Facebook live avec Guillaume Bazard - Jeudi 22 avril à 18h30

Jeudi 22 avril de 18h30 à 19h30, Guillaume Bazard, Consul général de France à Londres, répondait à vos questions en direct sur Facebook : https://www.facebook.com/franceintheuk.

Les thèmes abordés lors de ce Facebook Live étaient :
- vos droits en tant que citoyens français au Royaume-Uni après le Brexit (settled status)
- sujets consulaires (élections consulaires, ouverture du Consulat, demandes de titre...)
- sujets sanitaires relatifs aux conditions de déplacement entre la France et le Royaume-Uni.

Enregistrement de la vidéo

Retrouvez ci-dessous le transcript du direct

DROITS au Royaume-Uni

Jennyfer 2:34 - Droits au Royaume-Uni - post Brexit
J’ai un pre-settled status mais j’ai dû rentrer en France à cause de la crise, j’ai l’intention de revenir et de conserver mon statut mais je ne serai plus éligible au settled status à cause de mon temps prolongé en France. Quelles seront les conditions de renouvellement de ce statut ? Pourrai-je toujours travailler au UK à l’expiration du statut ?

Le pre- settled status est un statut de résident temporaire, il est valide pendant 5 ans mais on le perd si on s’absente pendant plus de 2 ans. Comme c’est évoqué dans la question, si quelqu’un détient le pre-Settled Status mais s’absente pendant plus de 6 mois, il perd le droit de transformer ce statut temporaire en statut permanent et donc de passer du pre-settled status au settled status.

Cette règle de 6 mois connaît quelques exceptions dans des cas de force majeure par exemple si on s’est absenté du Royaume-Uni pour des raisons liées à une naissance, à un détachement à l’étranger, à des services militaires ou à une formation, ce délai peut être étendu de 6 à 12 mois mais il faut être en capacité de justifier de cette force majeure. A l’expiration de votre settled status, si vous avez effectivement perdu la possibilité de transformer le pre-settled status en settled status, vous ne pourrez pas le renouveler. Le pre-settled status n’est pas renouvelable en tant que tel, et le principe est que vous perdez votre droit à continuer à résider au Royaume-Uni au bout de ces 5 ans. Le moment venu il faudra examiner, c’est à dire donc 5 ans après la date à laquelle on vous aura accordé ce statut, il faudra examiner si d’autres éléments de la loi sur l’immigration vous permettent de postuler soit à un nouveau visa, soit à un statut de résident mais ça ne sera pas le dispositif mis en place pour les citoyens européens dans le contexte de la sortie de du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Nicole 5 :02 - Droits au Royaume-Uni - post Brexit
Bonjour monsieur le Consul. Je voudrais savoir si un ressortissant français peut prétendre à un statut de résident temporaire après avoir travaillé pendant 3 ans à Londres, même si le contrat de travail a pris fin ?

C’est une question importante qui met en lumière un aspect du droit de résidents européens, le Settled Status, qui n’est pas toujours assez connu. Le Settled Status, le droit de résident temporaire ou permanent n’est pas liée à l’activité que l’on exerce, les Européens et donc en particulier les Français qui étaient résidents au Royaume-Uni avant le 31/12/2020 ont le droit, sont éligibles, à ce statut et leur droit découle du fait qu’ils étaient résidant au Royaume-Uni mais pas de l’activité qu’ils exerçaient, ils pouvaient être salariés, ils pouvaient être autoentrepreneurs, ils pouvaient être retraités, ils pouvaient être étudiants, ils pouvaient être sans activité particulière, ça n’est pas cela qui compte. Ce qui compte c’est de documenter sa résidence, donc si vous étiez, Madame, résidente au Royaume-Uni avant le 31 décembre, encore une fois votre droit de résider n’est pas lié à votre travail, si vous perdez votre emploi, si vous changez d’emploi, si vous changez d’activité ce n’est pas ça qui vous fait perdre votre statut. Mais il faut que vous ayez obtenu le statut, donc vous avez jusqu’au 30/6/2021 pour le demander et il faut que vous veillez, comme on l’a vu dans la question précédente, à ce que vos absences n’aillent pas au-delà de 6 mois sur une période de 12 mois, mais encore une fois le droit découle de la résidence, de la résidence avant le 31/12/2020 et non pas de la nature de votre activité.

Elise 7 :14 - Droits au Royaume-Uni - post Brexit
J’ai un nouveau travail que j’effectue à distance, et souhaite réaliser mon rêve de vivre au Royaume-Uni. Je ne trouve nulle part abordé ce cas de travail pour la France de de vie au Royaume-Uni. Aucun visa ne semble correspondre. Comment puis-je faire ?

Avec la fin de la liberté de circulation, on ne peut pas venir s’installer au Royaume-Uni sans raison particulière, si je comprends bien votre activité est en France, elle est effectuée à distance donc sur le plan pratique vous pourriez l’exercer depuis un autre endroit que la France est en l’occurrence, le Royaume-Uni mais en tant que personne n’ayant pas un travail au Royaume-Uni, vous n’êtes en mesure de résider au Royaume-Uni, en tant que visiteur, que pour des périodes de 6 mois maximum donc il n’est pas possible en l’état actuel de la législation de vous installer au Royaume-Uni alors que vous exercez une activité professionnelle en dehors du Royaume-Uni.

Amélie 8.39 - Droits au Royaume-Uni - post Brexit
Bonjour, si je trouve un travail au Royaume-Uni et que je fais ma demande de Visa, est ce que je peux commencer à travailler en attendant mon Visa ?

