L’UE actualise ses droits de pêche selon l’accord avec le Royaume-Uni

Union européenne - Le Conseil actualise les droits de pêche de l’UE pour 2022 afin de tenir compte de l’accord avec le Royaume-Uni - Communiqué du Conseil de l’Union européenne

(Bruxelles, 31 mars 2022)

Le Conseil a adopté un règlement qui actualise les droits de pêche de l’UE pour 2022 afin de tenir compte de l’accord conclu avec le Royaume Uni en décembre 2021. Le règlement fixe les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas définitifs pour les États membres dans l’Atlantique et la mer du Nord, compte tenu des stocks halieutiques faisant l’objet des consultations bilatérales.

Les modifications apportées aux TAC de l’année précédente ont été convenues avec le Royaume Uni conformément aux avis scientifiques et comprennent :

- une diminution de 53% pour le tacaud norvégien en mer du Nord,

- une diminution de 62% pour le sprat dans la Manche entre le 1er janvier et le 30 juin,

- une augmentation de 70% pour la plie dans les eaux situées autour du sud de l’Irlande (divisions 7h, 7j et 7k),

- une augmentation de 92% pour le merlan dans les eaux situées à l’ouest de l’Écosse (division 6a),

- une augmentation de 50% des prises accessoires pour la crevette nordique en mer du Nord, afin d’éviter une situation de quotas limitants.

Par ailleurs, le règlement définit les possibilités de pêche pour l’anchois dans le golfe de Gascogne. Le TAC final de 33.000 tonnes est réparti entre l’Espagne (29.700 tonnes) et la France (3.300 tonnes). Cette mise à jour inclut également les possibilités de pêche pour le lançon en mer du Nord (divisions 2a, 3 et 4), qui ont été établies à la suite de consultations avec le Royaume-Uni. Sur la base de l’avis du CIEM, le quota alloué à l’UE pour 2022 sera de 86 303 tonnes.

De plus, le quota provisoire de l’UE de 4500 tonnes pour le cabillaud dans les eaux du Spitzberg (Svalbard) a été prorogé jusqu’à fin avril. Le but est de veiller à ce que la pêche de ce stock puisse se poursuivre, dans l’attente d’une compréhension commune avec la Norvège pour l’ensemble de l’année 2022.

Enfin, cette modification du règlement relatif aux possibilités de pêche tient compte des résultats des consultations qui ont eu lieu au sein de certaines organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), telles que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI).

Établissement des TAC et quotas définitifs pour 2022

Ce règlement marque la dernière étape du processus annuel de fixation des possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et hors UE. Il fait suite à l’accord politique sur les TAC et quotas intervenu lors du Conseil « Agriculture et pêche » du 14 décembre 2021, qui a été mis en oeuvre par le règlement (UE) 2022/109. Les consultations avec le Royaume Uni n’ayant été conclues que le 21 décembre, l’accord initial fixait des TAC et quotas provisoires pour les stocks concernés en gestion partagée. Le règlement modifie le règlement (UE) 2022/109 afin de tenir compte de l’accord conclu avec le Royaume Uni.

Contexte

À la suite du retrait du Royaume Uni de l’UE, les stocks halieutiques gérés conjointement par l’UE et le Royaume Uni sont considérés comme des ressources partagées en vertu du droit international. L’accord de commerce et de coopération (ACC) entre les deux parties définit les modalités selon lesquelles l’UE et le Royaume Uni déterminent leurs droits de pêche respectifs dans l’Atlantique et la mer du Nord.

En application de l’ACC, les deux parties conviennent d’organiser des discussions annuelles en vue de fixer les TAC et les quotas pour l’année suivante. Les consultations sont menées par la Commission et tiennent compte d’un certain nombre de facteurs, notamment :

- les obligations internationales,

- le rendement maximal durable (RMD) recommandé pour chaque espèce afin de garantir la viabilité à long terme de la pêche, conformément à la politique commune de la pêche,

- les meilleurs avis scientifiques disponibles, une approche de précaution étant privilégiée lorsque ces avis ne sont pas disponibles,

- la nécessité de protéger les moyens de subsistance des pêcheurs et des pêcheuses.

Le Conseil fournit des orientations politiques à la Commission tout au long du processus de consultation et approuve l’accord final.

Prochaines étapes

Le règlement sera publié au Journal officiel de l’Union européenne le 1er avril 2022 et prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2022./.

publié le 04/04/2022

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