l’Union européenne ».

Retrouvez les informations nécessaires sur la démarche de settled status dans l’article BREXIT ET SETTLED STATUS

publié le 16/02/2021

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