Le retour en France
Un outil de simulation interactif est désormais en ligne. Ce service individualisé permet aux Français établis à l’étranger de connaître les démarches à accomplir dans le cadre de leur éventuel retour. Il suffit de rentrer les paramètres relatifs à votre situation personnelle pour obtenir la liste des démarches, les délais dans lesquels vous pouvez ou devez les effectuer ainsi que la liste des justificatifs nécessaires.
La fiche ci-dessous a pour but de renseigner les Français qui, après une période d’expatriation en Grande-Bretagne, regagnent la France. Elle traite des droits (ex : sociaux) auxquels ils pourront prétendre à leur retour et des obligations (ex. fiscales) auxquelles ils seront soumis.
Les accords de l’Union Européenne permettent de prendre en compte en France les cotisations sociales versées en Grande-Bretagne. Pour ce faire, les formulaires de liaison européens doivent être demandés avant le départ auprès des organismes britanniques suivants :
Department for Work and Pensions (DWP)
Tél : 0191 218 7777
Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00
www.dwp.gov.uk/directgov
Online enquiry form
HM Revenue & Customs (HMRC)
National Insurance Contributions and Employer Office
Tél : 0300 200 3500 ou le 0191 203 7010
www.hmrc.gov.uk
Notez qu’un délai de six à huit semaines est nécessaire pour recevoir certains des formulaires.
Sécurité sociale
Quels formulaires demander dans la perspective d’un retour en France (ex : transfert de résidence, etc) ?
Si vous rentrez en France en tant que :
pensionné : il convient de vous procurer le formulaire S1 auprès du
DWP Overseas Healthcare Team :
Tél : 0191 218 1999 (option 1, du lundi au vendredi de 8h à 18h - le samedi de 9h à 3h)
travailleur, chômeur, rentier ou inactif : depuis le 1er juillet 2014, le formulaire S1 n’est plus fourni pour cette catégorie, il convient donc de demander à la Overseas Healthcare Team du DWP (voir coordonnées ci-dessus) une « legislation letter », document en anglais et français indiquant une radiation des services de santé britanniques à la date du départ du Royaume-Uni.
Plus d’informations sur la protection sociale à l’international :
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité sociale (CLEISS)
Tél : +33 1 45 26 33 41
www.cleiss.fr
Pour la Carte Européenne d’Assurance Maladie (European Health Insurance Card), contactez le NHS ou faites la demande en ligne en cliquant ici.
Chômage
Une foire aux questions – destinée à toutes les personnes qui rentrent en France après avoir vécu et travaillé au Royaume-Uni – est disponible sur le site du Pôle Emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lallocation-chomage-a-letranger/brexit--vous-avez-travaille-au-r.html
Le formulaire U1 retrace les périodes de cotisations à l’assurance chômage britannique ; pour l’obtenir vous devez remplir et retourner le formulaire CA3916 disponible sur le site du HMRC : https://www.gov.uk/government/publications/national-insurance-statement-of-national-insurance-contributions-ca3916. Le Formulaire U1 devra être présenté au Pôle Emploi qui examinera vos droits éventuels aux allocations chômage dans l’hypothèse où vous pourriez y prétendre.
Notez que, pour ouvrir les droits au chômage, il faut retravailler un minimum en France, sauf cas particuliers (se renseigner directement auprès du Pôle Emploi). Si vous n’avez pas suffisamment travaillé pour ouvrir des droits aux allocations basées sur le salaire, vous pouvez faire une demande d’allocation temporaire d’attente, ATA.
Le formulaire U2 permet de transférer l’allocation chômage britannique en France pour une durée maximum de 3 mois. Cela suppose que vous ayez bénéficié de cette prestation en Grande-Bretagne au moment de votre départ (les démarches sont à effectuer auprès du Job Centre de votre quartier) : https://www.gov.uk/claim-benefits-abroad/jobseekers-allowance
Retraite
Les règlements communautaires sur la sécurité sociale prévoient un double calcul des droits à la pension de vieillesse pour les personnes qui ont travaillé dans plusieurs pays de l’Espace Économique Européen.
L’Etat dans lequel vous allez faire valoir vos droits à la retraite va ainsi :
calculer le montant de votre pension au regard de sa seule législation ;
calculer le montant de votre pension communautaire. L’ensemble des trimestres acquis dans les différents états de l’E.E.E., en cas de cotisations successives dans plusieurs états de l’Union, est pris en compte. Le montant de la pension communautaire ainsi calculé est ensuite corrigé au prorata du nombre de trimestres de cotisation dans le pays où vous faites valoir vos droits à pension.
