Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Qu’est ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

La notice ci-dessous vous fournit tous les renseignements utiles au sujet de la souscription, de la modification et de la dissolution d’un PACS :

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Notice explicative : souscription, modification et dissolution d’un PACS
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A quelles conditions peut-on conclure un PACS ?

- Les deux partenaires doivent être des personnes majeures.

Ne peuvent conclure un PACS :

  • les parents et alliés proches
  • le(s) partenaire(s) déjà marié(s),
  • le(s) partenaire(s) ayant déjà conclu un PACS avec une autre personne,
  • le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s)
  • le(s) partenaire(s) majeur(s) sous tutelle

- Les partenaires du PACS doivent avoir fixé leur résidence principale commune au Royaume-Uni.

- L’un des partenaires au moins doit être de nationalité française

Documents à fournir

Dans tous les cas, les partenaires doivent faire parvenir les documents au Consulat pour vérification. Si le dossier est complet, un rendez-vous sera convenu en fonction des souhaits des partenaires et des disponibilités du service.

1. Une déclaration conjointe de PACS signée par les deux partenaires. Merci de remplir attentivement ce formulaire, qui sera signé le jour de la souscription du PACS au consulat.

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Déclaration conjointe d’un PACS (absence de liens de parenté et résidence commune)
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2. Une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) des actes de naissance des partenaires

Pour le(s) partenaire(s) français : un acte datant de moins de 3 mois.
Pour le partenaire britannique : un original (sans traduction)
Pour le partenaire de nationalité tierce : une copie intégrale (pas de photocopie), légalisée ou apostillée, de l’acte de naissance, traduite par un traducteur assermenté (si l’acte n’est pas déjà rédigé en français ou en anglais).

3. Une preuve de la nationalité des partenaires

Pour le(s) partenaire(s) français, il pourra s’agir de l’un des documents suivants :

  • passeport en cours de validité ;
  • carte nationale d’identité en cours de validité ;
  • carte d’inscription consulaire en cours de validité ;
  • certificat de nationalité française ;
  • un exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive ou, à défaut, une attestation ;
  • une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié ;

Pour le partenaire étranger : une copie du passeport en cours de validité.

4. La convention de PACS qui sera datée et signée le jour de la comparution au Consulat. Les conventions reçues par le consulat déjà datées et signées devront être imprimées de nouveau au plus tard le jour de votre comparution.

La rédaction de la convention est libre. Il importe, a minima, qu’elle établisse clairement l’identité complète de chaque partenaire (prénoms, nom de famille, date et lieu de naissance, nationalité) et qu’elle fasse référence à la loi qui régit le PACS : "pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil". Les clauses de la convention ne doivent pas être contraires à l’ordre public français.

Vous pouvez également choisir de souscrire un PACS selon le modèle type ci-après :

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Convention type PACS
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.

5. Pour le partenaire étranger :

- Un certificat de non engagement dans les liens d’un P.A.C.S délivré par le Service Central d’Etat Civil à Nantes et daté de moins de trois mois par rapport au jour de l’enregistrement de la déclaration.

Pour les modalités d’obtention de ce document, vous pouvez consulter France Diplomatie ou Service Public.

-Un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.

Modification du PACS

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil et 2 du décret n° 2006-1806).

La modification d’un PACS doit faire l’objet d’une convention modificative, établie sur le document ci-après. Veuillez lire attentivement ce document qui vous informe la procédure à suivre.

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Convention modificative de PACS
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Dissolution du PACS

Les règles applicables à la dissolution du PACS ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006. Leur mise en œuvre est précisée aux articles 3 à 5 du décret n° 2006-1806.
Les nouvelles modalités entrées en vigueur le 1er janvier 2007 sont applicables aux PACS conclu antérieurement à cette date.
Les cas de dissolution demeurent inchangés ; ils sont prévus par l’article 515-7 du code civil (décès ou mariage de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux).
Il peut également être mis fin à un PACS en cas de placement de l’un des partenaires sous tutelle.

Le greffe du Tribunal d’instance ou le Consulat de France ayant reçu le PACS est désormais seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause.

1°) Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires :
En application de l’article 515-7 du code civil, le PACS se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).

2°) Dissolution par déclaration conjointe des partenaires :

Le formulaire ci-après vous fournira tous les renseignements utiles pour dissoudre un PACS :

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Formulaire dissolution conjointe PACS
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3°) Dissolution du PACS sur décision unilatérale de l’un des partenaires :

En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires.
Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire.

Sans délai, l’huissier de justice (ou son équivalent aux Etats-Unis) qui a effectué la signification à l’autre partenaire en remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie au Greffe du tribunal d’Instance/ Consulat de France (article 515-7 alinéa 5 du code civil et article 5 du décret n° 2006-1806).

Comment nous contacter

Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement par voie postale à l’adresse suivante :

Consulat Général de France
Service de l’état civil
P.O. Box 520
21 Cromwell Road
LONDON SW7 2EN

Le consulat prendra contact avec vous afin de vous proposer une date de rendez-vous.

Contact

- Email (de préférence) : etat-civil.londres-fslt@diplomatie.gouv.fr
- Tél : (0044) [0] 207 073 1200 de 14h00 à 17h00 le lundi
- Fax : (0044) [0] 207 073 1269

Pour en savoir plus vous pouvez consulter :

Le site du Ministère des Affaires Étrangères
http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/pacte-civil-de-solidarite-pacs-11938/

publié le 08/01/2019

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