Le changement fondamental, avec le Brexit, avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, c’est encore une fois la fin de la liberté de mouvement et la fin de la liberté d’installation. Ce qu’on a vu de manière assez massive ces dernières années, c’est que les français ou les européens en général venaient au Royaume-Uni, et cherchaient (parfois à l’occasion d’un stage ou d’une visite d’une autre nature) un emploi, trouvaient un emploi et restaient exercer cet emploi et se construisaient un parcours professionnel au Royaume-Uni. C’est précisément à cela que les autorités britanniques ont souhaité mettre fin avec le Brexit. C’est très explicite, la fin de la liberté de mouvement et d’installation est considéré comme l’un des objectifs du Brexit donc la nouvelle donne depuis le 1er janvier pour les Français qui n’étaient pas résidents avant le 31 décembre, ce n’est pas de venir ici et d’y trouver un emploi, c’est depuis l’étranger, de trouver une offre d’emploi, de se voir proposer cet emploi, par un employeur, ce qui suppose un certain nombre de conditions c’est à dire que l’employeur lui-même doit être habilitée, doit être sponsor pour pouvoir recruter en dehors du Royaume-Uni, et il doit vous faire une proposition d’emploi. Sur la base de cette proposition, qui doit répondre à un certain nombre de critères en termes de niveau de qualification, en termes de niveaux de salaire et si toutes ces conditions sont réunies alors l’employeur peut vous proposer cet emploi et sur la base de cette proposition, vous faites une demande de visa et vous ne pourrez rejoindre le Royaume-Uni pour commencer à exercer vos fonctions qu’une fois que le visa vous aura été délivré. Donc il n’y a plus cette flexibilité qui a marqué le marché du travail depuis plusieurs décennies, cette possibilité de venir et de découvrir le marché du travail sur place. Maintenant on ne peut venir durablement s’installer qu’en ayant en poche une offre d’emploi ferme qui répond à certaines conditions fixées par la loi britannique.

Claude 11.25 - Droits au Royaume-Uni - post Brexit
Ma propriétaire est sur le point de m’expulser et je n’ai pas de logement en vue. Je n’ai pas de visa de résidence non plus. Je sais qu’à partir du 1 juillet je suis susceptible d’être déportée, mais qu’il est possible de faire une demande ultérieure de visa si j’ai un bon motif pour le retard. Cependant, au cas où les autorités voudraient me déporter sans délais, par exemple si je suis sans abri, est ce que le consulat peut intercéder ? Est-ce que la loi exige d’avoir obtenu ce visa ou seulement que la demande ait été effectuée ? Merci de votre réponse.

Le premier point avoir c’est celui de vos droits en tant que résidente. Si vous avez un propriétaire au Royaume-Uni c’est donc que vous êtes résident au Royaume-Uni depuis un certain temps, si la date à laquelle vous vous êtes installées au RU est antérieur au 31/12/2020 vous avez le droit de demander, et potentiellement d’obtenir le titre de séjour européen temporaire, si vous êtes là depuis moins de 5 ans le pre-settled status, qui n’est pas lié à l’attitude de votre propriétaire, ce qui compte c’est que vous soyez en mesure de documenter que vous avez été installé au Royaume-Uni avant le 31 décembre. La demande peut effectivement prendre du temps c’est pour ça qu’il faut la faire sans attendre. Actuellement le ministère de l’Intérieur britannique a un stock de demandes assez important plusieurs centaines de milliers donc il y a des situations dans lesquelles le traitement de ces demandes est rapide : dans les conditions optimales si on fait la démarche en ligne, si on a un numéro d’identification National Insurance Number, le résultat peut être connu en quelques jours ou quelques semaines. Dans des situations plus complexes, et compte tenu du stock de demande à traiter, le dossier peut prendre plusieurs mois. Donc l’important, c’est en fonction de votre situation et si votre qualité de résidente avant le 31 décembre vous le permet, c’est de faire cette démarche d’urgence de manière à ce qu’elle puisse prendre effet le plus vite possible. Au moment où vous faites la demande, si vous la faites d’une manière valide, vous recevez un numéro de demandeur de settled status et ce numéro peut vous permettre de montrer que vous avez fait cette démarche et que vous êtes dans l’attente d’une réponse. Pour les personnes qui auront fait leur demande très tard, avant la date limite du 30 juin, il y a une incertitude sur leur situation juridique entre le 1er juillet et la date de la décision. Raison de plus, encore une fois, pour faire cette demande sans tarder. La conséquence de quelqu’un qui n’a pas obtenu de statut n’est pas forcément l’expulsion immédiate, l’administration britannique le 1er juillet ne va pas procéder à des expulsions automatiques, ou l’expulsion de tous les européens qui n’auront pas encore obtenu de statut ou qui n’auront pas demandé le settled status. En revanche ce qui risque de se manifester très vite c’est que la vie quotidienne risque de devenir plus compliquée, puisque jusqu’au 30 juin une carte d’identité ou un passeport européen permet de prouver ses droits à travailler, ses droits à trouver un logement, ses droits à ouvrir un compte en banque, à obtenir un prêt ou à obtenir des prestations sociales. A partir du 1er juillet, tous les acteurs de ces démarches, les propriétaires, les employeurs, les services sociaux seront autorisés à demander aux européens de prouver qu’ils disposent du statut de résident ou en tout cas qu’ils l’ont demandé et qu’ils sont en attente d’une réponse et donc il y a des conséquences pratiques qui risquent de se manifester et qui peuvent mettre effectivement en situation de difficulté.

Benjamin 16.17 - Droits au Royaume-Uni - post Brexit
Quelles sont les nouvelles conditions pour devenir résident ?

