Français ou Française, je réside au Royaume-Uni

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Le statut de résident au Royaume Uni

Pourrai-je continuer à résider au Royaume-Uni à compter du 12 avril 2019 si je suis arrivé il y a moins de cinq ans ?

Comme annoncé, les autorités britanniques ont mis en place un statut de résident permanent (« EU settled status ») pour les ressortissants européens et les membres de leur famille après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne depuis le 30 mars 2019. Ce dispositif est en place et continuera de l’être quels que soient les développements politiques (accord ou absence d’accord).

En cas d’accord, ce statut permettra aux ressortissants européens ainsi qu’aux membres de leur famille résidant au Royaume-Uni à la date du 31 décembre 2020 de sécuriser leur statut et de continuer à travailler, étudier et accéder aux prestations sociales et services au Royaume-Uni dans les mêmes conditions après le Brexit. Le dispositif est comme annoncé accessible à tous depuis le 30 mars 2019, et ce jusqu’au 30 juin 2021.

En cas d’une sortie du Royaume-Uni sans accord, certains changements interviendront, cependant, dans le dispositif de résident permanent.

Ainsi, seuls les ressortissants européens installés au Royaume-Uni à la date du 12 avril 2019 (nouvelle date prévue pour la sortie du Royaume en cas de no deal, comme suite au Conseil européen du 21 mars 2019 qui a modifié la date de retrait, initialement fixée au 29 mars) bénéficieront de ces dispositions. Des informations complémentaires figurent dans le document du Département à la sortie de l’Union européenne . La date butoir pour effectuer la demande de statut de résident serait alors avancée au 31 décembre 2020.

Le gouvernement français est de son côté totalement mobilisé pour que ces droits soient confirmés et protégés, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

Quels sont les différents statuts ?

1/ Le « settled status » : statut de résident permanent

Selon les autorités britanniques, les ressortissants européens qui résident de manière continue au Royaume-Uni depuis au moins 5 ans (sans absence du territoire supérieure à six mois consécutifs par année) pourront demanderont le statut de résident permanent (« settled status »).
Ce statut permet de résider de manière indéfinie au Royaume-Uni (et le cas échéant de demander la nationalité britannique). Il autorise également son détenteur à séjourner jusqu’à cinq années consécutives en dehors du Royaume-Uni sans perdre son statut de résident permanent.

2/ Le « pre-settled status » : pré-statut de résident permanent

Selon les autorités britanniques, les ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans seront éligibles au « pre-settled status » : pré-statut de résident permanent, en attendant de remplir la condition de résidence.

Ils pourront gratuitement faire la demande de statut de résident permanent dès qu’ils auront rempli la condition de résidence au Royaume-Uni : au moins 6 mois par an pendant cinq ans.

Le pré-statut de résident permanent autorise son détenteur à séjourner jusqu’à deux ans consécutifs en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui sont attachés à ce pré-statut.

Quels seront mes droits si j’obtiens le statut de résident ?

Selon les autorités britanniques, l’obtention du statut de résident permanent ou du pré-statut de résident permanent permet de continuer à séjourner et travailler au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 (fin de la période de transition en cas d’accord) et de conserver ses droits.

Les deux statuts de résident permettent :

- de travailler au Royaume-Uni
- de bénéficier des services du National Health Service (NHS)
- de poursuivre ses études au Royaume-Uni
- de bénéficier des aides publiques (allocations, indemnités, pensions de retraites…)
- de voyager en dehors et vers le Royaume-Uni librement.

Qui est concerné par la démarche ?

Selon les autorités britanniques, tous les ressortissants de l’Union européenne et les membres de leur famille (y compris les enfants) devront déposer une demande afin d’obtenir soit le statut de résident permanent, soit le pré-statut de résident permanent. Les personnes déjà en possession d’un document de résidence permanente pourront le convertir en statut de résident permanent gratuitement.

Les conjoints de ressortissants britanniques doivent également effectuer la démarche.

Quand faire la demande ?

Ce dispositif est accessible à tous depuis le 30 mars 2019. Selon les autorités britanniques, les ressortissants de l’Union européenne ainsi que les membres de leurs familles auront jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer leurs démarches, en conformité avec l’accord de retrait. En cas d’absence d’accord, la date limite sera le 31 décembre 2020.

