Revenus provenant de la location d’immeubles

Je possède un bien immobilier en France que je donne en location. Ces revenus sont-ils imposables en France ?

Oui, les revenus provenant de la location d’immeubles sont imposables dans le pays de situation du bien, quelle que soit votre résidence fiscale.

L’imposition dépend ensuite du caractère meublé ou non du logement (cf ci-dessous).

Dans tous les cas, vous devez déposer une déclaration 2042 (déclaration de base).

RAPPEL : ces revenus sont, en leur qualité de revenus du patrimoine, également soumis à la CSG et aux prélèvements sociaux pour les contribuables non-résidents.

LOCATION NON-MEUBLEE

Votre bien est non-meublé : vous avez le choix entre deux régimes.

- Régime simplifié " Micro-Foncier " : si les revenus fonciers perçus sur l’année ne dépassent pas 15.000 €.

  • Vous devez compléter la déclaration 2042, case 4BE (montant brut des loyers).
  • Vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 30% représentatif des frais.

- Régime réel : si les revenus fonciers perçus sur l’année excèdent 15.000 €, ou sur option si ce régime vous est plus favorable. Attention : l’option est irrévocable pour 3 ans.
Les déclarations à remplir pour les locations non meublées au régime réel sont disponibles ici en téléchargement.

  • Vous devez déposer les déclarations 2042 et 2044.
  • Sur la 2044, détaillez vos revenus et déduisez vos charges réelles (assurances, intérêts d’emprunt, dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien, taxe foncière...).
  • Reportez le résultat foncier à la rubrique 4 de la 2042 (case 4BA pour un bénéfice).

- L’impôt sur le revenu sera alors calculé au taux minimum de 20% pour les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger.

Vous devez ensuite envoyer votre déclaration au :

Service des Impôts des Particuliers des Non-Résidents

10 rue du Centre - 93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

FRANCE

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LOCATION MEUBLEE

Votre bien est meublé : vous devez déposer la 2042 et la 2042C-PRO (professions non salariées).

- Sur la 2042C-PRO, indiquez le montant de vos recettes brutes dans la case 5ND (et 5OD si le bien est détenu en indivision avec votre conjoint).

- Vous bénéficierez d’un abattement de 50 % représentatif des charges.

- L’impôt sur le revenu sera alors calculé au taux minimum de 20% pour les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger.

Une option au régime d’imposition est aussi possible. Pour obtenir tous les renseignements sur cette option qui nécessite le dépôt de déclarations supplémentaires (formulaires 2031 et annexes), il vous est recommandé de contacter le Service des Impôts des Entreprises du lieu de situation de votre immeuble donné en location en recherchant par le lien. Cliquez ensuite sur "Professionnel" puis "Une entreprise en France" et enfin "La création d’entreprise". Après saisie de l’adresse de l’immeuble concerné, vous obtiendrez alors les coordonnées des services de la DGFIP gérant cette adresse et notamment le Service des Impôts des Entreprises concerné.

La déclaration 2031 + annexes est à transmettre au Service des Impôts des Entreprises SIE du lieu de situation de l’immeuble.

Les déclarations personnelles 2042 et 2042 C-PRO sont à envoyer au :

Service des Impôts des Particuliers des Non-Résidents

10 rue du Centre - 93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

FRANCE

Pour toute autre question, veuillez contacter le service de l’Attaché Fiscal : 00 44 (0) 20 7073 1193.

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publié le 26/04/2017

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