Pour l’instant donc j’imagine que vous n’êtes pas résident au Royaume-Uni, en tout cas vous ne l’étiez pas avant le 31 décembre, puisque sinon la question serait résolue par le fait que l’accord de retrait vous permet de garder ce statut de résident. Donc il n’y a plus cette liberté d’installation pour les personnes qui arriveraient après, depuis le 1er janvier, donc le principe est celui d’une installation sur la base d’un visa pour travailler. Ce visa peut durer un certain nombre d’années et ensuite en fonction de l’état de la législation au moment où vous arrivez à l’expiration de ce visa ou après avoir passé de cette manière-là un certain nombre d’années, il y a une procédure de demande de titre de séjour. En général ce n’est pas immédiatement un titre permanent, c’est un titre provisoire qui peut être renouvelable comme le principe des cartes de séjour en France mais qui sera une décision au cas par cas et qui ne résultera pas de votre qualité d’européen en vertu de l’application du droit sur la liberté de circulation.

Florence 17.51 - Droits au Royaume-Uni - post Brexit
Que va-t-il advenir de nos retraites ? Je compte retourner en France pour ma retraite pour me rapprocher de ma famille. Les ressortissants anglais ne peuvent plus percevoir leur retraite s’ils ont leur résidence principale hors du RU. Je n’ai jamais (ou très peu) travaillé en France. J’ai toujours travaillé pour des compagnies britanniques, ou comme enseignante dans des écoles anglaises. Quelles seront les conséquences pour ma retraite ?

Les questions liées à la protection sociale sont toujours complexes et dépendent des caractéristiques de chaque situation individuelle, mais d’une manière générale il y a deux choses importantes : la première chose c’est que quand le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne les deux parties ont signé un accord de retrait qui protégeait les droits acquis des Européens résidant au Royaume-Uni. C’est à dire que tout Européen qui a travaillé au Royaume-Uni a acquis des droits qui en vertu de la coordination de sécurité sociale sont garantis, même s’il quitte le Royaume-Uni, s’il rentre dans leur pays ou s’il se déplace ailleurs dans l’Union européenne. Donc les droits acquis avant la sortie sont garantis par l’accord de retrait. Ensuite le Royaume-Uni et l’Union européenne ont négocié un nouvel accord sur la relation future, donc la relation qui a commencé à partir du 1/1/2021, dans cet accord il y a un protocole spécial sur la protection sociale et ce protocole a reproduit les mécanismes de coordination de sécurité sociale qui existaient avant. C’est à dire que dans le cas précis de Florence, elle a travaillé exclusivement au Royaume-Uni, si je comprends bien, elle bénéficiera d’une retraite britannique et si la question est celle de la possibilité pour elle de toucher sa retraite britannique en France, la réponse est oui l’exportabilité de la retraite est prévue et il n’y a pas d’obstacle particulier à ce que sa retraite lui soit versée par l’organisme britannique sur son compte en banque en France ou ailleurs. J’élargis un petit peu au-delà de cette situation qui est assez simple dans la mesure ou la personne n’a cotisé qu’à un système : l’intérêt des dispositions de l’accord sur la coordination c’est qu’à partir de maintenant, même une fois que le Royaume-Uni est sorti, si quelqu’un fait une partie de son parcours professionnel en France et une partie au Royaume-Uni, les mécanismes continueront à fonctionner c’est à dire qu’il pourra totaliser les droits acquis en France d’une part et au Royaume-Uni d’autre part de manière à percevoir sa retraite de manière complète comme si, à quelques nuances près, le Royaume-Uni était resté dans l’Union européenne. Donc sur le plan de la coordination de sécurité sociale les résultats de l’accord sur la relation actuelle, la régulation post-Brexit est assez favorable.

Dominique 21.20 - Droits au Royaume-Uni - post Brexit
Impossible d’avoir rdv renouveler passeport given to Gov UK to get pre settled status est Il possible de transférer ce statut sur carte d’identité et comment !? Urgent merci

La procédure de demande de statut de résident européen, le pre-settled status ou settled status, a été conçue pour être principalement numérique avec une application sur un téléphone qui permet de télécharger les données d’un passeport biométrique et ensuite de faire la démarche en ligne. Donc le scénario le plus simple pour faire cette démarche c’est effectivement d’être en possession d’un passeport biométrique qui permet de faire cette démarche sur un mode numérique entièrement à distance. Mais tout le monde ne dispose pas d’un passeport biométrique et donc il y a des solutions alternatives : si vous êtes en possession d’une carte d’identité valide (et que vous êtes adulte), ou périmée depuis moins de 5 ans, il y a une possibilité de faire la démarche en envoyant votre carte d’identité au Home Office par la poste, le Home Office reçoit ces pièces non-biométriques, en télécharge les données et une fois que ces données sont téléchargées vous pouvez compléter la démarche et le Home Office vous renvoie la carte d’identité. Si enfin vous vous n’êtes en possession ni d’un passeport biométrique, ni d’une carte d’identité valide, par exemple votre passeport est périmé ou votre carte d’identité est périmée depuis plus de 5 ans, il existe encore une autre procédure qui est une procédure sur papier, pour la faire il faut contacter le Resolution Center du Settlement Scheme, expliquer la situation et demander à ce qu’on vous envoie un formulaire. Ce n’est pas un formulaire qui est disponible librement en ligne sur le site de l’administration britannique, il faut le demander et pour le demander il faut justifier votre situation en expliquant que vous n’êtes pas en possession d’un titre valide et à ce moment-là on vous envoie un formulaire et vous pouvez faire la démarche sans passer par les procédures de biométrie, ou de titre valide. Ces démarches sont plus longues, forcément puisqu’il y a le délai de contacter le centre d’information, de recevoir le formulaire, de le remplir, de trouver les justificatifs qui seront demandés et de le renvoyer, donc comme c’est plus long, il y a un risque que la procédure prenne un certain temps, et par conséquent si vous êtes dans cette situation c’est une raison supplémentaire pour faire cette démarche maintenant d’urgence pour que la décision puisse intervenir le plus rapidement possible, sachant encore une fois que le délai du 30 juin approche à grand pas.

