FAQ BREXIT & SETTLED STATUS

Cette FAQ répond aux questions les plus fréquemment posées concernant le Brexit et le statut de résident permanent (Settled status) à partir du 1er janvier 2021.

Brexit : Généralités

1) Que se passe-t-il au 1er janvier 2021 ?

1. Fin d’application du droit européen et fin de la liberté de circulation

2. Deux catégories de ressortissants européens au Royaume-Uni :

  • Ceux qui sont arrivés avant le 31 décembre 2020 continueront à pouvoir résider, travailler, étudier, percevoir des prestations sociales, dans les mêmes conditions, s’ils obtiennent le statut de résident « pre-setted status » ou « settled status »
  • Ceux qui arriveront après le 31 décembre 2020 seront soumis à la nouvelle loi britannique sur l’immigration. Pas de demande de visa pour une simple visite mais visa nécessaire s’ils souhaitent travailler.
Vérifiez si vous avez besoin d’un visa sur https://www.gov.uk/check-uk-visa

2) Deal : quelles sont les conséquences pour les citoyens français ?

Si vous avez le statut de résident ((pre) settled status) au Royaume-Uni, il n’y a pas d’impact fondamental sur votre situation personnelle.

  • Les droits au travail, au séjour et aux prestations sociales sont garantis par l’accord de retrait.

Si vous arrivez au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020

Vérifiez dès maintenant si vous avez besoin d’un visa avant de vous rendre au Royaume-Uni sur le site du gouvernement britannique https://www.gov.uk/check-uk-visa

3) Quels documents pour entrer au Royaume-Uni à partir de 2021 ?

Si vous avez le statut de résident ((pre) Settled Status) :

  • Pas besoin de prouver que vous avez demandé le (pre) settled status avant le 1er juillet 2021, un passeport ou une carte d’identité suffisent.
  • Possibilité de rentrer au Royaume-Uni avec une carte d’identité garantie jusqu’en 2025.

Si vous êtes non-résident :

  • Pas besoin de visa pour une simple visite (professionnelles, formations, conférences, séminaires, workshops, etc...) de moins de 6 mois.
  • Passeport obligatoire à partir du 1er octobre 2021.
  • Visa long séjour et proposition d’emploi pour venir travailler.

Un nouveau système d’immigration à points entre en vigueur au 1er janvier 2021 et les citoyens européens désirant s’installer au Royaume-Uni pour y travailler devront préalablement obtenir un visa.

Pour plus d’informations :
https://www.gov.uk/guidance/the-uks-points-based-immigration-system-information-for-eu-citizens

Vérifiez si vous avez besoin d’un visa sur https://www.gov.uk/check-uk-visa

4) Mes proches pourront-ils me rendre visite à partir de 2021 ?

Au 1er janvier 2021 :

  • Fin de la liberté de circulation
  • Nouvelle loi britannique sur l’immigration

Votre famille/ vos amis pourront vous rendre visite pour une durée inférieure à 6 mois, sans visa.

Pour les non-résidents, il faudra impérativement présenter un passeport (et non une carte d’identité) pour entrer au Royaume-Uni à partir du 1er octobre 2021.

5) ETUDIANTS - Quelles sont les conséquences du Brexit pour les étudiants ?

Si vous arrivez avant le 31 décembre 2020, vous devez demander le (pre) settled status sans attendre afin de continuer à étudier au Royaume-Uni sans visa.

Si vous arrivez après le 1er janvier 2021, vous devez être muni d’un visa étudiant (payant) avant votre entrée sur le territoire britannique.

Enfin, si vous avez le pre-settled status et que vous vous êtes absenté du Royaume-Uni, soyez attentif à ce que cette absence ne soit pas supérieure à 6 mois sur une période de 12 mois. Sans quoi, vous risquez de perdre la possibilité de convertir votre pre-settled status dans le futur.

Toutes les informations : https://www.gov.uk/student-visa

6) Effectuer un stage au Royaume-Uni : quelles conditions ?

La nouvelle loi sur l’immigration ne permet pas actuellement de venir au Royaume-Uni pour y effectuer un stage, ni en tant que visiteur, ni avec un visa. L’administration britannique n’a pas fourni d’indication à ce jour sur de possibles solutions à venir.