La durée minimale d’assurance dans un état membre prévue par les règlements communautaires est de 1 an.
Il faut travailler au moins un an dans un pays de l’E.E.E. pour que les trimestres de cotisation puissent être pris en compte dans le calcul du montant de la pension communautaire.
Avant de quitter la Grande-Bretagne et si vous souhaitez obtenir le relevé de vos périodes de cotisation au régime d’assurance vieillesse britannique, il vous faut contacter le HM Revenue & Customs (HMRC) qui vous fournira le formulaire CA3916
Pour de plus amples informations, contactez la CNAV :
CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
Avenue de Flandres
75951 PARIS Cedex 19
Tél : 00 33 971 10 39 60
www.lassuranceretraite.fr
Impôts
Lors de votre retour en France, un remboursement partiel de l’impôt sur le revenu (Income Tax) payé en Grande-Bretagne peut être demandé (‘tax refund ‘).
Il peut être envisageable en cas de trop perçu mais ne concerne que l’année fiscale en cours (remarque : l’année fiscale britannique va de mars de l’année N à avril de l’année N+1). Ce remboursement peut alors prendre plusieurs mois.
Pour l’obtenir, il vous faudra obtenir le formulaire intitulé P85 "leaving the UK" que vous obtiendrez auprès du bureau des impôts de vos derniers employeurs (ou téléchargeable sur le site) et le P45 que votre employeur doit vous remettre le dernier jour travaillé (ces documents reprennent l’ensemble de l’impôt sur le revenu que vous avez payé depuis le début de l’année fiscale en cours).
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le HMRC :
de France au + 44 151 210 22 22
du Royaume-Uni au 0300 200 3350
Allocations familiales
Vous devez vous faire radier des listes du "Child Benefit" ; c’est à dire déclarer auprès de votre "Benefit Agency" que vous quittez la Grande-Bretagne. L’attestation de radiation, qui vous sera alors délivrée, devra être présentée à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de votre ville pour faire valoir vos droits.
Logement
Il existe en France plusieurs aides et allocations.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous rendre au service social de la mairie ou à la Caisse d’Allocations Familiales de votre lieu de résidence. Les différentes aides sont allouées en général un à deux mois après le dépôt de votre dossier.
Les différentes aides envisageables sont : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation logement à caractère social (ALS), l’allocation logement à caractère familial (ALF), les aides du fonds de solidarité logement (FSL).
Pour plus d’information visitez le site de la CAF.
Autres formalités
1- Si vous étiez inscrit au Registre des Français établis hors de France, vous devez, avant de quitter le Royaume-Uni, demander votre radiation du Registre auprès du consulat. Cette démarche peut se faire en ligne. Attention : Si vous souhaitez voter en France pour les prochaines élections, nous vous invitons dès maintenant à contacter votre mairie en France afin de procéder à votre inscription sur leur liste électorale. A défaut d’effectuer cette démarche, vous serez maintenu(e) sur la liste électorale du consulat.
2- Un certificat de résidence peut vous être demandé par votre entreprise de déménagement. Seules les personnes y ayant résidé depuis plus de 12 mois au moment de la demande peuvent y prétendre.
Ce document n’est plus requis par les douanes françaises.
Consultez notre article sur les certificats de changement de résidence
3- Pensez à faire un inventaire détaillé de vos effets personnels pour répondre aux questions susceptibles de vous être posées lors de votre passage aux frontières.
Pour tout renseignement concernant les douanes (ex : animaux, argent, alcool...), vous pouvez contacter Infos Douane Service au +33 172 407 850 ou consulter le site des douanes.
Vous pouvez également vous renseigner auprès du Department of Environment, Food and Rural Affairs : www.defra.gov.uk
4- Si vous avez des enfants scolarisés, vous devez plusieurs mois à l’avance les inscrire dans un établissement français. Vous pouvez pour cela vous renseigner auprès de votre future mairie, du Rectorat d’Académie (http://www.education.gouv.fr/cid3/les-rectorats-services-departementaux-education-nationale.html) ou auprès du service académique d’information et d’orientation (SAIO) de votre future académie.
Pour en savoir plus
Site France Diplomatie - Dossier complet sur le retour en France - service-public.fr