Marine 24.50 - Droits au Royaume-Uni - post Brexit
Quelles seront les justificatifs autorisés pour les absences entre 6 et 12 mois liés au Covid avec le statut pre-settled ?

Pour les absences supérieurs à 6 mois en dehors de la crise sanitaire, les motifs sont ceux que j’ai évoqué tout à l’heure, une maternité, un séjour d’étude à l’étranger de plus de 6 mois, une mission effectuée à l’étranger pour un employeur de plus de six mois. L’administration britannique, quand la crise sanitaire est arrivée, a admis que la Covid elle-même pouvait forcer des ressortissants européens à s’absenter du Royaume-Uni pour des durées supérieurs à 6 mois. La difficulté est que la seule existence de la pandémie n’est pas considérée comme un motif valable, c’est-à-dire que si vous voulez plaider cette absence de plus de 6 mois, il faudra justifier que la Covid concrètement vous a empêché de rejoindre le Royaume-Uni, soit pour des raisons liées aux conditions de circulation entre l’endroit où vous étiez et le Royaume-Uni, soit parce que vous avez été hospitalisé, soit parce que votre condition de santé ne vous permettait pas de voyager, mais le seul fait d’invoquer la Covid ne garantit pas en soi que le motif soit accepté pour une absence supérieure à 6 mois. Il y a un cas un peu particulier pour les étudiants, si les étudiants sont en mesure de prouver qu’ils ont suivi leurs cursus à distance pendant une période jusqu’à 12 mois ça peut être aussi accepté.

QUESTION CONSULAIRE

Jocelyn 29.23 - Sujets consulaires (passeport, élections consulaires...)
Pourquoi ne pas réinstaurer les demande de carte d’identité auprès des consulats honoraires ?

Les conditions de délivrance des titres d’identité sont définies par le ministère de l’Intérieur. La problématique est simple, l’objectif n’est pas du tout de compliqué la vie des français vivant à l’étranger, la problématique est un risque de sécurité. Il y a un risque important de fraude qui a fortement augmenté, la fraude étant l’obtention d’un document sur la base de faux documents, l’usurpation d’identité, tout ça sont des risques qui sont considérables puisque cela peut permettre à des personnes d’obtenir indument ces titres et d’utiliser ces titres pour rentrer sur le territoire français et y commettre des attentats, des fraudes, tout ce qu’on veut. Donc les conditions sont très restrictives et obligent à venir au consulat général lui-même pour effectuer cette démarche. Le principe est même celui de la double comparution c’est à dire qu’on doit se rendre au Consulat général pour effectuer la demande et on doit venir également pour retirer le passeport. Le ministère des Affaires étrangères a obtenu un assouplissement de la 2e partie qui permet de demander l’envoi de son passeport à son domicile ou de le faire remettre par un consul honoraire (la remise peut être faite par les consuls honoraires mais pas la demande) de manière à ce qu’il n’y ait plus qu’une comparution obligatoire mais elle reste obligatoire comme d’ailleurs pour la plupart des pays européens.

Christelle 31.23 - Sujets consulaires (passeport, élections consulaires...)
Nous avons une personne qui habite en Ecosse qui demande pourquoi est-il nécessaire de se déplacer au Consulat de Londres pour faire son passeport ou carte d’identité ? Et quelles solutions sont apportées pour que les personnes éloignées du consulat puisse faire leur demande de titre ?

La question rejoint assez largement celle à laquelle on vient de répondre, la France est l’un des pays qui dispose de l’un des plus grands réseaux consulaires dans le monde mais ça ne signifie pas que nous pouvons avoir des consulats dans toutes les localités où résident plusieurs milliers de français. On a des processus de dématérialisation sur beaucoup de démarches pour pouvoir faciliter les choses, l’inscription au registre se fait à distance, une partie importante des démarches d’état-civil peuvent se faire à distance, on a un état civil électronique qui est en train d’être mettre mis en place, mais encore une fois sur la question de la procédure de demande de passeport et de carte d’identité le principe reste celui de la comparution pour des raisons qu’on a évoqué. Il y a des réflexions en cours au sein de l’administration sur l’introduction d’un élément de demande à distance pour les renouvellements. C’est des réflexions qui vont avoir lieu, qui ont commencé, mais qui n’interviendront pas de manière rapide donc je crois qu’il faut être patient. Un passeport c’est valable dix ans donc il y a une nécessité au moins une fois tous les dix ans de se déplacer auprès du Consulat le plus proche. Il y a des pays dans le monde où les distances sont plus grandes encore qu’au Royaume-Uni, on a des compatriotes à l’étranger qui sont beaucoup plus éloignés qu’on peut l’être ici d’un Consulat. Le seul instrument que nous avons c’est celui des tournées consulaires malheureusement cet outil a été très peu utilisable pendant l’épidémie, on va le reprendre progressivement mais ces tournées forcément génèrent une capacité à traiter des demandes qui est limité en volume et donc qui est limité en priorité aux personnes qui ont des véritables difficultés de mobilité et donc quand on peut faire ces tournées, on arrive à satisfaire une partie de la demande mais pas toujours, il reste pour une majorité des cas la nécessité de se déplacer au Consulat à Londres.