Les stages au sein d’universités peuvent être autorisés (attention l’indication "Internship" n’est pas recevable par les autorités britanniques lors du passage aux frontières). Il conviendra de vous rapprocher de votre établissement d’accueil (université, école...) afin qu’il puisse vous établir un document officiel pour justifier de votre venue sur le territoire britannique lors du passage aux frontières.

En revanche, si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020, vous pouvez effectuer une demande de (pre-)settled status avant le 30 juin 2021. Ce statut vous permettra de rester au Royaume-Uni pour y vivre, travailler, étudier ou faire un stage sans formalité particulière.

7) ETUDIANTS - Que se passera-t-il pour les étudiants français en mobilité au Royaume-Uni dans le cadre du programme Erasmus+ ?

Sous réserve que le Royaume-Uni respecte ses engagements au titre de l’accord de retrait, toute activité Erasmus+ en cours (depuis 2020) pourra aller jusqu’à son terme, ce qui inclut :

  • Les séjours d’études Erasmus+
  • Les stages Erasmus+
  • Les volontariats et projets dans le cadre du Corps européen de solidarité

Partir étudier au Royaume-Uni via Erasmus+ ne sera plus possible car l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne prévoit pas une participation du Royaume-Uni à la prochaine génération du programme Erasmus+ (période 2021-2027). Par conséquent, le Royaume-Uni ne sera pas considéré comme « pays participant au programme » et ne pourra pas participer aux activités de la nouvelle génération du programme Erasmus+ en dehors des activités ouvertes à des partenaires internationaux, selon des conditions particulières (par exemple, Masters conjoints Erasmus Mundus).

Notez qu’en-dehors du programme Erasmus+, des accords d’échange spécifiques entre établissements français et britanniques peuvent toujours se nouer. Il faudra vous renseigner directement auprès des établissements pour savoir si de tels accords internationaux existent pour les mobilités étudiantes.

8) ETUDIANTS - Si j’étudie au Royaume-Uni, mes frais d’inscription seront-ils similaires à ceux payés par les étudiants britanniques ?

À partir de l’année universitaire 2021/2022, les étudiants de l’Union européenne voulant étudier dans une université britannique (hors mobilité encadrée dans le cadre d’un partenariat de l’établissement d’origine et l’établissement britannique) devront s’acquitter de frais de scolarité majorés applicables aux étudiants internationaux.

Les étudiants français sont invités à se renseigner directement auprès de l’université dans laquelle ils souhaitent s’inscrire.

9) Quelles sont les conséquences pour les travailleurs frontaliers ?

Si vous résidez en France et travaillez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, vos droits sont protégés par l’Accord de retrait en tant que travailleur frontalier.

Cependant, vous aurez besoin d’un « frontier worker permit » à partir du 1er juillet 2021. Nous recommandons de faire cette démarche sans attendre sur le site du gouvernement britannique.

Si votre activité de transfrontalier commence après le 1er janvier 2021, vous aurez certainement besoin d’un visa dans le cadre de la nouvelle politique migratoire britannique.

Toutes les informations sur : https://www.gov.uk/frontier-worker-permit

10) Douanes

Consultez le site internet de la Direction générale des Douanes pour connaître les formalités à accomplir avant le passage de la frontière pour les particuliers et les entreprises à compter du 1er janvier 2021 : https://www.douane.gouv.fr/fiche/le-brexit-cest-le-1er-janvier-2021-particuliers-et-voyageurs-soyez-prets

Vous pouvez aussi consulter les pages dédiées :
- « Voyager en toute tranquillité »
- « Vous rapportez du tabac et de l’alcool acheté dans un pays non membre de l’Union européenne »
- « Guide Brexit pour les voyageurs »

Si votre résidence habituelle est au Royaume-Uni, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourra être déduite du prix des marchandises que vous auriez achetées dans l’Union européenne : « Détaxe : conditions d’éligibilité »

11) Animaux de compagnie

Du Royaume-Uni vers la France

A compter du 1er janvier 2021, les règles pour voyager avec son animal de compagnie depuis la Grande-Bretagne vers l’Union européenne sont celles qui s’appliquent aux pays tiers listés comme « sûrs » vis-à-vis de la rage. Elles sont plus strictes que les règles qui s’appliquaient précédemment aux mouvements au sein de l’Union européenne.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du ministère de l’agriculture :
- https://agriculture.gouv.fr/le-brexit-et-les-controles-sanitaires-et-phytosanitaires
- Et la fiche détaillée import de carnivores domestiques depuis le Royaume-Uni.

