Nouvelle-Calédonie : Procurations pour le référendum du 4 novembre 2018

Le 4 novembre 2018 aura lieu une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter, par un électeur obligatoirement inscrit sur la Liste Electorale Spéciale pour la Consultation (LESC) dans la même commune.

Les motifs et justificatifs nécessaires

Pour cette seule consultation, les règles d’établissement d’une procuration sont quelque peu modifiées (loi organique du 19 avril 2018).

1 - L’électeur qui souhaite établir une procuration doit impérativement justifier de l’impossibilité d’être présent dans leur commune d’inscription en Nouvelle-Calédonie le 4 novembre 2018.

Le motif d’empêchement doit correspondre à l’un de ceux limitativement énumérés par l’article 4 de la loi organique n°2018-280 du 19 avril 2018 :

  • obligations professionnelles ;
  • formation ;
  • handicap ;
  • raisons de santé ;
  • absence de Nouvelle-Calédonie ;
  • assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
  • détention provisoire ou détention pour une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Quel que soit le motif d’empêchement, il conviendra nécessairement de produire un justificatif, dont la liste est précisée par le décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 :

  • toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration si le motif invoqué est une obligation professionnelle ou une absence de Nouvelle-Calédonie ;
  • une attestation fournie par l’organisme de formation, signée et datée ;
  • tout document officiel justifiant que l’électeur est en situation de handicap ;
  • un certificat médical, signé et daté si des raisons de santé sont invoquées ;
  • une attestation de la personne assistée signée et datée, ainsi qu’un certificat médical signé et daté ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assistée ;
  • un extrait du registre d’écrou en cas de détention.

2- Ces procurations doivent être recueillies uniquement sur le formulaire Cerfa n°15902*01 spécialement adapté à cette consultation. Ce formulaire est téléchargeable ci-dessous ou en ligne :

PDF - 248.6 ko
Cerfa 15902-01 - Procuration pour le 4 novembre 2018
(PDF - 248.6 ko)

Des précisions sur la façon de remplir ce document sont disponibles en consultant la notice explicative du formulaire de procuration :

PDF - 157 ko
Notice explicative - Procuration pour le 4 novembre 2018
(PDF - 157 ko)

Précision : L’adresse du demandeur qui doit figurer sur le formulaire de procuration correspond à son adresse principale. Les électeurs dont la résidence principale est à l’étranger doivent donc bien indiquer cette adresse à l’étranger et non une adresse en Nouvelle Calédonie.

Les procurations établies sur un autre formulaire ne sont pas valables, il faut en établir une nouvelle.

4- L’électeur doit présenter l’original de sa pièce d’identité dont il sera fait une photocopie.

Où établir une procuration ?

L’électeur qui veut faire une procuration doit présenter le formulaire complété qu’il signera devant l’autorité habilitée ainsi qu’une pièce d’identité et le justificatif de son incapacité à voter auprès :

  • du consulat général de France à Londres, sans rendez vous, du lundi au jeudi de 9h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 13h00,
  • du consulat général de France à Édimbourg, sur rendez-vous,
  • d’un consul honoraire de nationalité française habilité, sur rendez-vous ;
  • En France : devant un tribunal d’instance (en Nouvelle-Calédonie : tribunal de première instance de Nouméa et sections détachées de Lifou et de Koné), un commissariat de police ou une gendarmerie.

Dans quels délais ?

La démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration.

publié le 18/05/2018

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