Les personnes qui rejoindraient un proche déjà titulaire du statut de résident permanent ou du pré-statut de résident permanent au Royaume-Uni pourraient déposer leur demande après cette date.

Quel est le coût de la démarche ?

La démarche est maintenant gratuite.

Initialement, les tarifs annoncés étaient les suivants :

- £65 pour les personnes de 16 ans et plus
- £32.50 pour les enfants de moins de 16 ans

Les ressortissants européens ayant versé des droits de chancellerie lors de la phase initiale doivent maintenant pouvoir être remboursés automatiquement.

La démarche est également gratuite pour les personnes souhaitant convertir leur document de résidence permanente ou le pré-statut de résident en statut de résident permanent.

Comment déposer sa demande de statut de résident ?

La démarche s’effectuer via un portail en ligne accessible depuis un téléphone, un ordinateur ou une tablette. Les autorités britanniques ont annoncé qu’elles mettraient à disposition une assistance par téléphone (et éventuellement en personne pour les personnes rencontrant des difficultés à effectuer les démarches sur Internet).

Lors de la demande, il s’agira de justifier :

- de votre identité/ nationalité (au moyen d’une pièce d’identité)

Afin de justifier de votre identité vous devez scanner votre passeport biométrique français en cours de validité : passeports délivrés à compter de juin 2009. Un téléphone ou une tablette sous Android est nécessaire pour scanner votre passeport. Des discussions sont toujours en cours entre le Home Office et Apple pour rendre la démarche possible sur IPhone.

Les personnes n’étant pas en mesure de scanner leur passeport, de même que ceux seulement titulaires d’une Carte Nationale d’Identité Sécurisée (CNIS) doivent la transmettre par courrier.

Une photo d’identité récente de vous-même sera également à télécharger dans l’application.

- de votre résidence au Royaume-Uni (au moyen d’une preuve de résidence)

Afin de justifier de votre résidence, vous pouvez transmettre votre “National Insurance number” (ou tout autre document prouvant la résidence) lors du dépôt de la demande. Le Home Office sera ainsi en mesure le cas échéant de procéder à une consultation automatique des taxes, impôts et allocations que vous avez payés ou perçus au Royaume-Uni.

Les autorités britanniques (“Home Office”) vous informeront immédiatement après réception de votre demande si vous devez transmettre des documents complémentaires. Vous pourrez ainsi compléter votre demande en téléchargeant des photos ou scans de vos documents.

Vous trouverez la liste des documents que vous pourrez transmettre au lien suivant : https://www.gov.uk/guidance/eu-settlement-scheme-evidence-of-uk-residence

- de vos éventuels antécédents judiciaires (“criminal records”)
Les personnes majeures doivent déclarer leurs antécédents judiciaires au Royaume-Uni et en dehors du pays. Des vérifications seront effectuées dans les bases de données britanniques. Les autorités britanniques insistent sur le fait que seuls les délits/ crimes graves ou « répétés » sont pris en compte pour justifier un refus de statut.

Où pourrais-je consulter mon statut ? Vais-je recevoir une carte ?

Selon les autorités britanniques, vous serez en mesure de consulter votre statut en ligne. Vous pourrez également donner accès à cette information en ligne à un tiers afin de justifier de votre statut de résident sur le territoire. Aucune carte ou document matériel ne sera délivré.

Pourrai-je continuer à résider au Royaume-Uni à compter du 12 avril 2019 si je suis arrivé il y a moins de cinq ans ?

Jusqu’au 12 avril 2019, vos droits restent inchangés et vous pouvez continuer à résider au Royaume-Uni dans les mêmes conditions.

A compter du 13 avril 2019, deux scénarios sont possibles :

JPEGDans ce cas, vous pourrez continuer à résider au Royaume-Uni dans les conditions prévues par la législation européenne sur la libre circulation, comme si celle-ci continuait à s’appliquer. Vous devrez pour cela faire une demande de « pre-settled status » en ligne ; lorsque vous aurez cumulé cinq années de séjour régulier au Royaume-Uni, vous pourrez alors bénéficier du « settled status » plein et entier.

JPEGDans ce cas, le Royaume-Uni s’est engagé à maintenir unilatéralement vos droits liés au séjour. Le gouvernement français est de son côté pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

Dois-je m’enregistrer auprès du Home Office pour prouver ma résidence au Royaume-Uni avant le 13 avril 2019 ?