De la France vers le Royaume-Uni

Les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie en provenance de l’Union Européenne et à destination du Royaume-Uni ne feront pas l’objet de changement immédiat en 2021.

Toute modification des exigences britanniques relatives aux voyages d’animaux de compagnie sera communiquée sur le site internet suivant : https://www.gov.uk/bring-pet-to-uk

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du ministère de l’agriculture :
- https://agriculture.gouv.fr/le-brexit-et-les-controles-sanitaires-et-phytosanitaires
- Et la fiche détaillée

12) Permis de conduire

Conduire en France

Les titulaires d’un permis de conduire britannique délivré avant le 1er janvier 2021, n’ont donc pas besoin de procéder à l’échange de leur permis contre un permis français, quelle que soit leur nationalité. Il n’est pas utile de demander l’échange de votre permis sauf quand la date de validité du permis d’origine a expiré ou en cas de perte ou de vol de ce permis.

En revanche, l’échange du permis est obligatoire pour les titulaires d’un permis de conduire délivré après le 1er janvier 2021 et qui souhaitent résider plus d’une année en France. Dans ce cas, les titulaires disposent d’un délai d’un an qui suit leur installation dans le pays pour solliciter un tel échange. Les demandes d’échange doivent être soumises à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Si vous séjournez en France pour une simple visite après le 1er janvier 2021, vous pouvez conduire pendant la durée de votre séjour avec votre permis de conduire britannique, sans pour autant être obligatoirement muni d’un permis de conduire international.

Conduire au Royaume-Uni

Si vous visitez le Royaume-Uni après le 1er janvier 2021, vous pouvez conduire avec votre permis français. Vous n’aurez pas besoin de permis de conduire international.

Attention : Si votre véhicule n’est pas assuré au Royaume-Uni, nous vous invitons à contacter votre compagnie d’assurance avant de voyager.

Les titulaires d’un permis de conduire français délivré avant le 1er janvier 2021, n’ont donc pas besoin de procéder à l’échange de leur permis contre un permis britannique. Il n’est pas utile de demander l’échange de votre permis sauf quand la date de validité du permis d’origine a expiré ou en cas de perte ou de vol de ce permis.

En revanche, l’échange du permis est obligatoire pour les titulaires d’un permis de conduire délivré après le 1er janvier 2021 et qui souhaitent résider plus d’une année au Royaume-Uni. Dans ce cas, les titulaires disposent d’un délai d’un an qui suit leur installation dans le pays pour solliciter un tel échange. Vous pouvez procéder à l’échange de votre permis de conduire français contre un permis de conduire britannique sur le site https://www.gov.uk/exchange-foreign-driving-licence

Il pourra vous être demandé une attestation de droits à conduire, qu’il faudra solliciter auprès de la préfecture de délivrance de votre permis de conduire. Consultez notre article Permis de conduire ici

13) Prestations sociales

Si vous êtes résident au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020
Vous pouvez continuer à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement si vous effectuez votre demande de (pre) settled status.

Dans votre situation, les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis.

Pour plus d’informations sur les prestations sociales, consultez la FAQ du Cleiss sur leur site : https://www.cleiss.fr/faq/brexit.html ainsi que leur dossier de presse

Attention si vous êtes titulaire du pre-settled status :
Si vous êtes titulaire du statut de résident temporaire (pre-settled status), vous pouvez être amené à justifier de votre droit de résidence au Royaume-Uni en vertu des règlementations de l’Espace Économique Européen (EEE) si vous souhaitez bénéficier de prestation d’aide sociale. Vérifiez votre droit à résidence ici

Si vous n’êtes pas résident au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020
Votre carte européenne d’assurance maladie émise par la France ou un autre pays européen restera valable au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 jusqu’à son expiration. Vous n’avez pas besoin d’une assurance privée.

14) J’ai le statut de résident permanent au Royaume-Uni ((pre-)Settled Status), puis-je obtenir une carte d’assurance maladie européene ?

Si vous detenez le statut de resident permanent (Settled Status) ou temporaire (pre-Settled Status), vous pouvez garantir votre accès aux soins lorsque vous vous rendez dans un pays de l’UE (vérifier le périmètre exact) grâce à la nouvelle carte d’assurance maladie européenne délivrée par le NHS (New UK EHIC).

