Qu’est-ce que le EU Settled status ?

-  Les autorités britanniques mettent en place, en vue de l’après-Brexit, un statut de résident permanent (« settled status ») pour les ressortissants européens et les membres de leur famille résidant au Royaume-Uni. Ce statut doit permettre à ses bénéficiaires de continuer, après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, à travailler, étudier et accéder aux prestations sociales et services du pays dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Le gouvernement britannique a confirmé le 6 décembre dernier que ce dispositif serait mis en œuvre dans tous les cas, y compris en l’absence d’accord.

Pourront bénéficier de ce statut :

  • en cas d’accord : les ressortissants européens installés au Royaume-Uni à la date du 31 décembre 2020 ;
  • en l’absence d’accord : les ressortissants européens installés au Royaume-Uni à la date du Brexit.

-  Ainsi, les Européens qui résident de manière continue (c’est-à-dire sans absence du territoire de plus de six mois consécutifs par année) depuis au moins 5 ans pourront demander le « settled status ». Celui-ci leur confèrera un droit de résidence illimité au Royaume-Uni (« indefinite leave to remain »), sauf à séjourner hors du Royaume-Uni pour une durée de plus de 5 ans.

Les ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans seront éligibles au « pre-settled status » (pré-statut de résident permanent), soumis aux mêmes conditions, en attendant de remplir la condition de résidence. Ils pourront ensuite, gratuitement, faire la demande de statut de résident permanent dès lors qu’ils auront rempli la condition de résidence au Royaume-Uni : au moins 6 mois par an pendant cinq ans. Le pré-statut de résident permanent autorisera son détenteur à vivre jusqu’à deux ans consécutifs en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui lui sont attachés.

Tous les ressortissants de l’Union européenne qui souhaitent continuer à résider au Royaume-Uni dans les mêmes conditions, ainsi que les membres de leur famille (y compris les enfants) devront déposer une demande afin d’obtenir soit le statut de résident permanent, soit le pré-statut de résident permanent. Les conjoints de ressortissants britanniques doivent également effectuer la démarche. Les personnes déjà titulaires d’un document de résidence permanente (ex. residence permit) pourront le convertir en statut de résident permanent gratuitement.

-  Le dispositif est accessible à tous depuis le 30 mars 2019. Les requérants auront jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer leur démarche en cas d’accord, et jusqu’au 31 décembre 2020 en l’absence d’accord.

En cas d’accord, les personnes qui rejoindraient un proche déjà titulaire du statut de résident permanent ou du pré-statut de résident permanent au Royaume-Uni pourraient déposer leur demande après cette date. En l’absence d’accord, les membres de familles de ressortissants européens installés au Royaume-Uni pourront rejoindre leur famille en vertu du settled status jusqu’au 29 mars 2022. Les personnes ayant conclu un mariage ou un « Civil Partnership » après le Brexit pourraient rejoindre leur conjoint jusqu’au 31 décembre 2020 dans ce même cadre du settled status.

-  La démarche, gratuite, sera totalement dématérialisée (« Digital scheme ») et s’effectuera via un portail en ligne accessible depuis un téléphone (Android), un ordinateur ou une tablette. La disponibilité de l’application sur IPhone est prévue « dans le courant de 2019 ».

Lors de la demande, le requérant devra justifier :

  • de son identité/ nationalité : il conviendra pour cela de scanner le passeport français ou la carte nationale d’identité biométriques en cours de validité : passeports délivrés à compter de juin 2009, cartes nationales d’identité délivrées sauf exceptions à compter du 15 septembre 2017. Les personnes n’étant pas en mesure de scanner leur pièce d’identité (CNI non biométrique, ou autre raison technique) pourront la transmettre par courrier. Une photo d’identité récente devra également être téléchargée dans l’application.
  • de sa résidence au Royaume-Uni : il conviendra de communiquer son “National Insurance number” (ou tout autre document prouvant la résidence) lors du dépôt de la demande. L’administration britannique (Home Office) demandera des pièces complémentaires après réception de la demande au cas où le croisement des bases de données ne permettrait pas d’établir la durée de résidence (liste des documents éligibles : https://www.gov.uk/guidance/eu-settlement-scheme-evidence-of-uk-residence)
  • d’éventuels antécédents judiciaires (“criminal records”) : les personnes majeures devront déclarer leurs antécédents judiciaires au Royaume-Uni et en dehors du pays. Des vérifications seront effectuées dans les bases de données britanniques. Seuls les délits/ crimes graves pourraient être pris en compte pour justifier un refus de statut.

Le statut sera purement « numérique » (« digital scheme ») : aucune carte ou document matériel ne sera délivré. Le requérant pourra consulter son statut en ligne et en permettre la consultation par un tiers (employeur, propriétaire, banque…) afin de justifier de son statut de résident sur le territoire.

Le Home Office affirme que les dossiers sont traités dans un esprit positif, les agents instructeurs ayant pour consigne de chercher des raisons d’accepter plutôt que de rejeter les demandes.

publié le 02/04/2019

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