La conversion du "civil partnership" en acte de mariage

La France reconnaît la validité d’un acte de mariage britannique, résultant de la conversion d’un "civil partnership" (partenariat civil) souscrit au Royaume-Uni.

Cet acte sera transcrit sous la même forme que tout acte de mariage britannique, mais prendra effet à la date de la conversion, et non pas à la date de la souscription du partenariat.

Les pièces à joindre au dossier sont les mêmes que celles des autres actes de mariage. Le formulaire de demande de transcription de l’acte devra obligatoirement mentionner la date de la conversion, sans quoi le dossier ne pourra pas être traité.

publié le 30/10/2018

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