Depuis le 1er janvier 2021, les dispositions du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003 relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage) ne sont plus appliquées quand des décisions en matière matrimoniale ont été rendues au Royaume-Uni dans le cadre d’actions introduites après le 1er janvier 2021.

Dès lors :

• pour les décisions rendues au Royaume-Uni dans le cadre d’actions introduites entre le 1er mars 2001 et le 31 décembre 2020, veuillez consulter le lien suivant : Mariage au Royaume-Uni + divorce prononcé au Royaume-Uni entre le 1er mars 2001 et le 31 décembre 2020. Si la décision a été rendue après le 1er janvier 2021, vous devrez justifier, par tous moyens, que l’action a été introduite avant le 1er janvier 2021. Si vous ne pouvez attester de l’introduction de l’instance avant le 1er janvier 2021, merci de consulter le point suivant.

• Pour  :
  • les décisions rendues au Royaume-Uni avant le 1er mars 2001,
  • les actions introduites à partir du 1er janvier 2021,
    une décision d’exequatur ou une vérification d’opposabilité par le procureur de la République compétent sera nécessaire pour la mise à jour de vos actes d’état civil français (Divorce prononcé au Royaume-Uni avant le 1er mars 2001 et après le 1er janvier 2021).