> Une enquête sur le crédit d’impôt recherche au Royaume-Uni - juil/août 2006

Le cabinet Deloitte a publié au cours du mois de juillet 2006 les résultats de son enquête portant sur l’expérience qu’ont les PMEs britanniques du système de crédit d’impôt recherche national (R&D tax relief system). Le dispositif mis en place au Royaume-Uni repose sur la réduction de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (voir encadré et notre précédent article dans les Actualités scientifiques au Royaume-Uni, janvier 2006, p. 27).

En mars 2006, Deloitte a interrogé plus de 560 PMEs réparties sur le territoire britannique ; la société, qui fournit notamment des conseil en matières fiscales auprès des entreprises, souhaitait mesurer l’intérêt réel et potentiel de ce dispositif mais également identifier les difficultés rencontrées par les entreprises lorsqu’elles soumettent des demandes de crédit.

Un dispositif pas encore assez utilisé
Une des conclusions principales de l’enquête est que la majorité des entreprises développant de nouveaux produits, procédés, matériaux ou services, et donc éligibles, n’utilisent pas le dispositif proposé. Au niveau national, 55 % des compagnies éligibles n’ont pas soumis de demande de crédit d’impôt. Cette proportion varie toutefois largement d’une région à l’autre ; ainsi, les Midlands (89 %), le sud-ouest (62 %) et le nord-est (63 %) sont les régions dont les entreprises interrogées soumettent le moins de demandes. Mais pour la région de Londres, seules 42 % des entreprises interrogées n’ont pas soumis de dossier.

De plus, selon Deloitte, il semblerait bien que ce soient les plus petites PMEs qui utilisent le moins le dispositif : 83 % des compagnies n’ayant pas fait de demande emploient moins de 50 personnels techniques.

Dans les régions « à la traîne », le principal argument donné pour expliquer le peu de participation au dispositif est l’ignorance de son existence. En revanche, dans les régions où se manifeste un fort intérêt, la raison la plus communément avancée est que ceux qui n’ont pas fait de demande ont l’intention de le faire prochainement.

Le R&D Tax Credit

Le dispositif britannique de crédit d’impôt recherche est composé de deux régimes : l’un pour les PMEs suivant la définition de l’Union Européenne (grosso modo moins de 250 employés et soit des revenus inférieurs à 50 millions d’euros soit des actifs bruts d’un montant inférieur à 43 millions d’euros), et l’autre pour les grandes entreprises.
Les deux régimes proposent des déductions fiscales, pour des dépenses de R&D éligibles, qui se montent à 50 % pour les PMEs et à 25 % pour les grandes entreprises. Pour les PMEs faisant des pertes, le crédit d’impôt se transforme en remboursements pouvant atteindre jusqu’à 24 % des dépenses de R&D éligibles. Les grandes compagnies ne peuvent toutefois pas profiter de cette mesure.
La définition des dépenses éligibles a évolué depuis l’introduction du dispositif (en 2000 pour les SMEs et en 2002 pour les grandes entreprises). Les définitions initiales, sources d’une certaine confusion, ont été modifiées en mars 2004.

La majorité des PMEs ayant fait acte de candidature au dispositif juge le processus relativement simple. Au niveau national, la difficulté la plus souvent citée a trait à l’identification initiale des activités de R&D éligibles. De plus, dans les régions caractérisées par un taux de demande élevé, il semble plus difficile de parvenir à un accord avec l’administration des impôts.

Des améliorations en cours
Le cabinet Deloitte estime que des améliorations sont encore nécessaires. Selon lui, il est important de noter que la majorité des PMEs interrogées a déclaré que l’introduction du crédit d’impôt recherche n’a pas influencé leur décision d’investissement en R&D : les R&D Tax credits, qui ont été mis en place pour inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses de R&D, n’auraient donc pas pour l’instant l’effet voulu...

Toutefois, le dispositif étant encore récent, les rédacteurs du rapport s’attendent à ce que certaines difficultés, comme l’ignorance de l’existence du crédit, s’amenuisent au cours du temps. De plus, le gouvernement a récemment annoncé des changements, qui confirment sa volonté de voir les dépenses industrielles de R&D augmenter :

  • un des critères clés utilisés pour déterminer si une entreprise est une PME est sa taille : le plafond est fixé à 250 employés. Augmenter cette limite à 500 serait une excellente initiative ;
  • les dates limites fixées pour soumettre une demande de crédit d’impôt ont été alignées pour tomber deux ans après la fin de la période comptable durant laquelle les activités de R&D concernées ont été menées. Ce changement devrait, à l’avenir, inciter les entreprises à soumettre leurs demandes de façon plus précoce ;
  • la création d’unités dédiées au R&D Tax credits au sein de l’administration fiscale britannique devrait apporter une plus grande cohérence dans la gestion des demandes et donc plus de certitudes quant à leur résultat. Selon le cabinet Deloitte, cette initiative pourrait pousser les entreprises à prendre en compte la valeur du crédit d’impôt lors de leurs décisions d’investissement, et donc éventuellement à augmenter leurs dépenses de R&D.

En conclusion, selon les auteurs du rapport, des simplifications et des élargissements du dispositif de crédit d’impôt recherche britannique sont nécessaires si le gouvernement souhaite atteindre l’objectif qu’il s’est fixé pour 2014 : que les dépenses de R&D du Royaume-Uni atteignent 2,5 % du PIB.


Sources : ResearchResearch, 11/07/06 ; "Missing the boat ? R&D tax incentives - SMEs fail to optimise", Deloitte


Auteur : Dr Anne Prost

publié le 14/12/2006

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