Laetitia 34.09 - Sujets consulaires (passeport, élections consulaires...)
Où peut-on faire des photos aux normes françaises pour renouvellement de passeport ? Pourquoi ne peut-on pas renouveler un permis de conduire français au Consulat ?

Sur les photos, ceux de nos compatriotes qui sont déjà venus faire une demande de passeport au Consulat le savent, il y a un photomaton dans la salle d’attente du Consulat qui la plupart du temps, s’il n’est pas en panne, mais la plupart du temps fonctionne et donc permet de faire des photos aux normes. Il y a un nombre important de photographes en ville qui connaissent les normes des différents pays européens et il y en a plusieurs à proximité du consulat et donc à quelques minutes de nos locaux il est possible de faire des photos aux normes françaises. Sur les permis de conduire les Consulats à l’étranger ont reçu la délégation d’exercer un certain nombre de fonctions diverses de la part de l’administration française, c’est le cas des compétences des préfectures pour la délivrance des titres d’identité, mais il n’y a pas de compétence des Consulats en matière de délivrance des permis de conduire ou de renouvellement. Donc cette compétence reste auprès des préfectures en France et quand on est au Royaume-Uni, l’échange contre un permis britannique reste une compétence de l’administration britannique. On intervient sur les permis de conduire que pour enregistrer, quand c’est nécessaire, des déclarations de perte.

Irène/Fabienne/Natalie 36.08 Sujets consulaires (passeport, élections consulaires...)
Quand aurai-je la possibilité de prendre rendez-vous pour demander mon premier passeport ? Actuellement, vous ne traitez que les demandes de renouvellement pour des passeports déjà expirés, expirant dans les 30 jours et les premières demandes de passeport pour les enfants. Ça fait des mois que j’attends.

Il faut bien avoir en tête l’impact que la crise sanitaire a eu et continue d’avoir sur la manière dont nous exerçons nos fonctions. Le consulat général de France à Londres est l’un des plus gros Consulat dans notre réseau et notamment sur l’activité de délivrance de titres d’identité et de voyage. Pour vous donner un exemple, l’année 2019, qui est la dernière année où nous avons fonctionné de manière normale, nous avons délivré 41000 passeports et cartes d’identité c’est plus que dans n’importe quel autre consulat de France dans le monde. Évidemment avec la crise sanitaire on a dû réduire le nombre d’usagers qui pouvait être en même temps, simultanément, dans nos locaux pour des raisons de sécurité sanitaire évidente et d’autre part on a dû mettre en place des mécanismes de rotation des équipes pour que s’il y avait des cas de contamination et il y en a eu, on ait toujours du personnel qui soit prêt et disponible pour prendre la relève. Nous sommes maintenant dans un processus de remonter en puissance de ses capacités. Actuellement on reçoit 100 rendez-vous par jour, à partir de la semaine prochaine ça sera 120 et puis on essaiera d’augmenter encore dans les semaines qui viennent face à une demande qui est toujours très forte, mais ça reste assez tendu. On a aussi étendu la période sur laquelle on ouvre les rendez-vous, c’est maintenant ouvert sur 2 mois. D’abord il faut persévérer, le système a une certaine flexibilité c’est à dire qu’en fonction de nos disponibilités on injecte un certain volume de rendez-vous et quand on peut, on en rajoute de nouveau donc il ne faut pas hésiter à se reconnecter plusieurs fois par exemple le matin ou à d’autres moments de la journée et en général on finit par réussir à avoir un rendez-vous. Si on est dans une situation avec une urgence particulière puisque comme on n’est pas à pleine capacité on est toujours un peu dans une logique d’urgence, il faut envoyer un courriel à l’adresse générique du consulat dont je pense qu’on la fait apparaître sur le fil du Facebook pour exposer votre situation et on s’efforcera de trouver une solution. D’autre part pour les personnes qui sont hors de Londres et loin de Londres, si elles ont une opportunité de se déplacer à Londres et qu’elles peuvent nous en avertir suffisamment en avance alors on s’efforcera trouver des solutions aussi.

Pierre 39.29 - Sujets consulaires (passeport, élections consulaires...)
Bonjour, ma carte d’identité expire en Décembre 2021, quand dois-je la renouveler pour en obtenir une autre dans les délais ou quand puis je demander un passeport ?

Si votre carte d’identité expire en décembre c’est typiquement une situation qu’on ne considère pas comme une urgence, les délais à partir du moment où on fait une demande de passeport ou de carte d’identité, les passeports c’est en gros une quinzaine de jours, les cartes d’identité, ça peut être un peu plus long à partir du moment où on a fait la demande, donc si votre carte d’identité expire en décembre il y’a pas d’urgence avant plusieurs mois. D’autre part si votre carte d’identité a été délivrée après une certaine date elle est encore valide 5 ans après son expiration donc c’est aussi un élément à prendre en compte et cela peut vous permettre de l’utiliser. Si vous avez cette carte d’identité, elle vous permet encore de circuler entre la France et le Royaume-Uni. Là il y a une distinction importante, c’est que si vous êtes résident au Royaume-Uni, éligible au (pre-) settled status, votre carte d’identité pourra être utilisée pour circuler entre la France et le Royaume-Uni jusqu’en 2025 donc vous pouvez encore tabler sur la carte d’identité durablement. En revanche pour les Français qui ne sont pas résidents au Royaume-Uni, qui ne l’étaient pas avant le 31 décembre 2020, donc ils viendraient en visiteur ou avec un visa comme on en a parlé plus tôt, la carte d’identité ne pourra plus être utilisée à partir du 1/10/2021 et à ce moment-là il faudra avoir un passeport mais encore une fois les Français avec le settled status pourront l’utiliser plus longtemps. C’est en fonction de ces éléments qu’il faut apprécier à quel moment vous pourriez avoir besoin d’un passeport si vous deviez par exemple vous rendre dans une destination à laquelle on ne peut pas se rendre avec une carte d’identité. Dans votre situation pas d’urgence particulière sachant qu’on va s’efforcer, encore une fois comme je le disais tout à l’heure, de continuer à faire monter en puissance le nombre d’usagers que nous pourrons recevoir dans les semaines qui viennent.

