Obtenir la délivrance de copies d’actes de l’état civil

La délivrance des actes d’état civil français est gratuite.

► Naissance, reconnaissance, mariage et décès en France

Pour des actes établis en France, il convient de vous adresser à la mairie qui les a établis. Vous trouverez tous les renseignements sur leur site internet.

Il est possible de faire une demande en ligne au lien suivant : www.mon.service-public.fr

► Naissance, reconnaissance, mariage et décès au Royaume-Uni ou à l’étranger (hors Royaume-Uni)

Délivrance par le Service Central de l’Etat Civil

- par internet ( de préférence ) : cliquez ici
- ou par courrier à l’adresse suivante :

Ministère des Affaires Etrangères et Européennes
Service Central de l’Etat Civil
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes Cedex 9
FRANCE

Pour toute demande écrite de copie ou extrait d’acte, vous devez indiquer :
- la date et le lieu de l’événement, et les nom et prénom du (ou des) titulaire(s) de l’acte
- le motif de votre demande. Il est rappelé que la production d’un acte de naissance n’est pas nécessaire pour solliciter un passeport ou une carte nationale d’identité.

Vous joindrez à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité et une enveloppe avec un affranchissement valable en France pour la réponse.

► Recherches généalogiques

Toute demande devra être accompagnée impérativement d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d’une succession.

- Actes de l’état civil à l’étranger : les demandes, qu’elles soient professionnelles ou privées, ne pourront être formulées par le formulaire en ligne sur Internet mais exclusivement par voie postale à l’adresse suivante :

Ministère des Affaires Etrangères et Européennes
Service Central de l’Etat Civil
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes Cedex 9
FRANCE

- Actes de l’état civil en France : pour les personnes nées, mariées ou décédées en France depuis plus de cent ans, il convient de s’adresser au Centre des Archives Départementales du lieu où l’acte a été dressé.

publié le 30/08/2019

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