Vous n’avez pas besoin de vous inscrire sur une liste pour prouver votre résidence au Royaume-Uni avant le 13 avril 2019. La liste des documents qui vous permettront de justifier de votre résidence au Royaume-Uni est consultable sur le site internet du Home Office.

Par ailleurs, il est toujours recommandé aux Français établis hors de France de s’inscrire sur les registres consulaires ou de renouveler cette inscription.

Quand et à quel service devrai-je adresser ma demande de « settled status » ?

Le dispositif permettant d’obtenir le statut de résident permanent (« settled status ») est en place intégralement depuis le 30 mars 2019. L’originalité du dispositif est que les usagers adresseront leur dossier uniquement en ligne et que le statut dont ils bénéficieront sera totalement numérique (« digital scheme ») : les titulaires du statut pourront le consulter en ligne, mais ne se verront délivrer aucune carte ou autre « document-papier » attestant de leur situation.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site du gouvernement britannique.

Mon permis de résidence sera-t-il toujours valable après le 13 avril 2019 ?

Selon les informations communiquées par les autorités britanniques, si vous disposez déjà d’un permis de résidence (« residence permit », il conviendra de le « convertir » en statut de résident permanent (« settled status ») avant le 31 décembre 2020. Vous devrez donc déposer une demande en ligne selon une procédure allégée.

Mon conjoint peut-il me rejoindre au Royaume-Uni ? Dans quelles conditions ?

Jusqu’au 12 avril 2019, votre conjoint peut vous rejoindre dans les mêmes conditions qu’actuellement.

A compter du 13 avril 2019, deux scénarios sont possibles :

JPEGDans ce cas, votre conjoint pourra vous rejoindre après le Brexit.

JPEGDans ce cas, le Royaume-Uni s’est engagé à préserver unilatéralement la possibilité pour votre conjoint de vous rejoindre, mais uniquement pour les ressortissants européens résidents à la date du 12 avril 2019, et à condition d’avoir obtenu au préalable le statut de résident permanent. Le gouvernement français est de son côté pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

Acquisition de la nationalité britannique

Ai-je le droit à la double ou à de multiples nationalités ?

Oui, il est possible au regard du droit français d’avoir plusieurs nationalités.

Dois-je signaler ma nationalité britannique récemment acquise aux autorités françaises ?

Vous pouvez en effet faire légaliser un acte d’état civil délivré par une autorité étrangère. Vous trouverez davantage d’informations dans les questions/réponses de la rubrique État civil des Français de l’étranger.

Si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France du Consulat et si vous le souhaitez, vous pouvez compléter vos données personnelles avec cette information.

Puis-je avoir un second passeport si les autorités britanniques conservent le mien ?

Non, il n’est pas possible d’avoir un passeport de remplacement. Il est possible en revanche de se faire établir au consulat une carte nationale d’identité sécurisée.
Cependant, selon les informations du Home Office disponibles à ce jour, il ne sera pas nécessaire d’adresser le document dans la mesure où la transmission d’une copie de la pièce d’identité –comme des autres pièces- par voie électronique sera suffisante.

Cartes nationales d’identité et passeports

Comment demander /renouveler une carte d’identité ou un passeport Français ?

Vous trouverez les informations nécessaires au renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport sur le site du Consulat général de France à Londres.

Ai-je besoin d’un passeport pour me déplacer en Europe ?

Si vous disposez d’une carte d’identité française, vous n’avez pas besoin d’un passeport pour vous déplacer dans l’Union européenne.

A noter que pour les cartes en apparence périmées mais dont la validité est prolongée de 5 ans, les autorités de la plupart des pays européens ont officiellement confirmé qu’elles l’acceptaient comme document de voyage. Consulter la liste des pays.

Permis de conduire

Dois-je échanger mon permis de conduire français ou européen contre un permis de conduire britannique ?

Jusqu’au 12 avril 2019, vos droits restent inchangés et vous pouvez continuer à circuler au Royaume-Uni avec un permis de conduire français ou européen.

A compter du 13 avril 2019, deux scénarios sont possibles :

JPEGDans ce cas, vous pourrez continuer à circuler au Royaume-Uni avec un permis de conduire français ou européen jusqu’au 31 décembre 2020.

JPEGDans ce cas, la reconnaissance de votre permis français ou européen dépendra des mesures qui seront adoptées par le gouvernement britannique. Le gouvernement français est pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés au mieux, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

Vais-je pouvoir conduire en France avec un permis de conduire britannique ?