Il y a un nouvel élément très récent pour des raisons sanitaires évidentes : nous avions depuis le premier confinement conditionné toute démarche à un rendez-vous à part une urgence absolue de quelqu’un qui a un besoin d’assistance immédiate, en situation de crise. Le rendez-vous était la règle pour toutes les démarches y compris pour retirer un passeport. Depuis quelques jours ou depuis une semaine ou deux, on est revenu comme avant la crise sanitaire à des rendez-vous obligatoires pour demander le passeport, mais lorsqu’on a reçu une notification que son passeport est prêt, on peut venir le chercher sans rendez-vous ce qui donne une flexibilité supplémentaire au dispositif.

Sarah 42.56 - Sujets consulaires (passeport, élections consulaires...)
Bonjour, je dépends du consulat d’Édimbourg. Puis-je y faire valider une procuration pour les régionales étant donné que je ne peux pas voyager en France avant juin ? Je suis inscrite sur la liste électorale de ma commune d’origine. Merci !

Oui c’est tout à fait possible, le consulat général d’Édimbourg enregistre des procurations. Pour le faire il suffit d’envoyer un courriel à nos collègues d’Édimbourg et ils vous donneront un rendez-vous pour procéder au dépôt de cette procuration.

CONDITIONS DE DEPLACEMENT

Elliot Cristina Christel Sofiane 47.16 - Conditions de déplacement au Royaume-Uni
Quand sera-t-il possible de se déplacer de la France vers les UK sans avoir à se soumettre à la quarantaine et à l’achat des tests ?

J’aurais beaucoup aimé pouvoir apporter une réponse précise et sûre. Si on observe ce qui se passe tous les pays ont mis en place des restrictions au déplacement tout simplement dans un souci de protéger et de ne pas importer le virus en plus de celui qui est déjà présent sur le territoire. Il y a un fait tout à fait établi c’est que les déplacements contribuent à la propagation du virus. La difficulté qu’on a en tant que français au Royaume-Uni c’est qu’on est des résidents qui bougent souvent, la communauté française était souvent assez mobile et finalement on est soumis aux deux régimes de restriction, les restrictions française, les restrictions britannique. Il y a un système de vase communicant, c’est que tout se joue sur le différentiel de situation entre les deux pays. Il y a eu un décalage dans le temps dès le début de l’épidémie il y avait quelques semaines de décalage et l’évolution de l’épidémie n’a pas été parallèle dans les deux pays ce qui veut dire que, lorsque la situation était plus critique au Royaume-Uni, la France s’est protégée et donc on a mis en place des restrictions pour les voyageurs en provenance du Royaume-Uni et puis maintenant que la situation au Royaume-Uni s’est considérablement améliorée, c’est le Royaume-Uni qui considère que la situation en France est dégradée et qui lui-même met en place des mesures restrictives ce qui fait que l’un dans l’autre ça fait maintenant longtemps et qu’il y a des restrictions. Quand est-ce que ça pourra être levé ? Honnêtement on n’en sait rien, pour l’instant les restrictions sont britanniques en termes de limitation des motifs de déplacements, du point de vue français, on peut se rendre depuis le Royaume-Uni en France sans limitation autre que la présentation d’un test PCR et un engagement sur l’honneur à s’isoler en arrivant. En revanche côté britannique il faut présenter un motif, si on est résident au Royaume-Uni, pour quitter le territoire. Les gouvernements fonctionnent un peu de la même manière, ils prennent une mesure et toutes les 3 ou 4 semaines ils examinent l’évolution des données chiffrées de l’épidémie, le nombre de cas, le nombre de décès, le nombre d’hospitalisations et ils examinent si l’évolution de la situation permet de faire évoluer les choses. On est dans cette situation-là, on attend que le gouvernement britannique lève les restrictions. Il y a un point qui a été évoqué dans plusieurs questions, c’est celui des prix des tests et là force est de constater qu’il y a deux logiques totalement différentes qui sont en place, en France les tests relèvent du service public quel que soit le motif et donc quand on doit se déplacer on peut le faire dans un centre de test, avec une carte vitale, on peut faire un test PCR gratuitement. Les autorités britanniques n’ont pas tout à fait la même conception du service public et ont estimé que les tests gratuits proposés par le NHS n’était pas valables pour les déplacements dans la mesure où ils recommandent de ne pas se déplacer et par conséquent ces tests sont confiés à des opérateurs privés, avec des prix qui sont élevés, notamment pour les familles, qui ont baissé considérablement puisqu’on a eu une période où il y avait des opérateurs qui pratiquaient des coûts astronomiques mais ça c’est un choix qui a été fait par les Britanniques sur lequel on n’a pas de prise et pas de moyen d’intervenir malheureusement.

