Restructuration de l’organisation des organismes de réglementation
Le Department of Health (DH, ministère de la santé) a publié fin juillet 2010 sa stratégie d’avenir eu égard aux organismes non-gouvernementaux quasi-autonomes mettant en application la politique gouvernementale ("arm’s length body") en matière de santé publique. Une fois la restructuration terminée, la moitié de ces organismes auront disparu, leur nombre passant de 18 à huit ou dix d’ici 2013. L’objectif du gouvernement de coalition est de réduire la bureaucratie, le déficit, en faisant économiser plus de 180 M£ d’ici 2014-2015, et les duplications.
Cette révision, qui fait suite au Livre blanc du DH "Equity and Excellence : Liberating the NHS" ("Actifs et excellence : décharger le service de santé public"), visait à évaluer si le travail effectué par l’ensemble de ces 18 organisations était d’une utilité essentielle au plan national, ou s’il pouvait être effectué par un autre organisme déjà en place. Après approbation par le Parlement, les huit à dix organisations jugées non nécessaires seront donc supprimées, et leur activités essentielles transférées vers celles restantes.
Parmi elles, la Human Fertilisation and Embryology Authority, (HFEA, haute autorité britannique en charge de l’aide à la procréation assistée et de la recherche en embryologie) serait ainsi supprimée, et ses activités transférées :
la réglementation des traitements de fertilité au sein de l’organisme chargé de la réglementation de la santé et de l’approvisionnement des soins de santé pour adultes, la Care Quality Commission (CQC, commission relative à la qualité des soins de santé) ;
les autorisations de projets de recherche vers un nouveau super-organisme réglementaire qui intégrera également les missions de la HTA (Human Tissue Authority, en charge du contrôle des dons d’organes et de l’utilisation des tissus humains dans les activités de recherche et d’enseignement).
En 2004, le gouvernement travailliste avait étudié, sans poursuivre davantage, la possibilité d’une telle fusion entre la HFEA et la HTA. En effet, suite à une large consultation auprès de l’ensemble des acteurs impliqués, le gouvernement avait jugé que la séparation des activités de recherche et de clinique en embryologie risquait de faire perdre l’expertise et les connaissances existantes. La proposition avait été définitivement enterrée après qu’une enquête parlementaire multipartite en 2007 conclut que la fusion n’était pas une bonne idée et ne fasse des recommandations s’y opposant. Au cours de cette enquête, les députés avaient notamment entendu que l’expertise et le travail de la HFEA étaient très différents et plus complexes en termes d’éthique que ceux de la HTA. Les aspects les plus convaincants, toutefois, avaient été : (1) le risque encouru que la disparition de la HFEA ne vienne réduire la confiance du grand public sur ces sujets controversés ; (2) le fait que pour rester efficace, les ressources humaines de la HFEA devraient être maintenues à la suite d’une fusion avec la HTA, limitant ainsi les réductions de coûts.
Ruth Deech, membre de la Chambre des Lords et ex-présidente de la HFEA, souligne aujourd’hui que les raisons pour lesquelles la proposition faite par le précédent gouvernement avait été abandonnée sont tout aussi valides aujourd’hui qu’elles ne l’étaient en 2007.
Sources :
Human Fertilisation and Embryology Authority, News, 26/07/10, http://www.hfea.gov.uk
Nature, 10/08/10, News, http://www.nature.com
Department of Health, News, 26/07/10, http://redirectix.bulletins-electroniques.com/vGEqE
Auteur : Dr Claire Mouchot