Vous trouverez les informations nécessaires dans la rubrique dédiée du site du Ministère de l’Intérieur.

Prestations sociales

Je réside de façon permanente au Royaume-Uni et bénéficie de prestations sociales britanniques : pourrai-je continuer à en bénéficier après le 12 avril 2019 ?

A compter du 13 avril 2019, deux scénarios sont possibles :

JPEGDans ce cas, vous bénéficierez de l’égalité de traitement avec les citoyens britanniques et continuerez donc à bénéficier des mêmes prestations sociales que les citoyens britanniques dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui ; ces acquis seront soumis aux éventuels changements de politique nationale à venir applicables aux ressortissants britanniques.

JPEGDans ce cas, le Royaume-Uni s’est engagé à maintenir unilatéralement le bénéfice de prestations sociales pour les ressortissants européens. Le gouvernement français est par ailleurs pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés au mieux, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

Quelles seront les conditions d’accès à la sécurité sociale à mon retour en France ?

Si vous souhaitez rentrer en France, vous pourrez en tout état de cause continuer à bénéficier de la sécurité sociale. Vous trouverez davantage d’informations sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Les périodes cotisées au Royaume-Uni pourront-elles continuer à être prises en compte pour le calcul de ma retraite en France ?

Jusqu’au 12 avril 2019, vos droits restent inchangés et vos périodes cotisées continuent à être prises en compte pour le calcul de votre retraite, conformément au droit européen.

A compter du 13 avril 2019, deux scénarios sont possibles :

JPEGDans ce cas, vos périodes cotisées au Royaume-Uni seront prises en compte pour le calcul de votre retraite en France, dans les conditions prévues par l’accord de retrait.

JPEGDans ce cas, la prise en compte de vos périodes cotisées au Royaume-Uni dans le calcul de votre retraite en France sera assurée par des mesures adoptées par le gouvernement en droit français. Vous trouverez davantage d’informations sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Les périodes cotisées en France pourront-elles continuer à être prises en compte pour le calcul de ma retraite au Royaume-Uni ?

Jusqu’au 12 avril 2019, vos droits restent inchangés et vos périodes cotisées continuent à être prises en compte pour le calcul de votre retraite, conformément au droit européen.

A compter du 13 avril 2019, deux scénarios sont possibles :

JPEGDans ce cas, vos périodes cotisées en France seront prises en compte pour le calcul de votre retraite au Royaume-Uni, dans les conditions prévues par l’accord de retrait.

JPEGDans ce cas, le Royaume-Uni s’est engagé à ce stade à prendre unilatéralement en compte vos périodes cotisées en France dans le calcul de votre retraite au Royaume-Uni. Le gouvernement français est par ailleurs pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés au mieux, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

Études

J’étudie actuellement dans une université britannique : pourrai-je rester au Royaume-Uni pour y chercher un emploi ?

A compter du 13 avril 2019, deux scénarios sont possibles :

JPEGDans ce cas, vous pourrez rester au Royaume-Uni après le retrait britannique, comme maintenant, en tant qu’étudiant, demandeur d’emploi ou salarié, par exemple. Après cinq ans de séjour, vous pourrez demander à bénéficier du statut de résident permanent en vertu de la législation britannique.

JPEGDans ce cas, le Royaume-Uni s’est à ce stade engagé à préserver la possibilité de rester au Royaume-Uni pour y chercher un emploi. Le gouvernement français est pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés au mieux, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

J’étudie actuellement au Royaume-Uni : devrai-je payer des frais de scolarité plus élevés dès l’année prochaine ? Aurai-je accès aux prêts étudiants ?

A compter du 13 avril 2019, deux scénarios sont possibles :

JPEGDans ce cas, vous bénéficierez de l’égalité de traitement avec les citoyens britanniques et continuerez à bénéficier des mêmes droits d’inscription que les citoyens britanniques et pourrez prétendre à bénéficier de prêts de financement des droits d’inscription dans les mêmes conditions que les citoyens britanniques. Ces acquis seront soumis aux éventuels changements de politique nationale à venir applicables aux ressortissants britanniques.

JPEGDans ce cas, le Royaume-Uni s’est engagé à maintenir unilatéralement vos frais de scolarité et votre accès aux prêts étudiants. Le gouvernement français est par ailleurs pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés au mieux, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.

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publié le 02/04/2019

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