Marie-Ange 52.23 Conditions de déplacement au Royaume-Uni
Après avoir reçu nos deux vaccins nous avons l’intention d’aller en France pour voir ma mère qui a 89 ans. Nous faudra-t-il un test PCR ? Le RU ne faisant plus partie de l’UE comment obtenir le ”passeport sanitaire européen” ? Merci

Sur la durée du besoin du test PCR encore une fois c’est difficile d’avoir une date, on ne sait pas quand cette obligation sera levée. S’agissant de l’impact du vaccin sur les déplacements, évidemment on parle beaucoup de passeport vaccinal, il faut bien avoir en tête que pour les vaccins, la seule certitude qu’on ait, c’est qu’ils protègent contre les formes graves de la maladie mais en revanche on n’a pas de données fiables, ou définitives, sur l’impact qu’ils ont sur la contamination c’est-à-dire que on peut être vacciné et donc on est protégé contre le fait d’être gravement malade, mais en revanche on a pas de garantie qu’on ne peut pas attraper une forme bénigne de la maladie et qu’on ne peut pas la transmettre. Les discussions sur la mise en place d’un passeport européen ou autre sont en cours, elle pose une série de question qui sont parfois compliquées, quel type de données on va enregistrer et avec quel effet, qu’est-ce que ça créera comme droit et avec des problématiques en aval sur des problèmes éventuels de discrimination, est-ce qu’on va accorder des choses à des gens pour qui la vaccination n’a pas été ouverte par exemple. Ce sont des questions qui sont assez difficiles donc les solutions techniques sont en train d’être examinées, la Commission européenne travaille notamment là-dessus, mais il faudra encore des discussions et des réflexions au sein des gouvernements pour savoir exactement quelle utilisation on en fait. A supposer qu’il y ait un mécanisme européen agréé, la question se posera de savoir dans quelle mesure le Royaume-Uni mettra en place quelque chose de similaire et, le Royaume-Uni d’un côté et l’Union européenne de l’autre, souhaiteront qu’il y ait une coordination entre les 2 dispositifs de manière à ce qu’ils puissent être utilisés pour la circulation de l’un à l’autre. Compte tenu des flux et des intérêts, on peut penser que ça sera un choix qui sera fait mais encore une fois il est trop tôt pour être plus précis.

Cecilia 55.17 Conditions de déplacement au Royaume-Uni
Bonjour, j’ai un rendez-vous vital à Londres pour ma santé le 8 juin prochain. Il y a-t-il des chances que les déplacements soient ouverts entre la France et le Royaume Unis ? Ne peut-il pas y avoir une dérogation en cas de consultation médicale ? Merci

Alors encore une fois le 8 juin c’est dans plus d’un mois et on n’est pas en mesure de savoir quels seront les mesures qui seront encore en vigueur, si elles auront été assouplies ou supprimées. Il suffit de regarder ce qui se passe avec l’Inde par exemple ces derniers jours pratiquement tous les pays européens prennent des nouvelles mesures de protection et de restrictions aux frontières à cause d’un nouveau variant indien. Pour l’instant je comprends de votre question que vous êtes en France et que vous devriez venir à Londres pour ce rendez-vous, la preuve de ce rendez-vous doit vous permettre de pouvoir venir à Londres mais en revanche pour l’instant vous êtes dans l’obligation de vous isoler dans les deux sens du déplacement, je pense qu’il faudrait vérifier avec l’institution médicale dans laquelle vous avez votre rendez-vous s’ils acceptent que vous veniez à votre rendez-vous alors que vous êtes toujours en période d’isolement. Il n’y a que l’hôpital, s’il s’agit d’un hôpital, ou le cabinet médical qui peut vous le dire.

Léa 56.54 Conditions de déplacement au Royaume-Uni
Puis-je organiser mon rapatriement (raison médicale) en France dans les prochaines semaines en deux ou trois fois ? Quelles sont les conditions ?

S’il s’agit d’un rapatriement médical, la probabilité pour que vous puissiez sortir du Royaume-Uni est forte. Il faudra évidemment le justifier et d’autre part j’imagine que s’il s’agit d’un rapatriement durable vous aurez soit un domicile en France, soit une hospitalisation en France et donc ça doit permettre votre retour en France. En revanche sur l’idée de faire un rapatriement en deux ou trois fois, j’imagine qu’il s’agit de procéder à un déménagement et que vous ne transfériez vos effets personnels quand plusieurs fois là je pense que ça risque d’être plus compliqué puisque comme on est dans une logique de limitation des déplacements c’est typiquement le genre de chose que les autorités sanitaires ne souhaitent pas encourager, donc la recommandation ce serait d’essayer de mettre tout en œuvre pour pouvoir faire ce rapatriement en une seule fois.

Khalil 58.20 - Conditions de déplacement au Royaume-Uni
Bonjour, je vis à Londres et j’ai un oral pour un examen d’Etat à faire à Paris le 20 mai prochain, comment je dois faire au vu des restrictions de voyage et mesures de confinement de 10 jours sachant que je dois retourner à Londres pour mon travail. Merci

Si vous avez un examen d’état donc vous avez une convocation, ça facilitera la possibilité de d’aller en France. Encore une fois du point de vue français, il n’y a pas d’obstacle à ce que vous alliez en France mais il faut justifier la raison du côté britannique. En revanche ce type de convocation n’est pas un motif d’exemptions de l’isolement de la quarantaine donc pour la partie française, l’isolement qui repose sur un engagement sur l’honneur suppose que vous alliez en France que vous fassiez votre isolement avant d’aller passer l’examen et en retour au Royaume-Uni, de la même manière il n’y aurait pas d’exemption à l’isolement donc c’est la règle des dix jours ou cinq en cas de test négatif au bout du 5eme jour.

Benjamin 59.49 - Conditions de déplacement au Royaume-Uni
Je pars le 28 avril à Edinburgh en avion pour travailler, ma famille (deux enfants et ma femme) doit me rejoindre début juillet. Ma femme souhaite travailler elle aussi. Quelles sont les étapes à effectuées et est-il simple de changer de visa pour ma femme ?

