Naissance

La transcription de l’acte de naissance

Conformément à l’article 18 du code civil, est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français, même s’il est né à l’étranger

Une fois l’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil britannique compétent, celui-ci peut être transcrit sur les registres du consulat général de France à Londres (compétent pour tout le Royaume-Uni). La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans l’acte établi par les autorités britanniques, dans le cadre de la loi française.

Cette formalité est gratuite et peut être demandée par courrier. Il n’est donc pas nécessaire de vous déplacer.

Aucun délai n’est fixé pour la transcription d’un acte mais votre intérêt est de le faire sans tarder. Cette formalité facilitera vos futures démarches auprès de l’administration française, comme par exemple, des demandes de passeport ou de carte nationale d’identité.

Avant toute transcription d’acte de naissance d’un enfant né dans les liens du mariage, il est conseillé de faire transcrire l’acte de mariage des parents dans les registres consulaires français.

Nom de famille : choix et changement de nom

Les changements introduits par la loi du 4 mars 2002

La loi du 4 mars 2002 prévoit la possibilité de choisir ou de changer le nom de famille de l’enfant lors de la transcription de son acte de naissance.
Le nom de famille peut être un nom simple (celui du père ou celui de la mère), ou un nom double, dans l’ordre voulu.

Le choix de nom est le plus simple et le plus fréquent : dans ce cas, les parents signent le formulaire, et le joignent à la demande de transcription.
En cas de changement de nom, les parents sont invités à prendre contact avec l’officier de l’état civil, après avoir pris connaissance de la notice.

NB : une nouvelle circulaire d’application de la loi a supprimé l’usage du double tiret (X — Y), désormais remplacé par un simple espace.
Il est recommandé de faire rectifier les actes de naissance des enfants dont le nom comporte le double tiret.

Notices et formulaires à télécharger :

Comment déposer votre dossier de transcription d’acte de naissance ?

Les demandes de transcription se font uniquement par voie postale.

Néanmoins, en cas de difficultés importantes ou en cas d’urgence avérée, des rendez-vous sont proposés les jeudi et vendredi matin. Pour prendre rendez-vous cliquez ici.

Adresse

Consulat Général de France
Service de l’état civil
P.O. Box 520
21 Cromwell Road
LONDON SW7 2EN

Contact

Email (de préférence) : etat-civil.londres-fslt@diplomatie.gouv.fr
Tél : (0044) [0] 207 073 1200 de 14h00 à 17h00 le lundi
Fax : (0044) [0] 207 073 1269

publié le 07/12/2017

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