Vous pouvez demander votre carte d’assurance maladie européenne sur le site du NHS : https://www.nhs.uk/using-the-nhs/healthcare-abroad/apply-for-a-free-uk-global-health-insurance-card-ghic/ (“Who can apply for a new UK EHIC”).

A la fin de votre démarche, le NHS vous demandera de confirmer par email votre statut de résident. Vous devrez renseigner :

  • Votre nom et prénom
  • Votre date de naissance
  • Votre numéro de reference UK EHIC (disponible à l’issue de votre demande).

NB : Le NHS pourrait vous demander un document permettant de vérifier votre Settled Status*

Dans ce cas, nous vous conseillons d’envoyer une copie de la lettre de confirmation de votre statut de résident du Home Office et/ou le code d’accès à votre statut en ligne. Pour obtenir ce code d’accès, remplissez le formulaire en ligne et copier/coller le code d’accès à transmettre au NHS. Plus d’informations sur le site du gouvernement britannique : https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status

15) Quelles denrées alimentaires et quels végétaux pouvez-vous transporter dans vos bagages ?

De l’Union Européenne vers le Royaume-Uni

Depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez continuer à transporter des produits d’origine animale (viande, produits laitiers et autres) depuis un pays de l’Union Européenne vers le Royaume-Uni. Plus d’informations sur le site du gouvernement britannique : https://www.gov.uk/guidance/personal-food-plant-and-animal-product-imports.

Du Royaume-Uni vers l’Union Européenne

Lorsque vous voyagez du Royaume-Uni vers l’Union Européenne, les produits d’origine animale et les végétaux que vous transportez feront l’objet de contrôles.

  • L’importation dans l’Union européenne, par un particulier, de viande, de produits à base de viande, de lait et de produit à base de lait est interdite.
  • Seuls certains produits d’origine animale (ex : poisson, miel, escargots, lait en poudre pour bébé..) sont autorisés dans vos bagages lorsqu’ils sont destinés à votre consommation personnelle et n’excèdent pas les seuils fixés. Une liste est disponible sur le site de la Douane.
  • Les produits végétaux, en raison des dangers qu’ils représentent pour la biodiversité, sont soumis à un contrôle obligatoire à l’arrivée sur le territoire français. Vous devrez présenter à la douane un certificat sanitaire délivré par le Royaume-Uni, quelle que soit la quantité que vous transportez.

Plus d’informations : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2020-12/18/Flyer-denrees-perissables-Decembre2020_0.pdf

Statut de résident au Royaume-Uni / Settled status

1) Pourquoi est-il important d’obtenir le statut de résident rapidement ?

La date limite est le 30 juin 2021 pour effectuer la démarche

Cependant, le faire maintenant c’est :

  • Se débarrasser rapidement de cette obligation
  • Avoir l’esprit tranquille
  • Continuer de voyager avec une carte d’identité au moins jusqu’en 2025
  • Pouvoir protéger et prouver ses droits plus rapidement

2) Peut-on se voir refuser le (pre) Settled Status ?

Au 31 octobre 2020, plus de 150 000 demandes de citoyens français ont été traitées.

Les refus représentent 0.2% du total, pour les motifs suivants :

  • Antécédents judiciaires avec des condamnations pénales lourdes
  • Justificatifs de résidence insuffisants, malgré plusieurs relances
Dans l’immense majorité des cas, les décisions aboutissent à l’attribution du Settled Status ou pre-Settled Status.

3) Que se passe-t-il si l’on ne respecte pas le délai pour demander le (pre) Settled Status ?

Date limite : 30 juin 2021

Impératif de respecter ce délai sauf cas très spécifiques :

  • Certains regroupements familiaux
  • Circonstances exceptionnelles qui devront être justifiées

Des contrôles pourront avoir lieu à partir du 1er juillet 2021. Si vous ne pouvez pas prouver votre statut, vous risquez d’être en situation illégale.

Dans ce cas, vos droits pourraient être remis en cause.

4) Le pre-settled statut est-il automatiquement transformé en Settled Status ?

Quelques rappels :

  • Pre-settled Status : titre de séjour provisoire.
    Résidence de moins de 5 ans au Royaume-Uni
  • Settled Status : titre de séjour permanent
    Résidence continue de plus de 5 ans au Royaume-Uni

Afin de prétendre au settled status, vous devez avoir au moins 5 ans de résidence continue. Cela signifie que pendant cette période, il ne faut pas s’être absenté du Royaume-Uni plus de 6 mois sur une période de 12 mois.

