Le service du notariat

Le Consulat général de France à Londres n’est plus compétent en matière de notariat depuis le 1er janvier 2005.

Il demeure cependant compétent pour assurer l’enregistrement des déclarations de PACS, les légalisations simples de signatures.

Vous devez établir les actes en minute ou en brevet auprès d’un notaire en France voir www.notaires.fr ou d’un professionnel juridique local susceptible de vous apporter des conseils et de traduire votre volonté dans des actes authentiques. Il s’agit essentiellement au Royaume-Uni, des sollicitors, des scrivener notaries ou des notaries public. Ces derniers, nommés par la Court of Faculty, ont la capacité d’authentifier des actes destinés à être utilisés en dehors de l’Angleterre et du Pays de Galles.

Veillez également à demander à votre notaire si le document, une fois certifié par le notary public, a besoin d’être revêtu d’une Apostille.

Pour obtenir une liste des notaries public en Angleterre et au Pays de Galles, cliquez ici.

Pour obtenir une liste des scrivener notaries, contactez leur président :
Maître William KENNAIR
John Venn & Sons
95 Aldwych
London WC2B 4JF
tel : 020 7395 4300
Fax : 020 7395 4310
notary@johnvenn.co.uk

Où demander la copie d’un acte authentique établi avant le 1er janvier 2005 par le Consulat général de France à Londres ?

Toutes les archives ont été rapatriées en France.

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte authentique peut être délivrée à la demande du comparant à l’acte ou bien d’un ayant droit. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Le requérant s’adressera, obligatoirement au Bureau des Légalisations :
• par courriel à : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
• ou par courrier à :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

A noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, il n’y a pas de délivrance directe sur présentation devant les services parisiens.

publié le 27/02/2019

haut de la page