Si vous vous prévoyez déjà de partir le 28 avril, si vous avez une date, je suppose que vous avez déjà demandé et obtenu un visa de travail pour vous-même. Donc le visa, si c’est un emploi salarié ça sera un Skilled Worker visa, j’imagine sans avoir les précisions, et d’autre part les membres de votre famille auront des visas de dépendants qui sont d’une nature un peu différente. S’il s’agit bien d’un visa en tant que salarié, sur la base d’une offre d’emploi, encore une fois selon les conditions qu’on a évoqué tout à l’heure, la règle est que les dépendants, le conjoint, a accès au marché du travail et donc une fois que vous êtes arrivé, sans changer de visa, le conjoint peut travailler. Il y a quelques exceptions ou quelques restrictions, c’est en particulier un certain nombre de professions qui ne peuvent être exercés que si on a des qualifications britanniques, parmi les métiers concernés, on évoque celui de coach sportif ou les métiers médicaux mais en dehors de ces restrictions qui sont encore une fois liées à des métiers, le visa dépendant de quelqu’un qui a un visa de travail salarié permet d’accéder au marché du travail.

Elea 1.02.00 - Conditions de déplacement au Royaume-Uni
Bonjour, je suis Française et je suis actuellement danseuse au Semperoper Ballett en Allemagne, j’aimerais me rendre à une audition à Londres et j’aimerais savoir les démarches à effectuer en tant que citoyenne française pour pouvoir travailler au Royaume-Uni et au-delà de cela les papiers à fournir pour pouvoir aller passer cette audition. Merci beaucoup d’avance.

Passer une audition en soi c’est pas venir travailler donc ça fait partie des choses que vous devez pouvoir faire en tant que visiteur, si vous venez d’Allemagne vous pouvez rentrer au Royaume-Uni sans visa, puisque les contrôles douaniers britanniques sont assez strictes sur le motif de l’entrée des voyageurs et les officiers de la Border Force cherchent à vérifier que les gens ne viennent pas travailler donc il faut être très clair quand vous entrez sur le territoire quand on va vous demander combien de temps vous allez rester et ce que vous allez faire, il faut présenter la convocation que vous avez à une audition et expliquer que vous venez quelques jours pour passer cette audition, que vous rentrerez en Allemagne pour attendre le résultat. Évidemment il faut d’abord vérifier que l’opérateur, l’organisme auprès duquel vous allez faire une audition est apte à recruter des employés non-britanniques non-résident au Royaume-Uni mais ça j’imagine que c’est le cas, et si au terme de cette audition votre candidature est retenue à ce moment-là il faudra que cet organisme vous fasse une offre d’emploi ferme et précise, et sur la base de cette offre vous ferez une demande de visa salarié et ça vous permettra de venir exercer cette profession.

Jasmine 1.04.15 question FB LIVE
Bonsoir, je suis arrivée au Royaume Uni le 18 décembre 2020. Tout a fermé le lendemain (19/12) à cause de la COVID. Je n’ai toujours pas trouvé d’emploi. Puis-je faire la demande du pre settled status en prouvant simplement mon entrée dans le territoire britannique à l’aide de mon billet d’avion ? Merci beaucoup

La condition d’installation avant le 31 décembre ne s’accompagne pas d’une durée minimum. A partir du moment où on est arrivés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, on est potentiellement bénéficiaire de l’accord de retrait et donc éligible au settled status. Si vous avez la preuve de votre entrée sur le territoire au 18 décembre et que vous avez une adresse à laquelle vous résidez, vous pouvez faire votre demande de pre-settled status. Encore une fois, ce n’est pas lié au fait d’avoir trouvé un travail ou pas, c’est uniquement une question de résidence et non pas une question d’exercice d’une activité.

Sachez que sur les demandes de settled status, le principe qui guide l’administration britannique est plutôt de chercher des raisons de donner ce statut, que de le refuser, donc il y a une approche qui est a priori positive et qui se traduit par le fait que sur les presque 200 000 demandes françaises qui ont été reçues et traitées par l’administration britannique, il y a un peu moins de 0,5 % de refus.

Hélène 1.06.35 FB LIVE
Bonjour. Mon pre-settled statut est valable jusqu’en 2024. Je compte rester après. Dois-je faire ma demande de settlement status avant le 30 juin ou ça peut attendre ? Merci par avance.

Le délai du 30 juin porte exclusivement sur la demande initiale, à partir du moment où vous avez déjà fait votre demande, vous avez obtenu le status, la date du 30 juin ne signifie rien pour vous, vous avez sécurisé votre statut jusqu’à l’expiration de ce pre-settled status, c’est à dire 5 ans après la date à laquelle on vous l’a délivré, donc vous n’êtes pas dans une situation d’urgence, pressé par la date limite du 30 juin. Le settled status vous pouvez le demander à partir du moment où vous arrivez à 5 ans de résidence. En principe le système britannique prévoit que vous recevrez une notification de cette possibilité mais comme ça sera dans plusieurs années il faut être vigilant et avoir vous-même votre propre système de rappel.

Pour toutes questions relatives au settled status, veuillez consulter notre FAQ en ligne sur https://uk.ambafrance.org/FAQ-BREXIT-SETTLED-STATUS


Pour plus d’informations sur les conditions de déplacement entre la France et le Royaume-Uni, consultez notre article à ce sujet sur https://uk.ambafrance.org/Conditions-de-deplacement-entre-la-France-et-le-Royaume-Uni

L’équipe de votre Consulat général reste joignable par email à ecrire.londres-fslt@diplomatie.gouv.fr

publié le 07/05/2021

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