Pour transformer votre pre-settled status en settled status, vous devrez refaire une demande lorsque vous aurez atteint 5 années de résidence, et avant l’expiration de votre statut provisoire.

Deux points importants :

1. Mettre à jour ses coordonnées ainsi que sa pièce d’identité sur le site du Home Office dans l’espace personnel « settled status » : https://update-your-details.homeoffice.gov.uk/

2. Conserver les justificatifs de résidence au Royaume-Uni dans la perspective de cette deuxième démarche.

5) Dans quelles circonstances peut-on perdre le (pre) settled status ?

Settled Status : titre de séjour permanent

On risque de perdre le « settled status » si l’on s’absente du Royaume-Uni pendant plus de 5 années consécutives.

Pre-settled status : titre de séjour provisoire (valable 5 ans)

On risque de perdre le « pre-settled status » si l’on s’absente du Royaume-Uni pendant plus de 2 années consécutives.

Attention : Si vous avez le pre-settled status et si vous vous absentez du Royaume-Uni pendant plus de 6 mois sur une période de 12 mois, vous ne pourrez pas transformer celui-ci en settled status.

6) Faut-il demander le settled status si l’on dispose du « Indefinite Leave to Remain » ?

Indefinite Leave to Remain (ILR) : statut délivré sous forme d’une carte, d’une lettre du Home Office ou d’un tampon dans le passeport.

Les titulaires d’une carte de résident permanent doivent effectuer la demande de settled status

Si vous avez un tampon dans un ancien passeport ou une ancienne lettrre du Home Office, notre recommandation est de faire la demande de Settled Status car :

  • Votre ILR peut avoir perdu sa validité si vous êtes absenté plus de deux années consécutives.
  • Le Settled Status garantit la protection des droits dans le cadre de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.
  • C’est un statut numérique qui permet une sécurité supplémentaire à l’heure où les contrôles sont de plus en plus électroniques.

7) Settled Status : Quelles démarches à effectuer pour les enfants ?

Tous les membres de la famille, y compris les enfants, doivent faire la demande de (pre) settled status.

Etapes :
1. Le parent effectue sa demande de (pre) settled status

2. Le parent effectue la demande de l’enfant en le rattachant à son dossier en prouvant :

  • L’identité de l’enfant
  • Le lien familial qui existe entre vous (ex : livret de famille)

Il n’y a pas de justificatif de résidence à fournir.

Le traitement des demandes pour les enfants est fréquemment plus long. Contrôle supplémentaire effectués dans le cadre de la protection des mineurs.

8) Faut-il mettre à jour son propre (pre) settled status ?

La mise à jour de votre (pre) settled status est importante.

Vous devez impérativement mettre à jour les éléments suivants :

  • Votre numéro de passeport ou carte nationale d’identité
  • Votre numéro de téléphone portable
  • Votre adresse email
  • Votre adresse postale
Si vous avez un passeport ET une carte d’identité, il est important de voyager celui qui est lié à votre (pre) settled status.

Consultez votre espace en ligne sur https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status

9) Je n’ai pas de National Insurance Number (NIN), comment faire la démarche de Settled status ?

Le « National Insurance Number » facilite la démarche mais n’est pas obligatoire. Si vous n’êtes pas en possession d’un « National Insurance Number » (NIN), vous devrez télécharger des justificatifs de résidence au Royaume-Uni à la fin de votre demande de settled status.

Liste des pièces acceptées ici : https://www.gov.uk/guidance/eu-settlement-scheme-evidence-of-uk-residence

10) Je suis un résident britannique en France, comment demander un titre de séjour pour garantir mes droits et ceux de ma famille en France ?

Les ressortissants britanniques, et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité, résidant en France avant le 31/12/2020, devront demander la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne » avant le 30 septembre 2021 en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr.

Les ressortissants britanniques auront l’obligation de détenir un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021.

En revanche, les ressortissants britanniques qui s’installeront en France à compter du 1er janvier 2021 seront soumis aux dispositions du droit commun. Ils devront solliciter la délivrance d’un titre de séjour directement en préfecture.

Retrouvez les informations nécessaires sur la démarche de settled status dans l’article

BREXIT ET SETTLED STATUS

Pour toutes autres questions vous pouvez consulter notre article "Liens et contacts utiles"

publié le 05/07/2021

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