Reconnaissance

La reconnaissance permet d’établir un lien de filiation. La filiation est le lien juridique qui unit un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. Établie lors de la minorité de l’enfant la reconnaissance peut produire des effets sur le nom de famille et la nationalité de celui-ci.

Quel enfant est concerné par une reconnaissance ?

- l’enfant né hors mariage dont la filiation française paternelle n’est pas établie
- l’enfant né hors mariage dont la filiation maternelle étrangère n’est pas établie

Comment constituer un dossier

Comment constituer un dossier de reconnaissance ?

Liste des documents à fournir : cliquez ici

Comment déposer votre dossier de reconnaissance ?

La reconnaissance s’effectue exclusivement au consulat sur rendez-vous. A réception de votre dossier complet, le service de l’Etat civil vous contactera pour convenir de ce rendez-vous.

publié le 24/05/2017

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