Vous êtes français et souhaitez effectuer une démarche liée à la nationalité

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration il y a plusieurs années et ne détenez pas d’acte de naissance français.

Il convient d’adresser une demande d’établissement d’acte de naissance directement au Service Central d’Etat Civil à Nantes, en utilisant le formulaire ci-joint, accompagné de documents mentionnés sur le formulaire.

Pour accéder au formulaire : cliquez-ici

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.

Le consulat n’est pas compétent en matière de certificat de nationalité française. Pour connaître la procédure relative à la demande de CNF, veuillez suivre ce lien.

1- L’acquisition volontaire de la nationalité britannique n’aura pas d’effet sur votre nationalité française.
2- Un enfant dont l’un au moins des parents est Français, a la nationalité française par filiation dès sa naissance, qu’il soit reconnu par le parent Français, qu’il naisse en France ou à l’étranger (cf. article 18 du Code Civil).
Par ailleurs, il vous appartient d’enregistrer la naissance de vos enfants à l’état civil français.
Pour ce faire cliquez ici
Si l’enfant est né à l’étranger d’un seul parent français, il peut répudier la nationalité française par déclaration devant le Consul de France ou devant le Juge d’Instance de son domicile en France, dans les 6 mois qui précèdent sa majorité (18 ans) et jusqu’à son 19e anniversaire (article 18-1 du code civil). En revanche, si le parent étranger acquiert la nationalité française pendant la minorité de l’enfant, ce dernier n’aura plus la possibilité de répudier la nationalité française.

Pour tout renseignement relatif à la nationalité britannique, s’adresser au :

HOME OFFICE
UK Border Agency
Tél : 0845 010 5200
www.ukba.homeoffice.gov.uk/britishcitizenship

Il convient de distinguer les trois situations suivantes qui vous permettent de solliciter la perte de la nationalité Française.

- La répudiation, elle est prévue par l’article 18-1 du code civil, souscrite par déclaration qui peut intervenir entre 6 mois avant la majorité et 1 an après la majorité de la personne concernée.
cliquez-ici pour en savoir plus et constituer un dossier.

- Déclaration de perte suite à l’acquisition d’une autre nationalité. Elle est prévue par l’article 23-1 du code civil et est possible jusqu’à 1 an après l’acquisition d’une nationalité étrangère.
cliquez-ici pour en savoir plus et constituer un dossier.

- Libération des liens d’allégeance. Dans les autres cas, elle est prévue par l’article 23-4 du code civil.
cliquez-ici pour en savoir plus et constituer un dossier.

publié le 25/10/2018

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